N° 475
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d' électricité au bénéfice des communes ,
Par M. François MARC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
415 et 476 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le jeudi 17 avril 2014 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de François Marc et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 415 (2013-2014) tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes. La loi de finances rectificative pour 2013 a prévu, à compter de 2015, le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) perçue par certaines communes aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, sans aucune concertation ou évaluation préalable conséquente. Lors de l'examen de ce texte, à l'initiative de votre commission des finances, le Sénat s'était opposé à ce transfert , qui pourrait porter sur un montant de l'ordre de 325 millions d'euros, afin de ne pas priver les communes de cette ressource, dans un contexte financier contraint. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a ensuite décidé de conserver le dispositif du projet de loi initial. La présente proposition de loi reprend pour l'essentiel cette initiative et votre commission n'a souhaité la modifier que dans le souci de revenir à la rédaction antérieure à l'adoption de la loi de finances rectificative, qu'elle a jugée plus équilibrée. La commission des finances a adopté la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes ainsi modifiée . |