II. DES EXCÉDENTS FRAGILES
Après un exercice 2012 qui s'est avéré considérablement plus déficitaire que prévu (600 millions au lieu des 100 millions prévus dans la LFSS 2012 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base), la branche devrait parvenir en 2013 à dégager un excédent de l'ordre de 400 millions d'euros grâce à une baisse proportionnelle des recettes et des charges liée à la faible croissance de la masse salariale et à la baisse conjoncturelle des transferts. L'augmentation particulièrement importante du transfert vers le Fiva prévu pour 2014 réduit nécessairement les excédents potentiels de la branche qui devraient s'établir à 100 millions d'euros. Les prévisions figurant dans l'annexe B du PLFSS, qui reposent sur une hypothèse de reprise soutenue de la croissance de la masse salariale, laissent néanmoins espérer que les excédents dégagés sur les quatre prochaines années permettent effectivement d'apurer la dette cumulée, de 2,2 milliards d'euros. Ceux-ci devraient en effet atteindre 1 milliard d'euros en 2017.
L'équilibre des comptes s'impose à la branche en raison de sa vocation assurantielle, son rétablissement après plusieurs années de déficit doit donc être vu comme un retour à la normale. De même, le choix fait par le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, d'affecter les excédents anticipés au remboursement de la dette de la branche tend à résoudre un problème lourd. Votre rapporteur regrette cependant que les partenaires sociaux n'aient pu s'entendre sur un remboursement plus rapide des déficits passés. Les prévisions de solde s'avérant fragiles, une dégradation bien plus importante que prévu de la dette a précédé le retour attendu des excédents, ce qui repousse d'un an de plus la possibilité de remboursement total.
A. DES RECETTES EN AUGMENTATION
1. Les recettes de la branche
Les recettes de la branche AT-MP se composent, en 2012, de 95,1 % de cotisations patronales nettes, de 0,2 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 2,5 % de recettes fiscales affectées et de 2,4 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations prises en charge par l'Etat ne représentent plus que 0,01 % de recettes de la branche.
Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, a été augmenté de 0,1 point en 2011 et devrait être augmenté à nouveau de 0,05 point en 2013 . Il s'établirait donc à 2,435 % . Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années et avec la taille de l'entreprise.
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Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur ; - un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le degré de risque de chaque entreprise ; - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.
En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise du fait de sinistres déclarés avant 2010 et les salaires. Pour les sinistres déclarés depuis 2010, ils sont pris en compte au travers d'un coût moyen dans le cadre de la réforme progressivement mise en place depuis 2012 et qui sera pleinement effective en 2014 . Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de vingt salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 20 et 149 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).
La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.
Puis les caisses régionales d'assurance maladie
déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir
des informations collectées régionalement et des
éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre
d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations
supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises
à mieux encadrer les risques professionnels.
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Tableau n° 7 : Les recettes de la branche AT-MP du régime général
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(en millions d'euros) |
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 (e) |
|
|
PRODUITS |
10 510,8 |
11 339,4 |
11 524,5 |
11 770,5 |
12 050,8 |
|
Cotisations patronales nettes |
8 221,6 |
10 725,6 |
10 957,8 |
11 383,3 |
11 641,8 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
23,0 |
4,6 |
1,0 |
0,2 |
0,2 |
|
Impôts et taxes affectés |
1 910,3 |
296,1 |
293,0 |
119,6 |
113,3 |
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Transferts entre organismes de sécurité sociale |
4,6 |
2,3 |
3 |
2,5 |
2,4 |
|
Divers produits techniques dont : |
334,8 |
281,0 |
230,4 |
222,3 |
244,9 |
|
Recours contre tiers |
288,8 |
187,9 |
223,7 |
215,5 |
238,1 |
|
Produits financiers |
1,1 |
1,5 |
0,6 |
0,0 |
0,0 |
Source : Direction de la sécurité sociale
2. L'évolution contrastée des différentes recettes
En 2012, les cotisations nettes ont progressé comme la masse salariale de 2,2 % et contribué à la hausse de l'ensemble des produits nets. Les remboursements de cotisations versées par la branche suite à des litiges avec les employeurs se sont réduits mais cet effet a été compensé par l'obligation imposée par la Cour des comptes de prévoir une provision sur les contentieux. Celle-ci a été fixée à 49 millions d'euros ce qui augmente la part mutualisée des cotisations.
En 2013, les cotisations seraient plus dynamiques que la masse salariale dont la croissance est prévue à 1,3 %, en raison de l'augmentation des taux de cotisations AT-MP votée en LFSS pour 2013. A l'inverse, la branche ne bénéficierait plus en 2013 de la fraction des droits de consommation sur les tabacs qui lui avait été temporairement attribuée en LFSS pour 2011.
En 2014, dans l'hypothèse d'une stabilité du poids des litiges et des conditions de recouvrement, les cotisations nettes de la branche progresseraient à un rythme voisin de celui de la masse salariale du secteur privé en 2014 (+ 2,3 %), et les recettes nettes augmenteraient de 2,4 %.
Tableau n° 8 : Les paramètres de l'évolution des recettes de la Cnam AT-MP
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 (e) |
2014 (e) |
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Masse salariale du secteur privé |
2,0 % |
3,6 % |
2,2 % |
1,30 % |
2,2 % |
|
- effectifs du secteur privé |
- 0,2 % |
1,0 % |
0,0 % |
-0,60 % |
0,1 % |
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- salaire moyen du secteur privé |
2,2 % |
2,6 % |
2,2 % |
1,9 % |
2,1 % |
Source : Direction de la sécurité sociale