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Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

12 février 2014 : TVA et presse ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Exemptée de la taxe sur le chiffre d'affaires créée par la loi du 31 juillet 1920, la presse quotidienne l'a également été de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès son instauration par la loi du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, sur l'argument du soutien de la diversité des opinions et des moyens de les exprimer.

Elle a ensuite bénéficié d'un taux super réduit de 2,1 %, étendu à l'ensemble des publications bénéficiant d'un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) par la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989.

A contrario, en application de la législation européenne, les sites de presse en ligne sont soumis, pour leurs abonnements comme pour la vente d'articles à l'unité, au taux normal de 20 %, y compris lorsqu'ils sont reconnus par la commission paritaire.

Cette inégalité contraire au principe de neutralité technologique et fiscale promu par la France a été maintes fois dénoncée par les éditeurs comme par les économistes, notamment en ce qu'elle nuit gravement à la modernisation de la presse, qui constitue pourtant sa seule issue dans un contexte de dépression profonde.

En effet, si la presse écrite ne disparaîtra pas tout à fait comme d'aucuns l'envisagent, son existence en tant que support unique ne représente déjà plus une réalité. Désormais, la presse est mixte - imprimée et digitale - quand elle n'est pas intégralement numérique. L'égalité des taux de TVA ne constitue donc pas tant une mesure en faveur de cette dernière qu'une aide globale à la presse, secteur économique sinistré s'il en est.

Signe du soutien général de la profession en faveur de cette mesure, la Déclaration de Berlin, publiée en mars 2011, a réuni les signatures de plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse européens autour de l'objectif de « taux de TVA réduits pour le numérique au même titre que la presse écrite ». En France, l'« Appel pour l'égalité fiscale » lancé par le site Mediapart en décembre dernier a recueilli plus de 30 000 signatures.

Votre rapporteur estime qu'une presse en ligne rentable et de qualité représente l'indispensable vecteur de croissance du secteur et la garantie du maintien du pluralisme à l'heure où la concurrence fait rage. Dès lors, soit les pouvoirs publics font le choix d'accompagner par un environnement fiscal favorable l'installation et la croissance d'un nouveau modèle économique, soit ils laissent perdurer des distorsions qui conduiront la presse « papier » à l'agonie sans aider pour autant la presse numérique.

L'alignement du taux de TVA applicable à la presse digitale sur celui dont bénéficie la presse imprimée constitue un engagement de campagne du Président François Hollande, réitéré le 16 décembre dernier à l'occasion d'une rencontre avec les éditeurs de presse, et défendu à plusieurs reprises par Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, comme par de nombreux parlementaires.

Annoncé le 17 janvier par le Premier ministre, la réforme, sous la forme d'une proposition de loi, instaure l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d'information quel que soit leur support de diffusion.

Votre rapporteur se réjouit donc de la présente initiative, qui, par une proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA de 2,1 % à l'ensemble des catégories de presse, tous supports confondus, fait le choix d'accompagner la mutation de l'industrie de l'information. Il s'agit d'un enjeu tout à la fois démocratique, économique et écologique, ainsi que l'a reconnu le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier.

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité joindre à l'examen de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale celle déposée sur le Bureau du Sénat, le 27 janvier dernier, par votre rapporteur et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'objectif identique.