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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

Rapport n° 506 (2013-2014) de M. Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 mai 2014

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N° 506

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes,

Par M. Jean-Claude REQUIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1796, 1914 et T.A. 332

Sénat :

500 et 507 (2013-2014)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 500 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

Cet accord conclu le 14 mars 2013 à Ottawa doit se substituer au précédent traité relatif aux échanges de jeunes, signé, à Paris, le 3 octobre 20031(*). La renégociation de ce dernier a été initiée dès 20092(*), afin d'établir un bilan de l'expérience déjà acquise de ces échanges bilatéraux.

Signé à l'issue de trois séances de négociation tenues en 2011 et 2012, le présent texte poursuit la volonté politique clairement affichée en 2003 de favoriser la mobilité de jeunes Français et Canadiens en leur permettant notamment d'exercer une activité professionnelle, de formation et/ou touristique.

Visant à consolider le dispositif en vigueur depuis ces dix dernières années, la nouvelle convention tend à améliorer le texte de 2003, en en simplifiant les procédures.

Par ailleurs, cet accord s'inscrit dans un cadre culturel franco-canadien ancien et dynamique qui a conduit à la formation d'une nombreuse communauté française au Canada, avec près de 80 000 personnes inscrites en 2012. Réciproquement, on dénombre 60 000 canadiens établis en France. D'un point de vue touristique, 500 000 Français ont visité le Canada en 2012 et 700 000 canadiens ont découvert la France cette année-là.

PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD UNIQUE DE MOBILITE DES JEUNES

L'Accord de mobilité des jeunes conclu en 2013 est à bien des égards unique. Sa portée est très étendue, compte tenu des liens historiques et culturels particulièrement forts existant entre la France et le Canada.

I. UNE COOPÉRATION FRANCO-CANADIENNE DE LONGUE DATE

A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler que depuis 1928, date à laquelle le Canada a obtenu son autonomie en politique étrangère, la France et le Canada entretiennent des relations particulièrement denses et riches. En effet, partageant une même vision des relations internationales3(*), leur étroite collaboration dans de nombreux domaines4(*) a conduit à la conclusion de plus de quatre-vingt-dix accords internationaux.

Récemment, ce « partenariat » a été matérialisé par un Programme de coopération renforcée, adopté le 14 juin 2013 par le Président de la République et le Premier ministre canadien. Ce programme vise à intensifier la coopération notamment dans les secteurs économiques, de la défense, du dialogue politique, de la culture, du domaine scientifique et du domaine universitaire.

Si les illustrations de cette coopération franco-canadienne sont nombreuses, votre rapporteur souhaite insister sur le volet scientifique de cette collaboration. Son dynamisme est exemplaire. On peut l'attribuer aux grands organismes de recherche français et canadiens, dans des secteurs tels que les nouvelles technologies de l'information, l'énergie, la médecine et les biotechnologies.

Ainsi le CNRS représente le principal organisme partenaire du Canada avec quatre Unités Mixtes Internationales (UMI) implantées physiquement dans ce pays, ainsi que d'autres structures de coopération dont quatre Groupements de Recherche Internationaux (GDRI), cinq laboratoires internationaux associés. De plus, le CNRS a noué depuis 2001 un accord de partenariat avec le Centre National de Recherche Canadien (CNRC).

Figure n° 1 : Illustrations de la coopération franco-canadienne

- Le télescope France-Canada-Hawaï est géré en coordination entre les deux centres de recherche et l'université d'Hawaï.

- Le partenariat noué en 2008 entre le CEA et le CNRC s'est renforcé en 2013 dans le domaine des sciences de la vie.

- L'INSERM, quant à lui, coopère avec le Fonds de Recherche en santé du Québec depuis 2008.

- De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) a renouvelé son entente, en 2012, avec Santé Canada.

- Des projets de recherche communs sont lancés chaque année entre l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) et le conseil de Recherche en Sciences Naturelles et en Génie du Canada (CRSNG). Les accords universitaires actifs entre les deux pays sont de l'ordre d'un millier.

Source : Ministère des affaires étrangères

Quant aux échanges commerciaux entre les deux pays, votre rapporteur rappellera brièvement qu'ils s'établissent à 6,37 milliards d'euros en 20125(*). Septième investisseur étranger au Canada, les capitaux français s'élèvent à 13 milliards d'euros. La forte implantation française au Canada s'incarne dans plus de 550 entreprises françaises, employant ainsi plus de 80 000 personnes6(*).

A. DES FLUX UNIVERSITAIRES VERS LA FRANCE CONSTANTS

En ce qui concerne la coopération universitaire et de recherche, qui intéresse directement le sujet du présent examen, elle se révèle particulièrement active, notamment grâce aux échanges d'étudiants et aux cotutelles de thèses7(*). Ainsi, un Fonds France-Canada pour la Recherche (FFCR) a été créé en 2000 pour soutenir divers projets d'échanges.

Cette coopération est notamment l'objet du présent Accord. Il convient de rappeler qu'un premier accord a été conclu, en ce domaine, dès 20038(*). Sa mise en oeuvre a conduit à la délivrance de 2 562 visas en 2013. (Cf. données ci-dessous)

Figure n° 2 : Données statistiques sur la délivrance des différents titres de séjour par la France visés par l'Accord

En 2013, la France a délivré au total 2 562 visas (2 543 en 2012), dont :

- 1 617 visas aux étudiants canadiens au titre des accords interuniversitaires ;

-  146 visas à des jeunes effectuant un stage pratique en entreprise ;

-  791 visas « vacances-travail » ;

-  ainsi que 8 visas pour des « jeunes professionnels »,

Les visas de long séjour délivrés dans ce cadre sont des visas valant titre de séjour.

Source : Ministère des affaires étrangères

La France constitue le quatrième pays d'accueil des étudiants canadiens avec environ 1 500 étudiants canadiens dans les établissements d'enseignement supérieur français pour la période 2012-2013 (dont plus de la moitié en provenance du Québec).

La répartition par discipline de ces étudiants est la suivante : langues, lettres, sciences du langage, arts (28 %), sciences humaines et sociales (21 %), droit, sciences politiques (18 %), administration, économie, gestion (12 %) sciences fondamentales et appliquées (10 %), filières de santé (7 %), sciences de la vie, de la terre et de l'univers (4 %).

Cette mobilité est particulièrement encouragée par le Campus France Canada qui est un service de l'ambassade de France, destiné à tous les jeunes Canadiens et étrangers résidant au Canada, qui souhaitent poursuivre des études en France.

Les espaces Campus France au Canada se situent à Toronto, Montréal et Ottawa. Il existe également des relais au sein des consulats généraux de Québec et de Moncton.

