B. LES ÉVOLUTIONS DE LONG TERME DE LA MISSION
Après une hausse importante des remboursements et dégrèvements entre 2007 et 2009, ceux-ci ont très fortement diminué entre 2010 et 2012, en raison du repli du plan de relance mais aussi de la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2011, une séquence marquée par une relative stabilité pourrait s'être ouverte.
Il faut souligner que les montants des années 2013 et 2014 sont évaluatifs, tandis que ceux des années précédentes correspondent aux dépenses effectivement constatées.
Évolution des remboursements et dégrèvements depuis 2001, en valeur absolue et en proportion des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : en milliards d'euros ; échelle de droite : en %)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
C. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2014
En 2014, les dépenses de remboursements et dégrèvements sont évaluées à 101,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à la LFI 2013. Il faut souligner qu'entre la LFI 2012 et la FLI 2013, la variation était estimée à + 12,4 %. Ce ralentissement du rythme de progression s'explique avant tout par la dynamique des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État.
Toutefois, la prise en compte des montants révisés pour l'année 2013 fait au contraire apparaître une accélération de la progression des remboursements et dégrèvements, avec une hausse de 15,9 %.
1. Une hausse des crédits de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat du fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État augmentent de 5,4 milliards d'euros par rapport à la LFI pour 2013, et de 14,6 milliards d'euros si l'on se réfère à l'évaluation révisée du présent projet de loi de finances.
Cette forte hausse résulte essentiellement de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) , qui peut donner lieu à des restitutions d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) au titre des « politiques publiques ».
Les deux autres actions du programme, qui portent sur les restitutions liées à la « mécanique de l'impôt » et à la « gestion des produits de l'Etat », sont également en hausse par rapport au révisé pour 2013 (respectivement de 9,2 % et 16,8 %), mais demeurent sujettes aux aléas de la conjoncture économique et des contentieux « précompte » et « OPCVM ».
2. Une diminution des crédits de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux par rapport à l'évaluation révisée
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux augmentent de 394 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2013, et diminuent de 344 millions d'euros si l'on se réfère à l'évaluation révisée du présent projet de loi de finances.
Entre 2009 et 2012, l'évolution à la baisse s'expliquait par le fait que la réforme de la fiscalité directe locale avait déjà produit la plupart de ses effets. En effet, le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée est en voie de disparition progressive, et sa baisse est donc de plus en plus faible (de 9,2 milliards d'euros entre 2011 et 2012 à 25 millions d'euros entre 2013 et 2014).
La baisse entre 2013 et 2014, moindre par rapport aux années antérieures, s'explique par les diminutions d'autres remboursements et dégrèvements, notamment le dégrèvement relatif aux restitutions de CVAE (cf. infra ).