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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

- Le programme « Justice judiciaire », hors fonds de concours, s'appuie sur 3,188 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 6,1 % par rapport à 2013. Les crédits de paiement s'élèvent à 3,116 milliards d'euros, soit une hausse de 1,7 %.

- Les créations nettes d'emploi se montent à 45 ETP, pour un plafond d'emplois fixé à 31 640 ETPT.

- Si le nombre de greffiers affectés auprès de magistrats est maintenant satisfaisant, une réflexion sur le statut et l'indemnisation de ces personnels parait désormais souhaitable.

- Pour 2014, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 457,7 millions d'euros, en baisse de 3,8 % par rapport à 2013. En dépit des efforts de l'institution judiciaire, la dynamique de ce poste de dépenses reste encore difficile à maîtriser.

- Le déménagement du TGI de Paris est confirmé. Le financement de la totalité de l'opération est chiffré à 2,8 milliards d'euros. Au terme de ce contrat (d'une durée de 27 ans), la propriété et l'exploitation du bâtiment seront transférées à l'Etat.

LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE

II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS

Le programme 166 « Justice judiciaire » regroupe l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, le Casier judiciaire national et l'Ecole nationale des greffes (ENG). Il porte également les moyens humains contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice. Enfin, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) constitue un opérateur rattaché à ce programme.

Au 1er janvier 2014, les juridictions comprendront la Cour de cassation, 36 cours d'appel (CA) et le tribunal supérieur d'appel (TSA) de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que 833 juridictions du premier degré. Parmi les juridictions de premier degré, on dénombre 165 tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux de première instance, 304 tribunaux d'instance (TI), 3 tribunaux de police, 135 tribunaux de commerce (TC), 9 tribunaux mixtes de commerce dans les départements et collectivités d'outre-mer, 216 conseils de prud'hommes et tribunaux de travail ainsi que 2 greffes détachés, outre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette répartition résulte notamment de la réforme de la carte judiciaire conduite à partir de 200813(*).

Ainsi que l'indique la présentation stratégique du projet annuel de performances (PAP), « dans la continuité des orientations arrêtées en mai 2012, le programme « Justice judiciaire » s'attachera, en 2014 (...), à améliorer le fonctionnement de la justice, au service des citoyens, en modernisant ce service public et en accompagnant les réformes législatives. Il veillera également à l'amélioration des conditions de travail des personnels et de la gestion de leurs carrières ».

Les principales orientations du programme concernent :

- l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la justice par une meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire et des procédures ;

- l'effectivité de l'exécution et de l'aménagement des peines prononcées ;

- le développement des alternatives aux poursuites, pour lequel des objectifs ambitieux ont été adoptés à l'horizon 2016 ;

- la modernisation des processus et de l'organisation judiciaire, afin d'améliorer des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que de réduire les délais de traitement des affaires judiciaires ;

- le développement de l'accueil du justiciable dans les juridictions.


* 13 En 2014, le programme « Justice judiciaire » va mettre en oeuvre les décisions prises par Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, le 28 juin 2013, à la suite du rapport de la mission sur l'évaluation de la carte judiciaire présidée par Serge Dael. Elles consistent, d'une part, en la réouverture d'un TGI à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, et, d'autre part, en l'ouverture d'une chambre détachée à Dôle, Guingamp et Marmande, ainsi qu'en la mise en place d'un guichet unique de greffe à Belley et à Millau.