Le rôle des agents de ces espaces est d'accueillir les étudiants canadiens pour les informer sur les formations françaises et les guider dans leur choix d'établissement et de bourse pour la poursuite de leurs études en France. Ils effectuent également le lien avec les établissements choisis et accompagnent les étudiants dans leurs démarches administratives. Cet accompagnement individualisé est vaste et comprend l'aide à l'inscription, la fourniture d'informations pratiques sur la vie en France, le financement des études et l'aide à la demande de visas, etc.

Campus France réalise également la promotion de tout type de séjour intéressant un étudiant (stages, séjours culturels ou FLE, assistanat de langue...). Le service participe enfin à des présentations sur les études en France dans le cadre de salons internationaux ou au sein des universités étrangères.

B. L' ATTRAIT CANADIEN

Réciproquement, le Canada exerce un attrait particulier sur près de 14 000 jeunes Français qui y ont séjourné en 2012. (Cf. données statistiques ci-dessous)

Figure n° 3 : Données statistiques sur la délivrance des différents titres de séjour par le Canada visés par l'Accord

Dans l'autre sens, 13 996 Français (contre 5 441 en 2004) sont partis au Canada en 2012, dont :

- 2 310 « jeunes professionnels » français, dont 43 au titre du volontariat en entreprise (VIE) hors Québec, 4 555 y ont effectué des stages pratiques, 140 des « jobs d'été » et 6 991 autres ont séjourné au titre du programme « vacances- travail » ;

- Les VIE séjournant dans la province de Québec relèvent, quant à eux, d'une comptabilisation séparée : 92 en 2012.

Le relatif déséquilibre entre jeunes Français et Canadiens s'explique notamment pour des raisons démographiques : les Canadiens francophones, plus particulièrement attirés par la France, ne sont pas majoritaires au sein d'une population de 35 millions d'habitants.

Par ailleurs, les séjours en France des jeunes Canadiens effectués au titre du devoir de mémoire à Juno Beach et à Vimy ne sont pas comptabilisés spécifiquement car ils ne figurent pas expressément dans l'accord de 2003.

Source : Ministère des affaires étrangères

Il convient de rappeler qu'en ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Canada a accueilli en 2013 plus de 1,5 million d'étudiants parmi lesquels près de 7 % d'étudiants étrangers, ce qui constitue une proportion en constante augmentation. Les Français constituent ainsi le deuxième effectif d'étudiants étrangers derrière les Chinois.

L'enseignement supérieur compte 250 collèges techniques et 93 universités, dont 23 apparaissent au classement de Shanghaï 2013. Treize d'entre elles disposent d'un très fort potentiel de recherche et produisent plus d'un tiers de la « Recherche et Développement » canadienne.

Cette excellence s'explique en partie par la forte concurrence qui existe entre les établissements. Très autonomes, ceux-ci bénéficient d'importants financements fédéraux complétés par des droits d'inscription en augmentation, toutefois, depuis cinq ans.

En outre, le gouvernement fédéral accompagne la politique d'attractivité menée par les établissements canadiens envers les étudiants et les chercheurs par l'octroi de conditions salariales privilégiées, la création d'une agence nationale de promotion de l'enseignement supérieur, développement de chaires, etc.

La question de l'internationalisation de l'enseignement supérieur canadien a fait à nouveau l'objet de débat avec la publication du « rapport Chakma9(*) » en 2012. Ce dernier recommande le doublement du nombre d'étudiants étrangers accueillis dans les établissements canadiens et la création de 50 000 bourses de mobilité sortante.

En réponse à votre rapporteur, sur l'impact de ce rapport, il a été indiqué que « Dans ce contexte, le gouvernement canadien souhaite encourager davantage la mobilité sortante, tout en continuant de miser sur une attractivité très forte vis-à-vis des étudiants étrangers. A cet effet, il a doté en 2013 de 13 millions de dollars canadiens son opérateur de la mobilité étudiante, MITACS. »10(*)

II. 2013, LA VERSION AMÉLIORÉE DE 2003

A. 2003, UN VASTE PÉRIMÈTRE POUR LA MOBILITÉ DES JEUNES FRANÇAIS ET CANADIENS

L'Accord de mobilité de 2003 favorise la circulation des jeunes entre la France et le Canada aux fins d'acquérir une formation universitaire ou travailler ou effectuer des stages dans l'autre pays.

A cette fin, il prévoit l'application d'un régime spécifique visant à simplifier les procédures administratives relatives à l'entrée, le séjour et le cas échéant, au travail pour différentes catégories de bénéficiaires, dans différentes situations. Il s'agit des programmes :

-  « Jeunes professionnels » destiné aux jeunes souhaitant acquérir un perfectionnement, sous couvert d'un contrat de travail ;

- « Stage » pour les jeunes cherchant à effectuer dans l'autre pays un stage pratique en entreprise, prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation ;

- « Jobs d'été » pour les étudiants voulant occuper un emploi rémunéré pendant leurs vacances universitaires ;

- « Vacances-travail » dit « PVT » pour les jeunes aspirant à effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, tout en étant autorisés à travailler pour compléter leurs ressources ;

- et enfin « le cursus universitaire » pour les étudiants désireux d'accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l'autre pays, dans le cadre d'un accord interuniversitaire.

Les bénéficiaires de ces programmes doivent être âgés de 18 à 35 ans et être titulaire d'un passeport canadien ou français en cours de validité ainsi qu'être en possession d'un billet de retour. Ils doivent également résider au Canada ou en France.

Des conditions financières et particulières à chacun des programmes sont également fixées11(*).

Aux termes de l'article 3 de l'Accord de 2003, les candidats peuvent être admis deux fois au bénéfice des dispositions de cet accord, donc au titre de deux catégories différentes. Les séjours doivent être discontinus, ce qui impose au bénéficiaire de retourner dans son pays.

La durée de chaque séjour ne peut dépasser une année dans chacune des catégories. Toutefois, pour les jeunes professionnels, cette durée peut atteindre dix-huit mois.

Les conditions remplies, chaque Partie délivre un document d'accès sur son territoire d'une durée de validité d'un an maximum et portant le motif du séjour. En l'espèce, il s'agit d'une lettre d'introduction émise par la Partie canadienne et, d'un visa à entrées multiples comportant une mention se référant au présent accord pour la Partie française12(*).

