SECONDE PARTIE - L'AIDE AU FRET
L'aide au fret , mise en place en 2009 par la LODEOM, mais qui n'est devenue réellement opérationnelle qu'en 2011, touche à un aspect essentiel des économies ultramarines, à savoir les surcoûts de production qu'elles supportent, du fait de leur éloignement géographique et des normes qui s'imposent à elles .
L'objet de ce dispositif est donc de compenser - en partie - ces surcoûts, afin d'augmenter la compétitivité des productions des territoires d'outre-mer, et donc de créer ou de sauvegarder des emplois.
Ses crédits sont portés par l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la présente mission « Outre-mer ». Or, l'évolution de ces crédits a montré un écart très important entre les estimations initiales (27 millions d'euros en 2009) et les montants inscrits dans les dernières lois de finances (6 millions d'euros cette année).
C'est pourquoi, dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire, vos rapporteurs spéciaux se sont intéressés cette année à ce dispositif.
I. UNE AIDE JUSTIFIÉE PAR LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DE LA MÉTROPOLE DANS LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DES TERRITOIRES ULTRAMARINS, SOURCE DE SURCOÛTS IMPORTANTS
A. UNE INSUFFISANTE INTÉGRATION RÉGIONALE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Les territoires ultramarins se trouvent dans une situation particulière du fait de leur éloignement par rapport à la métropole , combiné, la plupart du temps, à leur caractère insulaire. Ainsi, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont à près de 7 000 km de Paris, quand Mayotte et La Réunion sont à plus de 9 000 km.
Cet éloignement pourrait conduire ces territoires à privilégier des échanges commerciaux avec les zones géographiques auxquelles ils appartiennent (Amérique, Afrique,...).
Toutefois, des contraintes économiques et juridiques viennent limiter cette intégration régionale .
Tout d'abord, s'agissant des départements d'outre-mer, ils font partie intégrante de l'Union douanière, et sont donc soumis au tarif douanier extérieur commun.
D'autre part, ces territoires sont soumis au respect des normes environnementales, sanitaires et techniques françaises et européennes, ce qui peut entraver leur capacité à exporter vers d'autres marchés.
De même, les territoires ultramarins appliquent des normes, y compris sociales, « de pays riches », alors qu'ils peuvent être entourés de pays à faible revenu. Au-delà du poids de ces normes sur leur productivité, qui nuit à leur compétitivité, ces différences de niveau de vie entre territoires voisins limitent les possibilités d'échange.
Enfin, dans la zone Antilles-Guyane comme dans l'Océan indien, les liaisons maritimes et aériennes sont insuffisantes, comme le notait en particulier le rapport de votre rapporteur spécial Éric Doligé au nom de la mission commune d'information sur l'outre-mer 2 ( * ) .
Il résulte de ces contraintes une structure particulière des échanges des territoires ultramarins, retracés dans le tableau ci-dessous.
Échanges commerciaux de certains territoires ultramarins en 2012
(en millions d'euros)
| 
                                                             Guyane  | 
                                                        
                                                             Guadeloupe  | 
                                                        
                                                             Martinique  | 
                                                        
                                                             La Réunion  | 
                                                        
                                                             Mayotte  | 
                                                        
                                                             St-Pierre-et-Miquelon  | 
                                                    |||||||
| 
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                    |
| 
                                                             Métropole  | 
                                                        
                                                             465,7  | 
                                                        
                                                             124,0  | 
                                                        
                                                             1 464,3  | 
                                                        
                                                             125,7  | 
                                                        
                                                             1 404,3  | 
                                                        
                                                             164,1  | 
                                                        
                                                             2 551,1  | 
                                                        
                                                             129,1  | 
                                                        
                                                             169,0  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             25,0  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Guadeloupe  | 
                                                        
                                                             5,8  | 
                                                        
                                                             7,7  | 
                                                        
                                                             2,1  | 
                                                        
                                                             18,8  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             120,3  | 
                                                        
                                                             1,2  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Guyane  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             2,8  | 
                                                        
                                                             5,8  | 
                                                        
                                                             9,1  | 
                                                        
                                                             6,6  | 
                                                        
                                                             104,0  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Martinique  | 
                                                        
                                                             186,6  | 
                                                        
                                                             8,8  | 
                                                        
                                                             190,1  | 
                                                        
                                                             49,4  | 
                                                        
                                                             9,8  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             La Réunion  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             1,0  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             1,0  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Mayotte  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             1,8  | 
                                                        
                                                             20,2  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             COM  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             4,2  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             2,6  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             UE 27  | 
                                                        
                                                             329,8  | 
                                                        
                                                             36,0  | 
                                                        
                                                             293,0  | 
                                                        
                                                             12,5  | 
                                                        
                                                             337,6  | 
                                                        
                                                             9,5  | 
                                                        
                                                             572,2  | 
                                                        
                                                             63,2  | 
                                                        
                                                             67,2  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                        
                                                             1,8  | 
                                                        
                                                             0,8  | 
                                                    
| 
                                                             Europe  | 
                                                        
                                                             37,9  | 
                                                        
                                                             24,0  | 
                                                        
                                                             19,1  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             444,0  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             47,8  | 
                                                        
