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Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

12 février 2014 : TVA et presse ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN SECTEUR EN CRISE

A. LA DESCENTE AUX ENFERS DE LA PRESSE PAPIER

1. Un chiffre d'affaires en diminution constante

La crise de la presse imprimée est la conséquence d'évolutions technologiques, économiques et sociales concomitantes.

D'abord, le développement des supports connectés et des services en ligne obligent les éditeurs à repenser leur offre en profondeur, ce qui induit des investissements considérables dans un marché à la rentabilité capricieuse.

En outre, l'atonie économique actuelle a des conséquences négatives sur les recettes publicitaires des éditeurs de presse. Si les ressources publicitaires ont diminué de près de la moitié en un peu plus de vingt ans, cette dégradation s'est accélérée ces cinq dernières années, avec une perte de 2 milliards d'euros de recettes sur la période, notamment s'agissant de la publicité d'annonces, désormais quasi exclusivement numérique.

En 2012, les ressources publicitaires de la presse écrite (3,2 milliards d'euros) ont accusé une baisse de 8,2 %, tandis que la croissance des recettes publicitaires de la presse digitale, qui représentent 8,8 % du marché, était divisée par deux (+6,2 % par rapport à 2011).

Structure de la perte de chiffre d'affaires des acteurs de presse 2000-2010

euros constants (M€, HT)

Source : Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Données acteurs, hors presse gratuite et presse hebdomadaire régionale
Analyse Kurt Salmon Novembre 2011

La presse écrite est enfin victime d'une mutation générationnelle et sociologique. La dernière étude sur le lectorat de la presse réalisée par l'INSEE remonte à 2006. Selon cette étude, les lecteurs les plus fidèles et les plus réguliers des journaux régionaux sont les agriculteurs, les artisans, les commerçants et les ouvriers, catégories socio-professionnelles à l'évolution fort peu dynamique au cours de ces dernières années.

L'ensemble de ces raisons conduit la presse écrite à afficher des résultats on ne peut plus inquiétants : la diffusion des quelques 4 500 titres de la presse française, stabilisée autour de sept milliards d'exemplaires depuis près de vingt ans, accuse, depuis 2008, une forte érosion pour s'établir à environ cinq milliards d'exemplaires diffusés en 2011.

Millions d'exemplaires/an

Source : DGMIC - Enquête presse

Aucun secteur de la presse n'est épargné par cette dégradation. De fait, si la presse d'information politique et générale accuse une baisse bien moins sensible que l'ensemble, elle ne doit ce résultat qu'au développement, depuis 2002, d'une presse d'information gratuite.

La répartition de la diffusion par catégorie
Diffusion totale annuelle 1982-2011. Ensemble de la presse

Milliers d'exemplaires/an

Source : DGMIC - Enquête presse

2013 n'a pas fait exception à la dépression de la presse imprimée avec une diminution de 8 % du chiffres d'affaires, toutes catégories de presse confondues. La majorité des quotidiens nationaux ont ainsi vu leurs ventes diminuer, selon le rapport annuel de l'Office de justification de la diffusion (OJD) paru le 3 février dernier : -14,9 % pour Libération, -11,44 % pour L'Équipe, -10,28 % pour Aujourd'hui en France, -8,82 % pour Le Parisien. Certains titres ont mieux résisté, comme Le Monde (-4,44 %) et Le Figaro (-1,88 %), mais seuls Les Échos (+0,74 %) et La Croix (+0,81 %) affichent une relative bonne santé. La presse quotidienne régionale ne se porte guère mieux (-4 % en 2013) et de nombreux titres sont en situation précaire.

2. Des aides trop peu ciblées

L'État, pour des raisons tant économiques que philosophiques, est traditionnellement garant du maintien d'une presse suffisamment puissante et diversifiée pour être indépendante.

Les aides à la presse, aussi nombreuses qu'hétéroclites, répondent à une multitude d'objectifs, du maintien du pluralisme leur objectif historique, au soutien à la diffusion physique et numérique et à l'accompagnement de la modernisation de l'offre.

Comme l'indiquait notre collègue Pierre Laurent dans son avis budgétaire sur le programme 180 « Presse » au sein du projet de loi de finances pour 2014 : « Un plan d'aide se juxtaposant à un autre, le système français d'aides à la presse constitue un ensemble hétérogène d'une grande complexité, dont les montants comme les modalités d'attribution ne semblent pas toujours répondre à un souci d'efficacité et dont les objectifs premiers sont souvent dévoyés. »

Dans le foisonnement d'aides dont bénéficient les éditeurs de presse, il convient de distinguer :

· les aides indirectes généralistes de nature fiscale

un taux de TVA « super réduit » à 2,1 % sur les ventes, réservé depuis 1977 aux quotidiens et assimilés puis étendu à tous les périodiques à partir du 1er janvier 1989, mais dont la presse numérique demeure exclue.