Conformément à l'article 9 de l'Accord de 2003, le nombre de bénéficiaires est fixé chaque année conjointement par les deux Parties. Ainsi, l'étude d'impact révèle que ce contingent global annuel de bénéficiaires est fixé à 14 000, depuis 2010, pour chacune des parties. Elle précise que « ce quota est très vite atteint du côté français. Le nombre de jeunes Canadiens venus en France au titre de cet accord s'élève en moyenne annuelle à 2 600 jeunes. »

Un comité mixte est institué aux fins de veiller à l'application de l'accord13(*).

B. 2013, UNE VOLONTÉ D'EN SIMPLIFIER LES MODALITÉS

Le nouveau traité vise à renforcer le dispositif en vigueur, notamment en uniformisant les procédures d'admission des bénéficiaires, en diminuant le nombre de pièces à fournir pour le dossier, en réduisant le nombre de catégories ainsi qu'en assurant une continuité des séjours.

1. Un accord unique

Votre rapporteur tient à souligner que le texte de 2013 est particulièrement unique en termes d'exhaustivité, compte tenu des liens historiques et culturels qui unissent la France au Canada.

Tout d'abord, ces liens ont été forgés dans le domaine de la mobilité dès 1982 avec l'échange franco-québécois de lettres signées en 1982 et 1983.

Les accords de 2003 et 2013 s'en distinguent car cet échange de lettres est exclusivement destiné aux échanges de jeunes travailleurs entre la France et le Québec pour des périodes de six à douze mois14(*).

Les Québécois qui viennent en France dans ce cadre reçoivent un visa de long séjour dispensant de titre de séjour « travailleur temporaire » d'une durée égale à celle de leur contrat de travail. Ils n'ont pas de démarche administrative à accomplir à leur arrivée en France, excepté le passage de la visite médicale à l'OFII. Les personnes couvertes par l'échange de lettres franco-québécois peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord franco-canadien, l'un ne se substituant pas à l'autre.

Ensuite, l'étendue de la portée des accords de 2003 et 2013 les distingue des autres traités signés par la France avec certains pays partenaires visant à favoriser la mobilité des jeunes, notamment dans le cadre de Programmes « Vacances-Travail ».

Rappelons, en effet, que la France a signé de nombreux accords, traitant de l'un mais jamais de l'ensemble des domaines couverts par l'Accord.

Ces conventions portent notamment sur :

- le programme de type « vacances-travail » avec le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, Hong Kong, et le Brésil ;

l'échange de jeunes professionnels avec le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, l'Argentine, et le Gabon ;

la mobilité des jeunes n'incluant pas de dispositif « vacances-travail », mais des mesures pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels, avec le Monténégro, la Serbie et le Liban ;

la migration circulaire qui inclue diverses dispositions dont des échanges de jeunes professionnels avec la Géorgie dans le cadre d'un partenariat pour la mobilité, Maurice, et la Russie ;

la gestion concertée qui comprend des dispositions pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels avec le Gabon, le Bénin, Congo Brazzaville, le Sénégal, la Tunisie, Cap Vert et le Burkina Faso.

Enfin, le texte de 2013 améliore significativement le dispositif de 2003 quant à la cible, aux modalités du séjour et aux formalités administratives, en étant particulièrement favorables aux jeunes Français.

2. Un approfondissement du dispositif de 2003

Tout d'abord, s'agissant du champ d'application, les bénéficiaires de l'Accord de 2013 se répartissent en quatre catégories.

Outre celle des jeunes professionnels et des étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans le cadre d'un accord interuniversitaire  ou un stage pratique dans le cadre de leurs études, ou encore un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, les jeunes Canadiens pourront se rendre à Juno Beach ou à Vimy pour y effectuer un devoir de mémoire.

Votre rapporteur relève que l'Accord intègre désormais les Volontaires Internationaux en entreprises (VIE) dans la catégorie des jeunes professionnels. Instauré par la loi du 14 mars 2000, ce volontariat « permet aux entreprises françaises de confier à un jeune jusqu'à 28 ans, une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable de six à vingt-quatre mois, renouvelable une fois dans cette limite »15(*). Ce dispositif a connu un franc succès comme en témoigne le graphique ci-dessous.

Figure n° 4 : Evolution du nombre de VIE en poste sur les douze derniers mois

Source : Ubifrance

Présents dans 133 pays, les VIE sont essentiellement répartis en Allemagne, aux Etats-Unis et en Belgique. Le Canada constitue la sixième destination, comme en témoigne le tableau, ci-dessous.

Figure n° 5 : Principaux pays d'affectation des VIE en mars 2014

Pays

Nombre V.I.E.

Allemagne

1 048

Etats-Unis

892

Belgique

745

Royaume-Uni

707

Chine

319

Canada

291

Singapour

274

Hong Kong

239

Italie

198

Luxembourg

187

Suisse

173

Source : Ministère des affaires étrangères

En ce qui concerne la durée des séjours des différentes catégories sous le nouvel accord, elle est portée de douze mois à vingt-quatre mois pour l'ensemble des personnes bénéficiaires.

Une prolongation de cette durée de douze mois supplémentaires est possible pour certaines catégories. Il s'agit des étudiants français ou canadiens souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en lien avec leur cursus d'études. En outre, cette prolongation est également ouverte aux étudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus dans un établissement français en vertu d'un accord inter-universitaire.

Par ailleurs, ces personnes peuvent bénéficier, au titre du nouvel Accord, d'un second séjour d'une durée maximale de douze mois. Le texte de 2013 favorise la mobilité de ces jeunes étudiants car il n'impose plus au bénéficiaire de retourner dans son pays avant d'effectuer la nouvelle période de stage ou d'études, selon le cas, dans l'autre pays. Ces séjours peuvent être désormais continus ou discontinus, quel qu'en soit l'ordre.

Les formalités administratives sont considérablement simplifiées. L'obligation d'obtenir une autorisation préalable de travail est supprimée ainsi que l'obligation d'obtention du visa de la convention de stage pour les stagiaires.

Enfin, votre rapporteur se félicite de deux dispositions particulièrement favorables aux jeunes Français. Les autorités canadiennes ont proposé d'octroyer des documents de séjour et de travail de deux ans aux bénéficiaires français, les dispensant de nouvelles démarches administratives, en cas de prolongation de séjour.

Par ailleurs, les jeunes Français pourront se maintenir sur le territoire canadien au terme d'une année, sans être obligés de revenir en France.

SECONDE PARTIE : UN NOUVEAU CADRE PLUS EFFICIENT, ISSU DE L'EXPÉRIENCE

Le présent accord, composé de quatorze articles, vise à « simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner respectivement dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie », conformément à son article 1er.

Il reprend la plupart des dispositions de l'accord de 2003 en les améliorant, compte tenu des observations constatées lors de la mise en oeuvre du premier accord. Ces modifications sont de nature à simplifier le traitement des demandes ou à favoriser la mobilité des jeunes.

