N° 135
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues, visant à élargir les conditions d' attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l' armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1 er juillet 1964 ou en opérations extérieures ,
Par M. Marc LAMÉNIE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
669 (2011-2012) et 136 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Réunie le mercredi 13 novembre 2013 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Marc Laménie , la proposition de loi n° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1 er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Après avoir rappelé les principes du droit à réparation dont peuvent se prévaloir les anciens combattants, et dont la carte du combattant constitue depuis 1926 le pilier, le rapporteur a précisé que celui-ci reste incomplet. L'égalité entre les générations du feu, en particulier vis-à-vis de certains soldats ayant été en Algérie et de ceux qui, aujourd'hui, participent aux opérations extérieures (Opex), n'est pas assurée. En effet, les critères d'attribution de la carte, établis au lendemain de la Première Guerre mondiale, ne correspondent plus à la réalité de l'engagement de nos troupes servant à l'étranger.
En conséquence, le rapporteur a insisté sur la simplification apportée par cette proposition de loi, qui s'inscrit dans la lignée de l'action des différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Faire des 120 jours de présence sur un théâtre d'opération un critère d'attribution commun aux troisième et quatrième générations du feu prises dans leur intégralité constitue un signal fort de l'actualité du devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui l'ont servie au combat.
A l'issue de ses travaux, la commission des affaires sociales n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.