C. LE CONTRÔLE FISCAL EN MATIÈRE D'IMPÔTS LOCAUX
Dans le prolongement de son travail d'analyse sur l'évolution de la fiscalité locale, votre rapporteure spéciale a souhaité s'intéresser au contrôle fiscal en matière d'impôts locaux .
Il faut tout d'abord noter qu'en amont même du contrôle, la DGFiP s'est dotée de dispositifs permettant de réduire la défaillance déclarative, de s'assurer de la cohérence d'ensemble des données déclarées, et de mettre à jour les bases des impôts locaux des professionnels. Ces travaux permettent une fiabilisation de l'assiette des impôts directs locaux.
Comme pour les autres catégories d'impôts, les impôts directs locaux font l'objet de contrôles fiscaux dans le cadre des procédures de contrôle sur pièces, pour les particuliers essentiellement, ou de contrôles sur place, pour les professionnels principalement.
Au-delà des opérations de contrôle portant strictement sur les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation, toutes les modifications du revenu fiscal de référence résultant notamment d'un contentieux ou d'une imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu sont susceptibles d'augmenter ou de diminuer le montant de la cotisation de taxe d'habitation et celle de la taxe foncière.
Les tableaux suivants retracent les données qu'a pu obtenir votre rapporteure spéciale.
Rehaussements de TH consécutifs à des
rectifications
en matière d'impôt sur le revenu
|
2010 |
2011 |
2012 |
|
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Nombre |
125 109 |
95 921 |
74 835 |
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Cotisations supplémentaires (en millions d'euros) |
34 |
26 |
21 |
Source : commission des finances du Sénat à partir de données de la DGFiP
Rehaussements de TH consécutifs à un contrôle sur place
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2010 |
2011 |
2012 |
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Nombre |
64 |
65 |
59 |
|
Cotisations supplémentaires (en millions d'euros) |
2 |
1,6 |
1,3 |
Source : commission des finances du Sénat à partir de données de la DGFiP
Contrôles en matière de taxe foncière
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Contrôles sur pièces
|
Contrôles sur place |
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2010 |
2011 |
2012 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Nombre |
115 |
72 |
55 |
1 194 |
958 |
920 |
|
Montant du rehaussement
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1 333 421 |
1 941 479 |
1 507 999 |
67 327 849 |
63 574 731 |
58 590 502 |
Source : commission des finances du Sénat à partir de données de la DGFiP
Votre rapporteure spéciale se félicite de pouvoir disposer de ces éléments, tant il est rare d'aborder la question du contrôle fiscal sous l'angle des impositions locales. Elle regrette cependant de ne pouvoir disposer de chiffres détaillés sur les impositions économiques.
Elle note également que les résultats des contrôles apparaissent en baisse ces dernières années, tant en nombre de contrôles qu'en montants. Elle appelle le Gouvernement à ne pas négliger les contrôles en matière d'imposition locale, même si le budget de l'État n'en est pas le premier bénéficiaire.
Enfin, elle se réjouit des travaux en cours de la direction nationale de lutte contre la fraude (DNLF) et de la DGFiP pour estimer le plus finement possible l'incidence financière de la fraude fiscale et souhaite que ces travaux prennent en compte le champ de la fiscalité locale.