I. UN PÉRIMÈTRE ÉTENDU

Le champ d'application de l'Accord est défini aux articles 2 et 3. En ce qui concerne les territoires visés, il s'agit d'une part du Canada et d'autre part, des départements européens et d'outre-mer de la République française et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon16(*).

Le champ d'application rationae personae détermine quatre catégories de personnes bénéficiaires des stipulations de l'Accord :

Les jeunes professionnels qui souhaitent, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, se perfectionner professionnellement tout en approfondissant leurs connaissances linguistiques et culturelles.

Il convient de souligner que le champ de l'Accord est élargi à deux nouvelles catégories. Sont, en effet, considérés comme jeunes professionnels, sans avoir à justifier d'un contrat de travail, les ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises17(*) (VIE) ainsi que les ressortissants canadiens bénéficiant d'une lettre d'offre, dans le cadre du programme canadien, qui viennent à Juno Beach ou à Vimy pour un devoir de mémoire.

Les étudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire.

Contrairement à 2003, cette catégorie ne concerne que les étudiants canadiens. La catégorie des étudiants français dans le cadre d'un échange universitaire a été retirée des dispositions de l'Accord car elle relève désormais du droit commun canadien, plus favorable que ne l'aurait été l'Accord.

Les étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ou dans un centre de formation, désireux d'accomplir un stage pratique, en lien avec leur cursus d'études ou de formation ;

Les jeunes souhaitant non seulement effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle mais également y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières (programme « Vacances-travail »).

Si la précédente catégorie visant « les étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires »18(*) dite « Job d'été » n'est pas expressément mentionnée, elle n'a pas été supprimée pour autant. Elle est désormais incluse, à la demande des autorités canadiennes, dans la disposition « vacances-travail »19(*).

II. UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Les conditions d'admission des bénéficiaires sont fixées à l'article 4. Elles sont inchangées par rapport au texte de 2003, en ce qui concerne l'âge, la nationalité, les ressources financières20(*) et la protection sociale. Elles sont complétées par un engagement à acquitter les frais et taxes prévus par la législation du pays concerné.

En ce qui concerne les documents à produire, l'article ne les définit plus comme précédemment mais renvoie à un accord des Parties, prévu à l'article 1121(*).

Toutefois, s'agissant des jeunes professionnels titulaires d'un contrat de travail, l'Accord prévoit qu'ils doivent justifier d'un diplôme, d'une attestation de formation ou d'une expérience professionnelle d'au moins douze mois au cours des trois dernières années.

En réponse aux interrogations de votre rapporteur sur la portée de cette condition, il a été indiqué qu'elle : « ne limite pas la portée de la mobilité. Elle a été précisée au regard de l'expérience acquise sous l'accord de 2003. Si on exige une expérience professionnelle ou un diplôme, il faut que cette expérience professionnelle soit suffisamment longue pour pouvoir se substituer à un diplôme. Il s'agit d'un perfectionnement professionnel dans un secteur d'activité.

Les expériences « malheureuses » connues sous l'accord de 2003 de candidats sans diplôme et n'ayant pas suffisamment d'expérience professionnelle, contraints de rentrer en France ou au Canada sans pouvoir aller jusqu'au bout de leur séjour, a amené les Parties à exiger une durée minimum d'expérience professionnelle lorsque le candidat n'a pas de diplôme dans la branche d'activité ».

Les demandes sont traitées dans le cadre d'un contingent global annuel, aux termes de l'article 9. Rappelons qu'il est fixé à 14 000 bénéficiaires pour chaque Partie.

Or l'étude d'impact précise notamment que « le programme vacances travail mis en place par l'accord de 2003 rencontre un très vif succès auprès des jeunes Français [...] L'ambassade du Canada a indiqué avoir déjà reçu plus de 50.000 demandes de jeunes Français en attente de l'ouverture du programme d'échange de jeunes avec le Canada au titre de ce nouvel accord de 2013. »

A la question d'une éventuelle révision à la hausse de ce contingent, il a été répondu que celui-ci « pourra être revu à la hausse au vu des statistiques et notamment si davantage de Canadiens bénéficient de l'Accord de 2013 mais aussi si les Canadiens rencontrent moins de difficultés administratives qu'ils n'en rencontraient auparavant. »

La demande acceptée, un document d'accès au territoire de la Partie concernée doit alors être émis. Ces titres de séjour doivent permettre à leurs bénéficiaires de séjourner sur le territoire et selon le cas, d'y étudier, d'y effectuer un stage ou d'y travailler, sans opposabilité de la situation du marché de l'emploi.

L'article 6 dispose que le document remis aux ressortissants français est une lettre d'introduction sur le territoire canadien, et, un permis de travail dès leur arrivée au Canada.

Dans le cadre du nouvel Accord, les jeunes Français pourront désormais maintenir sur le territoire canadien au bout d'un an, sans être obligés de revenir en France grâce à l'allongement des durées maximales de séjours de douze à vingt-quatre mois. Cette disposition vaut pour toutes les catégories.

Quant aux Canadiens, ils bénéficient d'un visa de long séjour.

Figure n° 6 : Rappel du droit commun en matière de visa

En matière de visa, l'article L. 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que, pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.

Ensuite, en matière de titre de séjour, l'article L. 311-1 de ce même code précise que tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour.

En outre, les différentes catégories de titres de séjour sont prévues par les articles L. 313-6 à L. 313-11 du CESEDA.

Source : ministère des affaires étrangères

En l'espèce, deux types de visas seront délivrés par la France pour toutes les catégories de bénéficiaires canadiens :

- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)22(*) pour ceux qui viennent en France en qualité de jeune professionnel, d'étudiant, et de jeune en formation ;

- le visa de long séjour temporaire VLS-T ) dit séjour « vacances-travail » pour ceux qui viennent en France en qualité de jeune effectuant un séjour culturel et travaillant occasionnellement.

L'article 6 de l'Accord de 2013 précise que la durée maximale du titre de séjour délivré aux ressortissants canadiens est de douze mois, renouvelable si nécessaire.

En cas de souhait d'effectuer une deuxième année à l'issue de la date de validité du VLS-T ou du VLS-TS, l'octroi du droit au séjour fait l'objet d'un examen par le préfet. La personne canadienne doit alors solliciter une carte de séjour temporaire correspondant à la catégorie de bénéficiaires à laquelle il appartient23(*).

Les bénéficiaires de l'Accord jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent, en matière de relations et conditions de travail, de protection sociale, de santé, l'hygiène et de sécurité au travail, conformément à l'article 7 de l'Accord. Dans le cadre de leur activité professionnelle, ils demeurent soumis au droit applicable du pays dans lequel ils séjournent24(*).

