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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

4 décembre 2013 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - première lecture )

D. DES QUESTIONS CONNEXES CONCERNANT LA CARTE DE STATIONNEMENT

Votre rapporteur insiste sur le fait que cette proposition de loi n'a pas pour objet de résoudre l'ensemble des difficultés posées par la carte de stationnement, auxquelles des réponses spécifiques devront être apportées, principalement par voie réglementaire.

1. L'insuffisance du quota de places de stationnement réservées

Face à la forte augmentation du nombre de titulaires de la carte de stationnement depuis plusieurs années5(*), laquelle s'explique à la fois par les critères d'éligibilité assez larges et la plus grande proportion de bénéficiaires de plus de 60 ans elle-même due au vieillissement de la population, le quota de 2 % de places réservées apparaît nettement insuffisant.

Pour sa part, l'APF plaide pour un doublement du quota, sachant que sur les 4 % de places qui seraient ainsi réservées, 2 % ne nécessiteraient pas d'être aménagées mais simplement signalisées comme étant destinées aux personnes en situation de handicap.

Les consultations actuellement en cours sur le dossier de l'accessibilité, sous l'égide de notre collègue Claire-Lise Campion, devraient aborder cette question sensible - car aux conséquences financières importantes pour les communes - au début de l'année prochaine.

Votre commission sera très attentive à l'éventuelle évolution de la réglementation sur ce sujet.

2. La recrudescence des abus et fraudes à la carte de stationnement

Une autre difficulté tient à la recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement (utilisation injustifiée, falsification, photocopies de cartes, etc.).

Ce phénomène, dont il est délicat de mesurer précisément l'ampleur, est clairement constaté tant par les MDPH chargées d'instruire les dossiers que par les titulaires eux-mêmes.

Selon les informations transmises par le ministère à votre rapporteur, une réflexion est actuellement menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) afin de sécuriser l'utilisation de cette carte et permettre un meilleur contrôle de l'identité de ses bénéficiaires. L'un des leviers pourrait être la modernisation de son processus de fabrication, qui présenterait l'avantage à la fois de lutter contre la falsification et de raccourcir les délais de délivrance.

A l'heure actuelle, la fabrication de la carte de stationnement n'obéit pas à des règles homogènes : suivant les départements, elle est confiée soit à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), soit à la MDPH. Deux options sont en cours d'études : l'externalisation de l'impression des cartes, qui serait confiée à l'Imprimerie nationale, et la création d'un système informatique permettant de dématérialiser les flux de données entre les MDPH et les DDCS.


* 5 Le nombre de demandes de cartes de stationnement croît en moyenne de 11 % par an depuis 2007. En 2012, 44 % des demandes de cartes de cartes concernaient des personnes de plus de 60 ans.