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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 6,3 milliards d'euros en 2014 et 6,32 milliards d'euros en 2015.

Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 7,824 milliards d'euros, dont 1,536 milliard au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions »12(*). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques précité est respecté.


* 12 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante :

- 0,662 milliard d'euros au titre du programme « Justice judiciaire » ;

- 0,706 milliard d'euros au titre du programme « Administration pénitentiaire » ;

- 0,135 milliard d'euros au titre du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 0,033 milliard d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- 0,475 million d'euros au titre du programme « Conseil supérieur de la magistrature ».