II. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
Les crédits du programme 200 « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » s'élèvent à 90,6 milliards d'euros pour 2014, soit une hausse de 14,6 milliards d'euros (+ 19,1 %) par rapport aux montants en exécution prévisionnelle pour 2013. Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013, l'augmentation est de 5,4 milliards d'euros (+ 6,3 %).
Cette hausse s'explique largement par celle des dépenses liées à des politiques publiques (+ 112 % par rapport au révisé), marquées par la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Ceci dit, les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt sont eux aussi en augmentation par rapport à l'exécution prévue pour 2013 (+ 9,2 %), tout comme les dépenses prévues au titre de la gestion des produits de l'Etat (+ 16,8 %). Toutefois, les hausses constatées sur ces actions correspondent à de légères baisses (respectivement de 1,7 % et de 5,4 %) par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2013.
A. LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT : UNE SENSIBILITÉ À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l'impôt, qui correspondent en quasi-totalité aux remboursements de crédits de TVA et aux restitutions d'excédents d'impôt sur les sociétés . Les crédits prévus au titre de cette action s'élèvent à 64 milliards d'euros, en hausse de 9,2 % (4,5 milliards d'euros) par rapport à l'exécution prévue pour 2013.
Ces deux éléments sont très sensibles à la conjoncture - il suffit pour s'en convaincre de constater l'écart de 6,5 milliards d'euros entre les dépenses prévues en LFI 2013 (65 milliards d'euros) et les dépenses attendues en exécution (58,2 milliards d'euros).
Votre rapporteure spéciale note avec satisfaction que plus aucun remboursement n'interviendra au titre du « bouclier fiscal » , supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011 1 ( * ) . Ses effets s'étaient poursuivis jusque sur l'exercice 2013 à hauteur de 180 millions d'euros (pour 350 millions d'euros prévus en LFI), imputés par les redevables de l'ISF sur l'impôt de l'année.
Source :
commission des finances, d'après les documents annexés au PLF
2014
Enfin, les remboursements et dégrèvements liés à la contribution sociale sur les bénéfices, qui représentent une part marginale du programme, sont stables entre 2013 et 2014, à 0,1 milliard d'euros.
1. La TVA : la hausse des remboursements, conséquence de la hausse des taux
Une entreprise se trouve en situation de crédit de TVA lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Elle peut alors demander le remboursement de ce crédit de TVA, à fréquence trimestrielle ou, depuis 2009, à fréquence mensuelle. Les remboursements de crédits de TVA représentent 78 % des dépenses liées à la mécanique de l'impôt.
Les remboursements de crédits de TVA devraient légèrement augmenter l'année prochaine (+ 4 %) , passant de 47,9 milliards prévus en 2013 à 49,8 milliards en PLF 2014. Cela s'explique principalement par une hausse des recettes brutes de la TVA (de 186 à 191 milliards d'euros 2 ( * ) ), qui entraîne mécaniquement une hausse des remboursements. Ces recettes ne sont pas le fruit d'un sursaut de croissance, mais d'abord de la hausse des taux de la TVA au 1 er janvier 2014 : 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, et 5 % pour le taux réduit 3 ( * ) .
Il faut toutefois signaler que les recettes de TVA sont très sensibles à la conjoncture économique , sur laquelle pèsent d'importantes incertitudes. La preuve en est le décalage de 4,5 milliards d'euros constaté l'année dernière, entre les montants prévus en LFI pour 2013 (52,4 milliards d'euros) et les montants prévus en exécution (47,9 milliards d'euros). La prévision des recettes de TVA étant réalisée après application des remboursements et dégrèvements, il n'est cependant pas possible de séparer les effets de la conjoncture des effets de la hausse des taux .
Votre rapporteure spéciale souhaiterait souligner que la hausse des taux de TVA pesant sur les ménages est d'autant plus difficile à accepter que cette taxe fait l'objet de fraudes importantes , au premier rang desquelles les fraudes « carrousel » pratiquées par les entreprises établies dans plusieurs pays européens. Le problème a été mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour l'année 2012, ainsi que par la Commission européenne dans un rapport récent - et contesté - faisant état d'un manque à gagner de 32 milliards d'euros pour la France 4 ( * ) .
2. L'impôt sur les sociétés : des remboursements en hausse du fait de la conjoncture et des mesures nouvelles
Les entreprises peuvent obtenir la restitution des excédents d'impôt sur les sociétés versés par acomptes trimestriels, si leur montant est supérieur à l'impôt dû lors de la liquidation. Les restitutions d'impôt sur les sociétés représentent 22 % des dépenses liées à la mécanique de l'impôt.
Les restitutions d'impôt sur les sociétés devraient s'élever à 14 milliards d'euros en 2014, soit une hausse très importante de 36 % (3,7 milliards d'euros) par rapport au montant prévu en exécution pour 2013 (10,3 milliards d'euros). Cela s'explique par la moindre progression du bénéfice fiscal (+ 1 %) par rapport à 2013 (+ 8 %), à la fois du fait de la conjoncture et des mesures nouvelles prises dans le PLF pour 2014 .
A l'inverse, les restitutions d'impôt sur les sociétés ont connu une diminution de 5,2 % entre 2012 et 2013 (soit 3,35 milliards d'euros), qui s'explique par l'augmentation de 8 % du bénéfice fiscal cette année-là. Cette évolution du bénéfice fiscal ne s'explique pas tant par la conjoncture que par les mesures adoptées en LFI pour 2013 , telles que l'aménagement de la déductibilité des charges financières, la limitation du report des déficits passés, le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values brutes (et non plus nettes) de cession de titres de participation.
* 1 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 2 Tome I du fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2014.
* 3 Article 68 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 4 Commission européenne, Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU - 27 Member States , juillet 2013. Le « manque à gagner » de 32 milliards d'euros pour la France, et 193 milliards d'euros pour l'Union européenne, correspond à une évaluation qui va toutefois bien au-delà de la fraude, et inclut également l'optimisation, les erreurs d'imposition ou encore les failles statistiques. La méthodologie retenue par ce rapport a fait l'objet de multiples contestations.