                                                             0,9  | 
                                                        
                                                             8,4  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Afrique  | 
                                                        
                                                             5,2  | 
                                                        
                                                             0,6  | 
                                                        
                                                             13,9  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             8,6  | 
                                                        
                                                             0,2  | 
                                                        
                                                             214,0  | 
                                                        
                                                             30,1  | 
                                                        
                                                             25,0  | 
                                                        
                                                             2,5  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Amérique  | 
                                                        
                                                             156,6  | 
                                                        
                                                             32,0  | 
                                                        
                                                             499,5  | 
                                                        
                                                             7,6  | 
                                                        
                                                             455,0  | 
                                                        
                                                             23,2  | 
                                                        
                                                             51,4  | 
                                                        
                                                             7,2  | 
                                                        
                                                             19,2  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             47,3  | 
                                                        
                                                             0,4  | 
                                                    
| 
                                                             Asie  | 
                                                        
                                                             1 060,5  | 
                                                        
                                                             1,7  | 
                                                        
                                                             186,6  | 
                                                        
                                                             2,0  | 
                                                        
                                                             119,0  | 
                                                        
                                                             1,4  | 
                                                        
                                                             1 175,3  | 
                                                        
                                                             78,9  | 
                                                        
                                                             83,3  | 
                                                        
                                                             0,7  | 
                                                        
                                                             3,1  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Moyen-Orient  | 
                                                        
                                                             0,5  | 
                                                        
                                                             0,0  | 
                                                        
                                                             2,4  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             3,9  | 
                                                        
                                                             0,1  | 
                                                        
                                                             22,8  | 
                                                        
                                                             0,3  | 
                                                        
                                                             9,6  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Divers  | 
                                                        
                                                             244,3  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             17,5  | 
                                                        
                                                             2,2  | 
                                                        
                                                             2,1  | 
                                                        
                                                             2,8  | 
                                                        
                                                             57,9  | 
                                                        
                                                             4,0  | 
                                                        
                                                             2,3  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             1,9  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             TOTAL  | 
                                                        
                                                             2 494,1  | 
                                                        
                                                             238,6  | 
                                                        
                                                             2 694,6  | 
                                                        
                                                             233,5  | 
                                                        
                                                             2 791,9  | 
                                                        
                                                             426,6  | 
                                                        
                                                             4 699,1  | 
                                                        
                                                             337,6  | 
                                                        
                                                             384,0  | 
                                                        
                                                             5,0  | 
                                                        
                                                             79,1  | 
                                                        
                                                             1,2  | 
                                                    
Source : Douanes
N.B. Imp. : importations - Exp. : exportations
On peut relever le faible taux de couverture des importations par les exportations, qui varie de 1,3 % à Mayotte à 15,3 % à La Réunion.
On peut surtout souligner la faible intégration régionale de ces territoires, comme le montre le tableau ci-dessous.
Intégration régionale
| 
                                                             Guyane  | 
                                                        
                                                             Guadeloupe  | 
                                                        
                                                             Martinique  | 
                                                        
                                                             La Réunion  | 
                                                        
                                                             Mayotte  | 
                                                        
                                                             St-Pierre-et-Miquelon  | 
                                                    |||||||
| 
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                        
                                                             Imp.  | 
                                                        
                                                             Exp.  | 
                                                    |
| 
                                                             Métropole  | 
                                                        
                                                             19 %  | 
                                                        
                                                             52 %  | 
                                                        
                                                             54 %  | 
                                                        
                                                             54 %  | 
                                                        
                                                             50 %  | 
                                                        
                                                             38 %  | 
                                                        
                                                             54 %  | 
                                                        
                                                             38 %  | 
                                                        
                                                             44 %  | 
                                                        
                                                             28 %  | 
                                                        
                                                             32 %  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                    
| 
                                                             Europe  | 
                                                        
                                                             33 %  | 
                                                        
                                                             77 %  | 
                                                        
                                                             66 %  | 
                                                        
                                                             59 %  | 
                                                        
                                                             78 %  | 
                                                        
                                                             41 %  | 
                                                        
                                                             67 %  | 
                                                        
                                                             57 %  | 
                                                        
                                                             64 %  | 
                                                        
                                                             36 %  | 
                                                        
                                                             34 %  | 
                                                        
                                                             69 %  | 
                                                    
| 
                                                             Zone géographique  | 
                                                        
                                                             14 %  | 
                                                        
                                                             22 %  | 
                                                        
                                                             26 %  | 
                                                        
                                                             36 %  | 
                                                        
                                                             17 %  | 
                                                        
                                                             58 %  | 
                                                        
                                                             30 %  | 
                                                        
                                                             39 %  | 
                                                        
                                                             28 %  | 
                                                        
                                                             64 %  | 
                                                        
                                                             60 %  | 
                                                        
                                                             31 %  | 
                                                    
Source : Douanes
N.B. La ligne « Europe » correspond aux échanges commerciaux avec la métropole, l'UE-27 et l'Europe ; la ligne « Zone géographique » correspond aux échanges commerciaux avec la zone à laquelle appartient le territoire. Pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique, il s'agit de ces territoires et de la zone Amérique, pour La Réunion et Mayotte, il s'agit de ces territoires, de l'Afrique et de l'Asie, et pour Saint-Pierre-et-Miquelon il s'agit de l'Amérique.
La métropole représente, pour la plupart de ces territoires, une part prépondérante de leurs échanges commerciaux , qui peut fréquemment dépasser la moitié. L'Europe représente même près de 80 % des importations de la Martinique et près de 80 % des exportations de la Guyane.
À l'inverse, l'intégration commerciale avec la zone géographique à laquelle ces territoires appartiennent est la plupart du temps faible. À quelques exceptions près, cette part se situe entre le quart et le tiers, avec un minimum de 14 % pour les importations de la Guyane et un maximum de 64 % pour les exportations de Mayotte.
* 2 Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (n° 519, 2008-2009).