III. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »

11,3 milliards d'euros sont demandés pour 2014 au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, soit 394 millions d'euros de plus qu'en 2013 (+ 3,6 %).

Cette hausse par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013 représente cependant une baisse de 344 millions d'euros par rapport à l'évaluation révisée pour 2013 (- 7,4 %).

Cette baisse s'explique principalement par l'évolution des crédits de l'action 1 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ».

Évolution des crédits du programme 201
« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

(en millions d'euros)

LFI 2013

2013 (prévision)

PLF 2014

Écart à la LFI

Variation LFI 2013 - PLF 2014

Écart à la prévision 2013

Variation prévision 2013 -

PLF 2014

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale

5 979

6 867

6 358

379

6,3%

-509

-7,4%

02 - Taxes foncières

857

875

912

55

6,4%

37

4,2%

03 - Taxe d'habitation

3 697

3 499

3 642

-55

-1,5%

143

4,1%

04 - Admission en non valeur d'impôts locaux

390

420

405

15

3,8%

-15

-3,6%

TOTAL

10 923

11 661

11 317

394

3,6%

-344

-3,0%

Source : commission des finances du Sénat

On observe que les crédits (évaluatifs) de ce programme ont été réévalués à la hausse en 2013 (+ 738 millions d'euros, soit 6,8 %).

En 2012, l'écart entre la loi de finances initiale et la prévision lors du projet de loi de finances pour 2013 s'élevait à près de 10 % (+ 1,1 milliard d'euros).

L'écart à la prévision en 2013 est donc plus faible que l'année précédente. En particulier, on observe que contrairement à l'exercice 2012 pour lequel le coût de chaque action était réévalué à la hausse, en 2013 le coût de l'action « taxe d'habitation » a été réévalué à la baisse par rapport à la prévision initiale.

A. ÉVOLUTION PAR RAPPORT À L'ÉVALUATION 2013 RÉVISÉE

1. Les dégrèvements d'impôts économiques

Les crédits de l'action 1 « Taxe professionnelle, contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle » passent de 6,9 milliards d'euros en 2013 à 6,4 milliards d'euros en 2014, soit une diminution de 7,4 %.

Décomposition de l'évolution des crédits de l'action « Taxe professionnelle »

(en millions d'euros)

2010 (exécuté)

2011 (exécuté)

2012 (exécuté)

2013 (prévision)

2014 (prévision)

Plafonnement TP/VA

10 506

1 292

272

50

25

Plafonnement CET/VA

2

432

937

900

900

Dégrèvement poids lourds

-

-

-

-

-

Dégrèvement entreprises de transport sanitaire

-

-

-

-

-

Dégrèvement armateurs

3

-

-

-

-

Dégrèvement recherche

3

-

-

-

-

Dégrèvement pour investissements nouveaux

-

-

-

-

-

Crédit impôt anti-délocalisation

-

-

-

-

-

Zone franche DOM

-

-

-

-

-

Crédit impôt zones de restructuration défense

1

1

1

0

0

Dégrèvement barémique CVAE

-

3 375

3 696

3 867

3 913

Restitution CVAE

-

624

759

950

740

Dégrèvement transitoire

-

150

350

300

180

Autres motifs

1 136

869

814

800

600

TOTAL

11 651

6 743

6 829

6 867

6 358

Variation annuelle

-42,1%

1,3%

0,6%

-7,4%

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Entre 2010 et 2014, les remboursements et dégrèvements liés à la taxe professionnelle ou aux impositions économiques passent de 11,6 milliards d'euros à 6,4 milliards d'euros, soit une diminution de 45 %.

En 2009, les remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle représentaient 44,5 % du produit de la TP. En 2012, pour la CET, cette proportion est de 30 %.

La baisse du dégrèvement pour plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée n'est pas compensée par la montée en charge des dégrèvements relatifs aux nouvelles impositions économiques.

