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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

Après ventilation des crédits des actions n° 6 « Soutien », n° 7 « Formation » et n° 8 « Support à l'accès au droit et à la justice », il apparaît que les affaires pénales absorbent 52  % des crédits de paiement du présent programme, tandis que le contentieux civil en représente 45,3  %.

+ 87,6 millions d'euros*

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Justice » :

-  programme « Accès au droit et à la justice » : - 36 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : + 123 millions d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : + 0,6 million d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Il convient de rappeler que, depuis 2007 et afin de faciliter la gestion des personnels dans les différents ressorts des CA, l'action n° 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » regroupe les moyens humains14(*) des juridictions (bureau d'aide juridictionnelle), les personnels des maisons de la justice et du droit (MJD), les personnels des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) chargés de leur gestion, ainsi que les personnels du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV). Ces personnels étaient auparavant portés par le programme « Accès au droit et à la justice ».

C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,7 %

Le présent programme compte, hors fonds de concours15(*) 3,188 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 6,1 % par rapport à 2013.

Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs :

- la création de la juridiction unifiée des brevets (JUB), qui nécessite la prise à bail d'un local permettant l'hébergement de ces services. A cette fin, un montant de 20 millions d'euros en AE est prévu ;

- l'accentuation de la politique de rationalisation des dépenses de location immobilière par la négociation plus systématique de baux pluriannuels fermes (trois, six ou neuf ans) afin d'obtenir une baisse des loyers. Cette démarche nécessite de prévoir la couverture en AE de la totalité de la période d'engagement. Ainsi, en 2014 plusieurs baux devraient être signés dans ce cadre pour une somme totale d'environ 39 millions d'euros en AE ;

- l'accroissement important du nombre d'auditeurs de justice et la poursuite du recrutement d'un plus grand nombre de greffiers (l'action n° 7 « Formation » connaît ainsi une forte augmentation de 49 % de ses crédits) ;

- une évolution du périmètre du programme « Justice judiciaire » avec la prise en charge de l'ensemble des dépenses de fonctionnement du Casier judiciaire national16(*).

Les crédits de paiement s'élèvent à 3,116 milliards d'euros, soit une hausse de 1,7 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une augmentation modérée de 1 % et s'élèvent, au total, à 2,161 milliards d'euros. Ce montant correspond à un plafond d'emplois fixé à 31 640 ETPT, soit 185 ETPT en plus par rapport à 2013.

Le schéma d'emploi pour 2014 repose sur la création nette de 45 ETP. Par ailleurs, 130 ETP pourront être redéployés grâce aux gains induits par la mise en place de la plateforme nationale d'interception judiciaire (PNIJ) et de la chaîne pénale Cassiopée.

Ces emplois permettront prioritairement de soutenir les actions et les réformes suivantes :

- la poursuite du renforcement des conditions de mise en oeuvre de l'exécution des peines et de l'application des peines (10 magistrats et 40 greffiers) ;

- la mise en place de MJD (5 greffiers) ;

- la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, le soutien à l'activité des juges des libertés et de la détention (JLD) ainsi que la mise en oeuvre de la future loi renforçant le secret des sources des journalistes17(*) (10 magistrats et 10 greffiers) ;

- la poursuite de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction (10 magistrats et 10 greffiers) ;

- le renforcement de la justice des mineurs (10 greffiers) ;

- l'accroissement des moyens humains en faveur des juridictions d'instance (c'est-à-dire de la justice du quotidien) et de la mise en oeuvre de la réforme des tutelles (10 magistrats et 15 greffiers) ;

- la création d'un parquet national anti-fraude (15 magistrats et 10 greffiers) ;

- la réforme de procédure de la justice commerciale (8 magistrats).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) augmentent de 6,1 % entre 2013 et 2014 et se montent à 784,9 millions d'euros. Les frais de justice18(*) représentent le premier poste de dépenses des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2014 de 457,7 millions d'euros en crédits de paiement (477 millions d'euros en loi de finances pour 2013).

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une forte progression de 40,8 millions d'euros, soit + 32,6 %. Ces crédits se répartissent en 115,2 millions d'euros au titre de l'investissement hors réforme de la carte judiciaire (+ 15,5 % par rapport à 2013) et 50,6 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement liées à la carte judiciaire (+ 98 % par rapport à 2013). Ils sont concentrés sur l'action n° 6 « Soutien ».

Par ailleurs, cette action porte également l'ensemble des dépenses d'intervention (titre 6) du programme « Justice judiciaire ». D'un montant de 4 millions d'euros, ces dépenses se ventilent entre une subvention de 1,8 million d'euros au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats et une participation de 2,2 millions d'euros au fonctionnement de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.


* 14 Cette action s'appuie au total sur 13 ETPT de magistrats et 559 ETPT de fonctionnaires.

* 15 4,7 millions d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.

* 16 Ces crédits sont désormais imputés sur l'action n° 6 « Soutien » du présent programme, alors qu'ils relevaient jusqu'à présent du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

* 17 Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juin 2013.

* 18 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.