EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2013 : UNE AMÉLIORATION SENSIBLE, L'AMORCE DU REDRESSEMENT
La situation financière de la branche vieillesse s'est sensiblement améliorée en 2013 grâce aux mesures de redressement adoptées dès l'été 2012 et à celles contenues dans les lois financières pour 2013.
Tous régimes obligatoires de base confondus, le déficit de l'assurance vieillesse devrait atteindre 4,1 milliards d'euros en 2013 contre 6,1 milliards d'euros en 2012 , pour un déficit global de l'ensemble des branches (hors FSV) de 14,3 milliards d'euros.
La branche vieillesse du régime général verrait son solde ramené à 3,3 milliards d'euros en 2013 contre 4,8 milliards d'euros en 2012 et 6 milliards d'euros en 2011.
Le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'élèverait quant à lui à 2,7 milliards d'euros en 2013 après 4,1 milliards d'euros en 2012.
A. LA SITUATION DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2012
L' article 1 er du projet de loi porte sur l'approbation des tableaux d'équilibre de l' exercice 2012 . Dans le prolongement de l'exercice 2011, il enregistre une réduction du déficit de la branche vieillesse après les niveaux exceptionnels atteints en 2010.
Le déficit de l'ensemble de la branche vieillesse et du FSV s'est en effet élevé à 10,2 milliards d'euros en 2012 , en amélioration de 1,1 milliard d'euros par rapport à 2011 et de 4,7 milliards d'euros par rapport à 2010.
Le déficit 2012 de la branche vieillesse et du FSV demeure toutefois très important, près de cinq fois supérieur à celui enregistré six ans auparavant.
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Tableau n° 1 : Evolution des déficits de la branche vieillesse et du FSV de 2007 à 2012 |
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(en milliards d'euros) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Régime général |
- 3,9 |
- 5,6 |
- 7,2 |
- 8,9 |
- 6,0 |
- 4,8 |
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Tous régimes de base |
- 4,6 |
- 5,6 |
- 8,9 |
- 10,8 |
- 7,9 |
- 6,1 |
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FSV |
+ 0,2 |
+ 0,8 |
- 3,2 |
- 4,1 |
- 3,4 |
- 4,1 |
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Source : Annexes B des lois de financement de la sécurité sociale |
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1. Le régime général : surcroît de recettes et ralentissement des dépenses
La réduction du déficit de la Cnav en 2012 s'explique largement par le surcroît de recettes résultant des décisions prises dès l'été . Le décret du 2 juillet 2012 prévoit une hausse de 0,2 point du taux de cotisation vieillesse salarié et employeur jusqu'en 2016 pour financer l'élargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) à compter du 1 er novembre 2012. La loi de finances rectificatives (LFR) du 12 août 2012 augmente quant à elle de deux points le taux de prélèvement social sur les revenus du capital à compter de juillet 2012 et affecte à la Cnav une fraction du forfait social.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2013, bien que le rythme de progression des recettes du régime général (cotisations nettes, cotisations prises en charge par l'Etat, recettes fiscales affectées à la compensation des exonérations) ait ralenti en 2012 par rapport à 2011 (+ 2,6 % contre + 3,6 %), l'augmentation des recettes a ainsi permis de compenser le ralentissement de la croissance de la masse salariale plafonnée en 2012 (+ 2,6 % contre + 3,3 % en 2011).
Les cotisations nettes ont été particulièrement dynamiques (+ 3,9 %) du fait de la hausse du taux de la cotisation vieillesse déplafonnée. Cette mesure a eu un impact positif de 150 millions d'euros sur le solde de la Cnav en 2012.
La hausse des contributions sociales, qui se sont élevées à 2,3 milliards d'euros en 2012 (soit 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires par rapport à 2011) a amplement contribué à améliorer la situation financière du régime général.
Parallèlement, la progression des charges nettes de la Cnav a ralenti en 2012 par rapport à 2011 (+ 3,5 % contre + 4 %) en raison de la hausse moins rapide des prestations nettes (+ 3,9 % contre + 4,7 %). Cette évolution s'explique par le recul de l'âge légal de départ en retraite consécutif à la réforme de 2010, qui a limité la hausse des effectifs de retraités et généré des économies de 1,6 milliard d'euros sur les masses de prestations, et par la baisse des dépenses au titre de la retraite anticipée. Ces deux facteurs ont plus que compensé la plus forte revalorisation des pensions (2,1 % contre 1,8 %).
A cela s'ajoute la forte baisse en 2012 des charges financières supportées par le régime général du fait de la réduction du déficit et de la reprise de dette intervenue la même année.
Au total, le déficit de la Cnav s'établit à 4,8 milliards d'euros en 2012 contre 6 milliards d'euros en 2011.
2. Le Fonds de solidarité vieillesse : dynamisme des charges et ralentissement des recettes
Le FSV a vu son solde se dégrader en 2012 sous l'effet de la prise en charge de nouvelles dépenses et de la progression sensible des prises en charge de cotisations.
Depuis 2011, le fonds finance en effet une partie des dépenses versées au titre du minimum contributif (Mico). Celles-ci se sont élevées à 3,9 milliards d'euros en 2012, contre 3,5 milliards d'euros en 2011, soit une progression de 11,4 % d'une année sur l'autre. Elles ont contribué à hauteur de 2,3 points à la croissance des dépenses du fonds en 2012.
Les prises en charge de cotisations, qui représentaient 62 % des charges nettes du fonds en 2012, ont également connu une augmentation rapide. Dans un contexte économique dégradé, les cotisations prises en charge au titre du chômage ont fortement progressé (+ 8,9 % par rapport à 2011) et contribué pour 4,5 points à la hausse des charges nettes en 2012.
De même, les prises en charge de prestations, qui comptent pour 37 % du total des dépenses nettes du fonds, ont été particulièrement dynamiques en 2012 puisqu'elles ont atteint le niveau de 7,1 milliards d'euros après 6,6 milliards d'euros en 2011.
Quant aux dépenses liées à la prise en charge de prestations au titre du minimum vieillesse, elles ont progressé à un rythme de 2,2 % en 2012 en raison de la revalorisation de 4,7 % en moyenne annuelle mise en oeuvre dans le cadre de la majoration de 25 % du minimum vieillesse versé aux personnes seules entre 2007 et 2012.
Conjugué à un ralentissement de la progression des recettes du fonds, du fait d'un moindre transfert du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 2 ( * ) , ce dynamisme des charges explique le creusement du déficit du FSV entre 2011 et 2012. Le déficit du fonds s'élève en effet à 4,1 milliards d'euros en 2012 contre 3,4 milliards d'euros en 2011.
* 2 Ce moindre transfert s'explique par la hausse du besoin de financement du régime social des indépendants (RSI) dont les branches vieillesse et maladie sont équilibrées par le produit de la C3S, le FSV percevant le reliquat de celui-ci.