LA POSITION DE VOTRE COMMISSION.
LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DES SEMENCES PLUS SIMPLE ET PLUS EFFECTIVE.
Votre rapporteure partage l'appréciation générale positive des auteurs de la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif à la mise sur le marché des semences . La simplification de l'arsenal réglementaire doit être encouragée, en particulier pour assurer une lisibilité du droit européen pour les acteurs économiques des filières .
L'existence de dénominations communes des variétés enregistrées dans les différents États membres améliorera également l'information des utilisateurs, tandis que l'enregistrement des variétés nouvelles au niveau européen évitera aux opérateurs économiques ayant une activité dans plusieurs États-membres de devoir accomplir des formalités multiples redondantes.
Votre rapporteure partage aussi le souci de distinguer les mécanismes applicables à la mise sur le marché des matériels de reproduction des végétaux destinés à la production agricole et des matériels forestiers de reproduction , car la forme que prennent les matériels est différente et les enjeux en termes de durée de production diffèrent également. Les dispositions relatives aux matériels forestiers de reproduction devraient donc être exclus du texte présenté par la Commission européenne et se retrouver dans un texte distinct.
UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION AMENDÉE POUR MIEUX RÉPONDRE À LA DIVERSITÉ DES ATTENTES EN MATIÈRE DE SEMENCES.
À l'initiative de M. Joël Labbé, d'une part, et de votre rapporteure, d'autre part, votre commission a adopté plusieurs amendements qui visent à compléter la proposition de résolution européenne, afin de favoriser les mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de semences et ainsi, mieux répondre aux attentes des agriculteurs.
• Le
premier amendement concerne les
modalités d'examen des variétés
. Il n'est pas
sain que les tests de distinction, homogénéité et
stabilité (DHS) soient réalisés par les opérateurs
eux-mêmes, demandeurs de l'inscription au catalogue. La confiance des
agriculteurs dans le processus d'inscription passe par des contrôles
indépendants, relevant d'un organisme chargé d'une mission de
service public. La proposition de résolution a ainsi été
complétée.
• Le
deuxième amendement revient
sur la réserve concernant l'allongement à 30 ans de la
durée d'inscription des variétés au catalogue
.
Une durée plus longue permet en effet de continuer à utiliser des
variétés anciennes qui présentent un intérêt
agronomique. Au demeurant, le droit de propriété intellectuelle
sur les semences conféré par le certificat d'obtention
végétale (COV) est valable 25 ans. L'argument tenant au
ralentissement de la diffusion du progrès technique
généré par les nouvelles variétés n'est pas
très convainquant : si une variété nouvelle apporte
une réelle valeur ajoutée pour les agriculteurs, elle supplantera
les variétés plus anciennes, mais dans le même temps, il
faut pouvoir laisser un éventail de choix aux agriculteurs de conserver
leurs variétés anciennes si celles-ci correspondent à
leurs besoins locaux.
• Le
troisième amendement,
présenté par M. Joël Labbé
,
revient sur une position exprimée dans la proposition de
résolution, qui porte une appréciation trop négative sur
les mécanismes dérogatoires. En effet, il est
indispensable de permettre aux opérateurs non professionnels
d'échapper aux règles strictes qui s'appliquent à la
production de masse de semences certifiées, afin de conserver une
biodiversité cultivée importante
. Les réseaux
locaux d'échanges de semences ne sont pas en concurrence avec
l'industrie semencière car ils répondent à des logiques de
production différentes. Plutôt que de les opposer les uns aux
autres, la proposition de règlement permet d'organiser leur coexistence,
au bénéfice de l'agriculture dans son ensemble.