N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ,
Par Mme Christiane DEMONTÈS
Sénatrice,
Rapporteure.
Tome V :
Assurance vieillesse
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1412 , 1462 , 1470 et T.A. 224 |
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Sénat : |
117 et 127 (2013-2014) |
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Les observations de la rapporteure
En ce qui concerne la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'inscrit dans le prolongement des efforts de redressement et des mesures de solidarité portés par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en cours d'examen au Parlement. Ne comportant pas de mesures de fond ou de dépenses nouvelles, il traduit l'équilibre financier de la réforme. L'impact total des mesures de financement contenues dans le projet de loi sur les retraites s'élèvera à 4,1 milliards d'euros en 2014, dont 3,3 milliards d'euros en recettes et 800 millions d'euros en économies . Le déficit de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes de base devrait ainsi être ramené à 1,6 milliard d'euros en 2014 contre 4,1 milliards d'euros en 2013 et 6,1 milliards d'euros en 2012. La réforme permettrait de limiter la dégradation des comptes du fonds de solidarité vieillesse (FSV) l'année prochaine, son déficit devant atteindre 3,2 milliards d'euros au lieu de 3,7 milliards d'euros en l'absence de mesures nouvelles. Les perspectives pluriannuelles annexées au projet de loi indiquent une amélioration du solde du FSV à compter de 2015 et un retour à l'équilibre de la branche vieillesse du régime général dès 2016 . Sur la trajectoire du retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2020, le déficit de la branche vieillesse tous régimes de base confondus atteindrait 0,6 milliard d'euros en 2017. Votre rapporteure se félicite de ces évolutions financières positives permises par une réforme qui entend concilier exigence de financement et renforcement de l'équité du système afin de sauvegarder les retraites par répartition. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
S'agissant de la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'inscrit dans le prolongement des efforts de redressement et des mesures de solidarité portés par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en cours d'examen au Parlement 1 ( * ) .
Celui-ci entend poursuivre trois objectifs :
- le redressement des comptes des régimes de retraite à court terme et la correction de la trajectoire financière de long terme, à travers notamment la mise en place d'un nouveau mécanisme de pilotage annuel du système reposant sur le Conseil d'orientation des retraites (COR) et la création d'un comité de suivi endossant un rôle d'alerte et de recommandation ;
- l'accent mis sur l'équité, avec une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des situations sociales dans la constitution des droits à la retraite, pour les assurés travaillant dans des conditions de pénibilité mais aussi pour les femmes et les jeunes générations ;
- l'approfondissement des démarches visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés à travers une coordination accrue entre les régimes.
Le PLFSS pour 2014, qui ne comporte pas de mesures de fond ou de dépenses nouvelles, traduit l'équilibre financier de la réforme.
L'impact total des mesures de financement contenues dans le projet de loi sur les retraites s'élèvera à 4,1 milliards d'euros en 2014, dont 3,3 milliards d'euros en recettes et 800 millions d'euros en économies. Le déficit de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes de base devrait ainsi être ramené à 1,6 milliard d'euros en 2014 contre 4,1 milliards d'euros en 2013.
Sur le chemin du retour à l'équilibre des régimes de base à l'horizon 2020, la résorption du déficit de la branche vieillesse du régime général est envisagée pour 2016.
Le PLFSS pour 2014 et le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite permettront ainsi de concilier l'impératif de financement nécessaire à la sauvegarde du système de retraite et à la solidarité entre les générations avec la non moins importante exigence de justice exprimée par nos concitoyens.
* 1 Voir le rapport n° 95 (2013-2014) de Mme Christiane DEMONTÈS sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.