III. UNE EXTENSION DE LA DURÉE DU SÉJOUR

En ce qui concerne la durée, l'article 5 accroit la période maximale de séjour à vingt-quatre mois au lieu de douze mois.

Cette dernière peut être portée à trente-six mois pour les étudiants effectuant un stage et les étudiants canadiens en cursus interuniversitaire25(*).

En revanche, la stipulation relative à l'extension de durée prévue pour les jeunes professionnels en 2003 est absente du présent Accord. Il a été précisé à votre rapporteur qu'en renégociant cet Accord, les autorités canadiennes ont voulu limiter l'exercice d'une activité professionnelle à vingt-quatre mois à effectuer si possible en une seule fois pour des raisons de facilités administratives. La Partie française est toutefois parvenue à obtenir la possibilité d'effectuer plusieurs séjours dans la limite de ces vingt-quatre mois. En effet, les autorités canadiennes ne souhaitaient pas octroyer une durée de travail plus longue qu'elle ne l'accordait, dans le cadre d'accords signés avec d'autres Etats, tels que l'Australie.

Deux catégories de bénéficiaires sont admis à effectuer un séjour supplémentaire de douze mois maximum. Il s'agit des :

- étudiants français26(*) ou canadiens27(*) inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur souhaitant accomplir un stage pratique ;

- étudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus dans un établissement français en vertu d'un accord inter-universitaire28(*).

L'exigence de discontinuité de ces séjours supplémentaires a été supprimée du nouveau texte. Ces derniers peuvent être continus ou discontinus, quel qu'en soit l'ordre29(*).

IV. DES STIPULATIONS TRADITIONNELLES

La vie de l'accord est précisée aux articles 10 à 14.

Ainsi, les Parties communiquent et promeuvent le présent Accord conformément à l'article 10. Cette communication prend la forme d'une diffusion sur leurs sites Internet respectifs de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de l'Accord, telles que les démarches à accomplir pour déposer une demande de séjour. L'article précise que « les Parties veillent à ce que l'ensemble des pièces constituant le dossier de demande soit téléchargeable. »

Dans le cadre de cette communication, elles s'informent des conditions d'application de l'Accord « notamment de la liste des documents à produire par tous les jeunes ressortissants à l'appui de leur demande de séjour et des procédures de délivrance des documents liés à leur séjour », au titre de l'article 11.

Les difficultés d'interprétation ou d'application du texte sont réglées par le comité de suivi ou par la voie diplomatique selon l'article 12. L'Accord peut être amendé ou dénoncé aux termes de l'article 13.

L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures de ratification conformément à l'article 14.

Enfin, son entrée en vigueur abrogera l'accord de 2003.

CONCLUSION

Le présent projet de loi visant à approuvant l'accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes du 14 mars 2013 est le fruit d'une dizaine d'années d'expérience issues de la mise en oeuvre du premier accord en ce domaine conclu le 3 octobre 2003.

Compte tenu des liens historiques et culturels anciens entre les deux pays, son périmètre très étendu consacre son caractère unique par rapport aux traditionnels traités de mobilité. Il couvre les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner dans l'autre pays afin d'enrichir leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays dans le cadre d'une expérience de voyage, d'études, de stage ou de travail.

Le nouvel accord prévoit la simplification des procédures administratives afin de renforcer cette mobilité. Il est également particulièrement favorable aux jeunes Français.

C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 500 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 mai 2014, sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Requier, rapporteur sur le projet de loi n° 500 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes.

À l'issue de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé :

Mme Nathalie Goulet. - Un dispositif semblable à celui du présent accord avec le Canada serait nécessaire pour les étudiants français aux Etats-Unis, qui sont confrontés à de lourdes formalités administratives, notamment lorsqu'ils souhaitent travailler pour financer leurs études, particulièrement coûteuses.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - De nombreux jeunes Français étudient au Canada, des établissements comme HEC Montréal en accueillent un grand nombre. La Caisse de sécurité sociale des Français de l'Etranger que je préside les assure pour partie pendant leur séjour. À l'inverse des Etas-Unis, le Canada se montre très accueillant pour les étudiants français. En ce qui concerne le faible nombre d'étudiants canadiens en France, c'est un problème plus large qui est celui de l'accueil des étudiants étrangers en France, sur lequel il reste beaucoup à faire.

Mme Hélène Conway-Mouret - J'ai rencontré en février dernier de jeunes Français qui séjournent au Canada dans le cadre du « programme vacances travail » (PVT), lequel a fait l'objet d'une importante campagne de communication. Certains pensaient que cette formule allait leur permettre de décrocher rapidement un contrat de travail à durée indéterminée ; or, le Canada n'est pas l'eldorado qu'on promet pour les jeunes diplômés. En outre, le temps dont ils disposent dans ce cadre est trop court, les permis étant limités à un an. Il faudrait porter leur durée à deux ans. Par ailleurs, il est vrai que la réciprocité n'existe pas et que la France a un effort à faire en matière de présentation des atouts de son enseignement supérieur et des conditions d'accueil des étudiants étrangers.

Puis la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE I - PRINCIPAUX ÉVENEMENTS HISTORIQUES CANADIENS

Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères

Vers 992 - Les Vikings atteignent le Canada à Terre-Neuve.

1497 - L'explorateur vénitien Jean Cabot accoste à son tour à Terre-Neuve.

1534 - Jacques Cartier prend possession du Canada (Nouvelle-France) et remonte le Saint-Laurent.

1608 - Samuel de Champlain fonde Québec.

11 avril 1713 - Traité d'Utrecht. Louis XIV cède l'Acadie, la Baie d'Hudson et Terre-Neuve à l'Angleterre.

1763 - Traité de Paris : la France cède toute la Nouvelle-France à l'Angleterre, sauf Saint-Pierre et Miquelon.

1er juillet 1867 - L'Acte de l'Amérique du Nord britannique crée la Confédération du Canada, comprenant quatre provinces : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Ecosse.

9-12 avril 1917 - Bataille de Vimy : dans le Pas de Calais, l'armée canadienne remporte une victoire décisive contre l'Allemagne, un événement fondateur pour la nation canadienne.

1931 - Statut de Westminster : le Canada devient un dominion indépendant.

15 février 1965 - Adoption du drapeau à la feuille d'érable

17 juillet-1er août 1976 - Montréal organise les Jeux Olympiques d'été.

1980 - Echec au Québec du référendum proposé par René Lévesque sur la « souveraineté association ».

1982 - Rapatriement de la constitution de Londres à Ottawa, qui met fin à la juridiction britannique sur le Canada, et entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés.