En 2012, 1 700 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, dont le coût (imposition des publications de presse au taux de TVA de 2,1 % comparée à l'assujettissement au taux réduit de 5,5 %) est évalué 175 millions d'euros pour 2014 ;

l'exonération de contribution économique territoriale (CET), qui a succédé à la taxe professionnelle. Elle bénéficie à l'ensemble des titres (payants ou gratuits, papier ou numériques), aux messageries, aux agences de presse, ainsi qu'aux correspondants locaux de la presse régionale ou départementale ;

divers dispositifs fiscaux (régime de provision pour investissement, déductions d'impôts pour souscription au capital d'une entreprise de presse) destinés à favoriser les investissements dans les entreprises de presse.

Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport sur les aides de l'État à la presse écrite réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat et publié en juillet dernier, inclut dans les aides directes à la presse l'abattement fiscal au bénéfice des journalistes et des entreprises de presse.

· les aides directes aux logiques variées et aux périmètres inégaux

Les aides directes à la presse, qui s'élèvent à 135,1 millions d'euros en 2014, auxquels il convient d'ajouter 150,5 millions d'euros destinés au transport postal, peuvent être divisées en trois catégories en fonction des objectifs poursuivis :

- le soutien à la diffusion, qui comprend l'aide au transport postal de la presse, l'aide au portage accessible à l'ensemble des titres nationaux, régionaux et départementaux d'information politique et générale, ainsi qu'aux publications relatives à l'actualité sportive, l'exonération de charges patronales pour les vendeurs colporteurs et les porteurs de presse et l'aide à la distribution de la presse quotidienne, versée aux éditeurs aux fins de contribuer à la restructuration de la société Presstalis ;

- l'incitation à la modernisation des éditeurs et des diffuseurs de presse, soit l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, qui regroupe des mesures d'accompagnement des salariés concernés par la restructuration des imprimeries de presse, les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse en ligne (FSDP), qui rassemble les moyens destinés à la modernisation des entreprises et de l'offre de presse, et l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse ;

- enfin, la préservation du pluralisme (seulement 3 % du montant des aides directes) au travers du fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.

Si le secteur de la presse bénéficie d'un soutien incontestable des pouvoirs publics, il convient de constater que cette protection ne bénéficie guère à la presse numérique. Ainsi, sur le quasi milliard d'euros d'aides à la presse, seuls 20 millions d'euros sont consacrés à la presse numérique. Il s'agit essentiellement des dispositifs de soutien à la modernisation et de quelques aides fiscales à la marge.

Les récentes réformes d'envergure du système d'aides à la presse, le plan triennal (2009-2011) issu des États généraux de la presse écrite (EGPE) de l'automne 2008 comme les modifications annoncées par Aurélie Filippetti en juillet dernier, n'ont pas modifié cet équilibre sous-optimal, ce que regrette votre rapporteur au regard de l'importance du numérique pour l'avenir de la presse.

Ainsi, les EGPE ont-ils majoritairement orienté le doublement des aides à la presse vers les aides à la distribution et singulièrement au profit du portage. Les crédits supplémentaires et mesures en faveur de la modernisation de l'offre (reconnaissance d'un statut d'éditeur en ligne, création du FSDP), pour intéressant qu'en ait été le principe, ne se sont pas révélées à la hauteur des enjeux.

Pour mémoire, le FSDP a pour vocation d'accompagner les éditeurs dans leurs projets de développement et d'innovations technologiques. Les dossiers sont instruits par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication, puis soumis à l'appréciation d'un comité d'orientation paritaire, qui formule des avis. Les traductions numériques de versions imprimées, qui ne constituent pas une innovation technologique en tant que telle, ne sont pas concernées.

La réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013 poursuit, pour sa part, le double objectif d'aider à la mutation des outils et à la monétisation des contenus d'information pour accélérer l'émergence de modèles économiquement viables sur Internet et de garantir l'accès de tous les citoyens à une information diversifiée. Elle porte sur :

le maintien du taux « super réduit » de TVA à l'ensemble des catégories de presse écrite en contrepartie de la participation de tous au financement du système de distribution de la presse ;

- le ciblage des aides directes en faveur de la modernisation : la gouvernance du FSDP est ouverte à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique et la priorité est accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants ;

- la poursuite de la réforme de la diffusion de la presse, avec le lancement d'une réflexion sur la complémentarité entre modes de diffusion ;

l'amélioration de la situation sociale des vendeurs colporteurs de presse et des photojournalistes.

Si votre rapporteur soutient absolument les axes de la réforme, il regrette que, dès le premier exercice budgétaire de sa mise en oeuvre et contrairement aux objectifs annoncés, les aides à la modernisation accusent une diminution de 13 %. En 2014, les crédits du FSDP sont ainsi passés de 33,5 millions d'euros à 30,9 millions d'euros, ce qui ne correspond en rien aux besoins de financement des éditeurs en matière de développement numérique.

Certes, l'accord signé le 1er février 2013 entre l'État et Google a créé un fonds doté de 60 millions d'euros destinés à faciliter la transition de la presse d'information politique et générale vers le numérique, mais sa durée de vie de trois ans ne sera pas suffisante pour permettre à l'ensemble des titres de gérer cette transition.