Seuls les crédits du dégrèvement barémique de CVAE sont évalués à la hausse (+ 46 millions d'euros), mais cette hausse ne compense pas les baisses des autres dégrèvements, qui s'expliquent par :

- la diminution des restitutions de CVAE et de taxe additionnelle à la CVAE (- 210 millions d'euros) ;

- la baisse du coût des dégrèvements de contribution économique territoriale et de taxe professionnelle autres que les plafonnements en fonction de la valeur ajoutée (- 200 millions d'euros) ;

- la diminution du coût du dégrèvement transitoire compte tenu de la dégressivité du taux applicable (- 120 millions d'euros).

2. Les dégrèvements de taxes foncières

Les crédits de l'action 2 « taxes foncières » sont évalués à 912,3 millions d'euros en 2014, contre 857 millions d'euros en 2013 (+ 6,5 %).

Évolution des dégrèvements de taxes foncières

(en millions d'euros)

2011 (exécuté)

2012 (exécuté)

2013 (prévision)

2014 (prévision)

Personnes de 65-75 ans de condition modeste

70

70

70

70

Pertes de récoltes

102

13

20

20

Jeunes agriculteurs

11

11

12

12

Travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques (TFPB)

3

3

3

3

Travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM (TFPB)

66

77

100

170

Personnes de condition modeste, en fonction de leur revenu

S.O.

1

1

1

Accessibilité pour personnes handicapées (TFPB)

N.C.

N.C.

N.C.

N.C.

Association foncière pastorale (TFPNB)

N.C.

N.C.

N.C.

N.C.

Cotisation inférieure à 12 €

12

12

12

12

Autres dégrèvements

594

652

657

624

TOTAL

858

839

875

912

Variation annuelle

-2,2%

4,3%

4,2%

N.C. : non chiffré

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Cette augmentation provient intégralement du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les dépenses de travaux d'économies d'énergie exposées par les habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM), mis en place en 2010.

La catégorie « autres dégrèvements » correspond aux rectifications d'impositions effectuées postérieurement à l'émission initiale.

3. Les dégrèvements de taxe d'habitation

Les crédits de l'action 3 « taxe d'habitation » s'élèvent à 3,6 milliards d'euros, en hausse de 4,1 % par rapport à 2013.

Évolution des dégrèvements de taxe d'habitation

(en millions d'euros)

2011 (exécuté)

2012 (exécuté)

2013 (prévision)

2014 (prévision)

Gestionnaires de foyers (article 1414 II du CGI)

29

34

35

36

RMI (article 1414 III du CGI)

3

0

S.O.

S.O.

Plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du CGI)

2 868

2 844

3 010

3 200

Cotisation inférieure à 12 €

3

2

2

2

Logements vacants

7

7

7

8

Dégrèvement personnes de condition modeste relogées (programme Agence pour la rénovation urbaine)

27

29

32

35

Autres dégrèvements

488

448

413

361

TOTAL

3 425

3 364

3 499

3 642

Variation annuelle

-1,8%

4,0%

4,1%

Source : réponse au questionnaire budgétaire

On observe la disparition, à partir de 2013, du dégrèvement en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), conséquemment à la création du revenu de solidarité active (RSA).

Le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) représente à lui seul 88 % des crédits, en hausse de 6,31 % par rapport à 2013.

4. Les admissions en non valeur d'impôts locaux

Les crédits de l'action 4 « admission en non valeur d'impôts locaux » s'élèvent à 405 millions d'euros, en baisse de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit des dépenses résultant des constats d'irrecouvrabilité des impôts locaux en raison :

- de la « disparition » des redevables lorsque l'identification certaine de celui-ci par l'administration est impossible ;

- de l'absence de gage du Trésor réalisable, c'est-à-dire lors que le comptable constate l'absence de biens réalisables (biens insaisissables ou dont le produit de la vente n'est pas susceptible de couvrir le montant de l'impôt).

Les admissions en non valeur ont pour but de relever le comptable de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable, qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s'améliorer.

L'exécution constatée au 30 juin 2013 s'élevait à 148 millions d'euros.

Évolution des admissions en non valeur

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

La baisse tendancielle des admissions en non valeur résulte notamment de la réforme de la fiscalité directe locale : les impôts auto-liquidés comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne donnent pas lieu à une créance et ne peuvent donc être concernés par les admissions en non valeur. Aussi, les constats d'irrecouvrabilité diminuent mécaniquement.

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