1988 - Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis, précurseur de l'ALENA (1992).

30 octobre 1995 - Courte victoire du « non » (50,58% des suffrages) lors du référendum sur la souveraineté-partenariat du Québec.

23 janvier 2006 - Élection fédérale remportée par le Parti Conservateur. Le 6 février, Stephen Harper devient Premier ministre.

12-28 février 2010 - Jeux Olympiques d'hiver de Vancouver-Whistler.

1er octobre 2010 -David Johnston succède à Michaëlle Jean comme Gouverneur général du Canada.

2 mai 2011 - 41ème élection fédérale, remportée à nouveau par le Parti Conservateur de Stephen Harper.

ANNEXE II - DONNÉES SYNTHÉTIQUES SUR LE CANADA

Nature du régime

Monarchie constitutionnelle à régime parlementaire bicaméral, fédération de 10 provinces et trois territoires

Chef de l'Etat

La reine du Canada Elisabeth II est représentée par un Gouverneur général (M. David Johnston depuis le 1er octobre 2010)

Chef du Gouvernement

Le Premier Ministre Stephen Harper (Parti Conservateur du Canada), depuis le 6 février 2006

Superficie

9 984 670 km²

Capitale fédérale

Ottawa (1,24 million d'habitants)

Villes principales (2011)

Toronto (5,58 millions d'habitants), Montréal (3,82 millions), Vancouver (2,31 millions), Ottawa-Gatineau (1,24 million), Calgary (1,21 million), Edmonton (1,16 million)

Langues officielles du gouvernement fédéral

anglais et français (depuis 1969) ; Québec : français; Nouveau-Brunswick: anglais et français ; autres provinces : anglais

Langues courantes (2011)

anglais (66% de la population), français (21%), autres (13%)

Monnaie

dollar canadien (1 CAD = 0,76 € au 1er janvier 2013)

Fête nationale

1er Juillet (1867) « Fête du Canada »

Population (estimation octobre 2013)

35,29 millions d'habitants

Espérance de vie (2011)

79 ans (H), 84 ans (F)

Indice de développement humain IDH (2012)

0,911 (11ème/187)

PIB nominal (2012)

1 821 Md USD (1 330 Md €)

PIB nominal par habitant (2011)

52 300 USD (38 200 €)

Taux de croissance 2013

1,7% (prévision pour 2014 : 2,2%)

Taux de chômage (novembre 2013)

6,9%

Taux d'inflation (prévision 2014)

1% (1,1 % en 2013)

Solde budgétaire (prévision 2014)

-0,1% du PIB

Balance commerciale (2012)

déficit de 12 Md CAD (9 Md €)

Principaux clients (2012)

Etats-Unis (74,5%), Chine (4,2%), Royaume-Uni (4,1%), Japon (2,2%)

Principaux fournisseurs (2011)

Etats-Unis (50%), Chine (11%), Mexique (6%), Japon (3%)

Part des secteurs d'activités dans le PIB

agriculture 2%, industrie 27%, services 70%

Exportations françaises vers le Canada

2,9 Md €

Importations françaises du Canada (2012)

3,5 Md €

Source : Ministère des affaires étrangères

ANNEXE III - CARTE GÉOGRAPHIQUE DU CANADA

Source : Ministère des affaires étrangères

ANNEXE IV - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS GÉOGRAPHIQUES, POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères

I - GÉOGRAPHIE

Par sa superficie, qui représente 14 fois celle de la France (territoires d'outre-mer inclus), le Canada est le deuxième pays le plus étendu du monde après la Russie. Le Canada s'étend de l'Atlantique au Pacifique, entre le 49ème parallèle et l'Océan Arctique. Il est bordé par deux frontières avec les Etats-Unis, au nord-ouest (Alaska, sur 2 477 km) et au sud (sur 6 415 km). En plus des Etats-Unis, le Canada possède également des frontières maritimes avec le Danemark (Groenland) et avec la France (Saint-Pierre et Miquelon). Le pays s'étend sur six fuseaux horaires. L'horaire d'été commence le premier dimanche d'avril et se termine le dernier dimanche d'octobre. Le décalage horaire par rapport à Paris est de -4 heures 30 avec Terre-Neuve, -5 heures avec Moncton, -6 heures avec Ottawa, Québec, Montréal et Toronto, -7 heures avec Winnipeg, -8 heures avec Calgary, et -9 heures avec Vancouver.

II - LA POLITIQUE INTÉRIEURE

A - GÉNÉRALITÉS

Le Canada est une monarchie constitutionnelle. La reine Elizabeth II est représentée par un Gouverneur général, M. David Johnston, dont les pouvoirs sont symboliques. Le système politique, régi par une constitution composée des deux lois constitutionnelles de 1867 et 1982 (Charte des droits et libertés), est une démocratie parlementaire de type britannique.

Le parlement est bicaméral. La Chambre des Communes est composée de 308 députés élus pour un maximum de 5 ans au scrutin uninominal à un tour (majorité absolue : 155 sièges). Le Sénat du Canada est composé de 105 sénateurs, nommés sur proposition du Premier ministre, et inamovibles jusqu'à leurs 75 ans.

Cinq partis fédéraux sont représentés à la Chambre des communes. Le Parti Conservateur (droite, issu de la fusion du Parti Progressiste-Conservateur et de l'Alliance Canadienne) et le Parti Libéral du Canada (centre) se disputent généralement le pouvoir. Mais c'est aujourd'hui le Nouveau Parti Démocratique (gauche) qui incarne « l'opposition officielle » au gouvernement.

La répartition des sièges depuis le 2 mai 2011 est la suivante :

- Parti Conservateur du Canada (Stephen Harper), 41% des voix, 166 sièges

- Nouveau Parti Démocratique (Thomas Mulcair), 31% des voix, 103 sièges

- Parti Libéral du Canada (Justin Trudeau), 19% des voix, 34 sièges

- Bloc Québécois (Daniel Paillé), 6% des voix, 4 sièges

- Parti Vert (Elizabeth May), 4% des voix, 1 siège

B - PROVINCES

Le Canada est une fédération composée de 10 provinces et de 3 territoires. Par ordre d'entrée dans la Fédération : Québec, Ontario, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick (1867), Manitoba (1870), Colombie-Britannique (1871), Ile-du-Prince-Edouard (1873), Territoires du Nord-Ouest (1874), Territoire du Yukon (1898), Alberta, Saskatchewan (1905), Terre-Neuve-et-Labrador (référendum de 1949), Territoire du Nunavut (1999). Chaque province, où la reine est représentée par un Lieutenant-gouverneur, est dotée d'un gouvernement aux pouvoirs étendus, responsable devant l'assemblée législative provinciale.

Premiers ministres provinciaux : David Hancock (remplacement provisoire, conservateur, Alberta), Christy Clark (libérale, Colombie-Britannique), Robert Ghiz (libéral, Ile-du-Prince-Edouard), Greg Selinger (néo-démocrate, Manitoba), David Alward (conservateur, Nouveau-Brunswick), Stephen McNeil (libéral, Nouvelle-Écosse), Kathleen Wynne (libérale, Ontario), Pauline Marois (Parti Québécois - souverainiste, Québec), Brad Wall (Parti saskatchewanais - centre-droit, Saskatchewan), Tom Marshall (conservateur, Terre-Neuve-et-Labrador).

C- DERNIERS DÉVELOPPEMENTS

Les élections du 2 mai 2011 ont reconduit le Parti conservateur au pouvoir. Pour la première fois, M. Harper peut compter sur une majorité absolue des sièges. Le Nouveau Parti Démocratique a triplé son nombre de sièges, et forme désormais l'opposition officielle. En baisse, le Parti libéral a été relégué en troisième position, tandis que le Bloc québécois a perdu la quasi-totalité de ses députés. Grâce à sa double majorité (communes et Sénat), M. Harper est en mesure de mettre en place certaines des réformes qu'il n'avait pu introduire pendant ses deux premiers mandats, notamment dans les domaines économiques et institutionnels.

III - SITUATION ÉCONOMIQUE

Le Canada figure parmi les pays les plus développés de la planète, et a longtemps dominé le classement de l'Indice de Développement Humain (11ème aujourd'hui).

Le pays est ouvert sur l'extérieur : les échanges de biens comptent pour près des trois-quarts du PIB. Le Canada possède des accords de libre-échange avec les Etats-Unis et le Mexique (ALENA, 1994), Israël (1997), le Chili (1997), le Costa Rica (2002), l'AELE (2009), le Pérou (2009) et la Colombie (2011). Les accords signés la Jordanie (2009) et le Panama (2010) sont en attente de ratification. Des négociations sont en cours avec la Corée du Sud, l'Inde et de nombreux autres pays. La négociation avec l'Union Européenne a abouti, après cinq années, à un accord politique - mais pas encore à une signature - pour un Accord économique et commercial global en octobre 2013.

Le Canada présente deux particularités :

- il est immensément riche en matières premières (hydrocarbures, minerais, produits agricoles). Le Canada détient ainsi les troisièmes réserves mondiales de pétrole. C'est le premier pays exportateur d'uranium. Ces matières premières représentent une part croissante des exportations du Canada ;

- il est voisin de la première économie mondiale, les Etats-Unis, proximité encore renforcée par l'ALENA. Les trois quarts des exportations canadiennes sont destinées au marché américain. Les Etats-Unis détiennent plus de la moitié du stock d'investissements directs étrangers au Canada.

Le Canada possède plusieurs filières industrielles d'excellence, compétitives au niveau mondial. C'est en premier lieu le cas de l'aérospatiale (Bombardier), mais aussi des télécoms (Bell Canada, Blackberry, Rogers, Aastra), de l'informatique (ATI), de l'automobile (Magna), des bois et papiers (Résolu, Cascades), des biotechnologies, etc.

Dans les années 1990, l'économie canadienne a renoué avec une croissance soutenue, un taux de chômage et une inflation maîtrisés. Les finances publiques fédérales ont été assainies à la suite d'une décennie d'efforts budgétaires, accompagnés d'une profonde réforme de l'administration fédérale. Sur la période 1998 - 2008, le Canada a enregistré les meilleurs résultats du G7 avec une croissance moyenne de 3,3%.

Depuis 2008, le Canada a plutôt bien résisté à la crise. Un programme de stimulus de 40 milliards de CAD a été associé à des mesures d'austérité maintenant le déficit sous contrôle. Toutefois, après avoir connu une croissance supérieure à 2% de 2010 à 2011, le Canada a fait face à un ralentissement en 2012, partiellement dû aux difficultés de ses principaux marchés d'exportation (Etats-Unis et Europe), et au faible cours de vente de ses hydrocarbures. L'année 2013 est marquée par une reprise de la croissance (en taux annualisé, au 3ème trimestre 2013 : 2,7%). Si le taux de chômage continue à diminuer, le retour à l'équilibre budgétaire ne se fera qu'en 2014.

IV - POLITIQUE EXTÉRIEURE

Promoteur historique du multilatéralisme, le Canada est membre de l'OTAN, de l'OMC, de l'OCDE, de l'OSCE, de l'OEA, de l'APEC, du Commonwealth, de la Francophonie, et de la Cour Pénale Internationale. Il est toutefois en retrait marqué sur le climat : s'il a initialement ratifié le protocole de Kyoto, il n'a jamais rempli ses engagements de réduction des émissions, et est le seul pays, depuis décembre 2011, à avoir dénoncé le traité.

Le Canada a présidé le G8 en 2010. A l'occasion du sommet qu'il a accueilli à Muskoka, il a porté une initiative internationale sur la santé maternelle et infantile. Le Canada a également organisé le sommet du G20 de Toronto, en juin 2010, et parrainé un engagement des membres à réduire leurs déficits publics.

Depuis l'arrivée au pouvoir de M. Harper en 2006, l'action internationale du Canada s'est recentrée sur les grandes priorités suivantes :

- La promotion des intérêts économiques. Cette stratégie de soutien à la « prospérité » du Canada passe d'abord par le renforcement des liens avec les pays émergents, notamment dans la zone Asie-Pacifique. En 2012, le Canada a rejoint les négociations du Partenariat transpacifique, destiné à créer la plus grande zone de libre-échange du monde. Le Canada accorde également une importance particulière à la zone Amérique latine-Caraïbes. Enfin, l'Union européenne demeure une priorité du Canada, avec la conclusion politique (non-formalisé par une signature à ce stade) de négociations entamées en 2009, d'un accord économique et commercial particulièrement ambitieux. Canada et Union européenne discutent également d'un accord de partenariat stratégique, succédant à leur accord-cadre de 1976 pour tenir compte des évolutions économiques et institutionnelles des 35 dernières années.

- Un engagement militaire plus marqué dans les crises. Un important contingent canadien, comptant jusqu'à 3000 militaires, a été déployé en Afghanistan, dans la difficile région de Kandahar, de 2006 à 2011. Le Canada a retiré ses troupes de combat, mais maintient près de 1 000 hommes à Kaboul pour une mission de formation des troupes afghanes, jusqu'en 2014, date à laquelle où le contingent canadien sera retiré. Le Canada a également été un acteur de premier plan en Libye (commandement des opérations de l'OTAN, déploiement d'une frégate en Méditerranée et de plusieurs chasseurs) ;

- La réaffirmation de la souveraineté canadienne en Arctique, région qui fait l'objet d'un intérêt croissant du fait des mutations qu'impliquent les changements climatiques. Le Canada est particulièrement actif au sein du Conseil Arctique (Canada, Russie, Etats-Unis, Norvège, Danemark, Islande, Suède, Finlande, et représentants des peuples autochtones), dont il exerce la présidence de 2013 à 2015 ;

- La consolidation de l'alliance stratégique avec les Etats-Unis. Les économies et les systèmes de sécurité des deux pays sont historiquement imbriqués (ALENA, NORAD). Depuis l'arrivée au pouvoir des Tories à Ottawa, ils partagent également des visions proches de la plupart des grands sujets internationaux. Sur le plan commercial, les relations se sont améliorées depuis la résolution du différend sur le bois d'oeuvre en juillet 2006. Sur le plan sécuritaire, Etats-Unis et Canada ont marqué leur étroite collaboration en créant en décembre 2011 un « périmètre de sécurité », améliorant les contrôles à la frontière pour faciliter les échanges.


* 1 Cf. décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003. In JO du 4 mars 2004 page 4335

* 2 La décision de renégocier a été prise lors de la tenue, le 6 mai 2009, de la commission mixte franco-canadienne, prévue dans le cadre de l'accord de 2003.

* 3 Notamment l'attachement au multilatéralisme, la résolution des problèmes de sécurité internationale, la gestion des situations de crises, qu'elles soient politiques ou humanitaires, les questions de société dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de la réforme de l'Etat, la promotion de la démocratie, des droits humains et de la bonne gouvernance.

* 4 Il convient de citer la coopération régionale en matière de sécurité sociale, les coopérations scientifique, judiciaire et culturelle.

* 5 La France enregistre, cependant, un déficit commercial avec le Canada de 600 millions d'euros.

* 6 A titre d'illustration, le ministère des affaires étrangères a indiqué les éléments suivants : « Sodexo 11 000, Lafarge 8 000, Michelin 4 500, etc. Total a entrepris un ambitieux programme dans les sables bitumineux de l'Alberta, tandis qu'Areva est le deuxième exploitant de l'uranium de Saskatchewan. On compte 280 filiales de sociétés canadiennes en France (Bombardier, Aastra, Cascades, McCain, Quebecor, SNC Lavalin, EnCana). Ces entreprises emploient environ 40 000 personnes. »

* 7 Depuis 2011, la plupart des grandes universités canadiennes, y compris hors du Québec, se sont ouvertes au principe des thèses en cotutelle avec des établissements français.

* 8 Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif aux échanges de jeunes en date du 3 octobre 2003.

* 9 Rapport du Comité consultatif sur la Stratégie du Canada en matière d'éducation internationale sur L'éducation internationale : un moteur-clé de la prospérité future du Canada. http://www.international.gc.ca/education/report-rapport/strategy-strategie/index.aspx?lang=fra&view=d#note_en_bas_de_page

* 10 In. Réponses au questionnaire de votre rapporteur.

* 11 Outre la condition d'âge, de nationalité et de résidence, le demandeur doit disposer de ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins au début de son séjour, avoir souscrit une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour et justifier, lorsqu'il ne peut être affilié au régime de protection sociale du pays d'accueil, d'une assurance couvrant les soins de santé y compris l'hospitalisation, et le rapatriement, pour la durée du séjour ; et enfin selon le cas :

-  justifier d'une pré-inscription ou d'une inscription dans un établissement d'enseignement,

-  avoir obtenu, soit un emploi sous couvert d'un contrat de travail, soit un stage sous couvert d'une convention de stage si ce dernier est effectué en entreprise,

-  avoir confirmé, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, l'intention de séjourner dans l'autre pays, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

* 12 Cf. Article 4 de l'Accord de 2003.

* 13 Cf. Article 10 de l'Accord de 2003.

* 14 Les bénéficiaires peuvent exercer tous les métiers sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme auprès de l'administration à laquelle ils demandent leur titre de séjour. Ils doivent simplement présenter un contrat de travail visé par l'autorité compétente. L'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) gère le dispositif.

* 15 Cf . Ubifrance

* 16 Cf. Article 2 de l'Accord de 2013.

* 17 L'article 3 précise que ces personnes sont attendues dans une filiale d'une entreprise française sous couvert d'une attestation de l'organisme français chargé de gérer ce programme.

* 18 Cf. d) de l'article 2 de l'Accord de 2003.

* 19 Cette nouvelle stipulation a pour conséquence d'exclure les séjours courts pour lesquels les candidats ont intérêt à solliciter plutôt les dispositions du droit commun de l'une ou l'autre Partie.

* 20 Le c de l'article 4 de l'Accord complète le texte de 2003 en prévoyant que les « ressources financières [doivent être] suffisantes [...] leur permettre, à tout moment de leur séjour, de quitter le pays dont ils ne sont pas « ressortissants. »

* 21 L'article 11 stipule que « Les Parties conviennent de s'informer par échange de notes diplomatiques des conditions d'application du présent Accord, notamment de la liste des documents à produire par tous les jeunes ressortissants à l'appui de leur demande de séjour et des procédures de délivrance des documents liés à leur séjour . » 

* 22 L'étude d'impact précise que « le visa de long séjour valant titre de séjour est institué par l'article R.311-3 du CESEDA (décret n° 2009-477 du 29 avril 2009), qui reconnaît la dispense de demande de carte de séjour à plusieurs catégories de personnes qui correspondent à celles qui sont visées dans l'accord (c'est-à-dire les jeunes professionnels, les étudiants, et les stagiaires en formation) ».

* 23 L'étude d'impact souligne que « les différentes catégories de carte de séjour temporaires entrant dans le champ d'application de l'accord sont régies par les articles L.313-6 (visiteur), L.313-7 (étudiant), L.313-7-1 (stagiaire) et L.313-10 1° (travailleur temporaire) du CESEDA. À cet égard, les VLS-T et les autorisations provisoires de séjour avec mention « autorisé à travailler » sont attribués sur la base de l'accord bilatéral, et non sur le fondement du CESEDA ».

* 24 Cf. article 7.

* 25 Cf. paragraphe 2 de l'article 5.

* 26 Cf. b du paragraphe 3 de l'article 5.

* 27 Cf. d du paragraphe 3 de l'article 5.

* 28 Id.

* 29 Cf. paragraphe 4 de l'article 5.