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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en premier lieu du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 14 novembre 2013 entre le la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

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L'existence de cet accord bilatéral est en soi un élément dont il faut se réjouir : à l'origine, le dispositif adopté en 2010 par les États-Unis, qui faisait obligation aux banques du monde entier de livrer leurs informations au fisc américain, s'apparentait plutôt à « une offre que l'on ne peut pas refuser », sauf à supporter une retenue à la source de 30 % de tous les paiements d'origine américaine. C'est grâce à la détermination de la France et de ses partenaires européens du « G5 » - Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie - que la loi FATCA, conçue à l'origine comme unilatérale et sans contreparties, est finalement devenue un accord bilatéral réciproque.

Cet accord vise à instaurer un système d'échange automatique d'informations entre la France et les États-Unis, les données étant centralisées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de réduire les contraintes pesant sur les établissements financiers. L'accord s'accompagne de nombreuses garanties, au premier rang desquelles une « clause de la nation la plus favorisée » qui permet à la France, à ses banques et à ses contribuables de bénéficier des stipulations qui seraient plus favorables dans les accords à venir.

Toutefois, une incertitude demeure sur la réciprocité complète de l'accord : si les États-Unis ont pris l'engagement formel de transmettre toutes les informations concernées dès que leur droit interne le leur permettra, le Congrès américain bloque encore la transmission du solde des comptes. Votre rapporteure rappelle donc le Gouvernement à son devoir de vigilance sur le sujet.

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Les enjeux portés par la loi FATCA, cependant, dépassent largement la simple coopération entre la France et les États-Unis : la loi FATCA est en effet l' « aiguillon » qui a permis, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale, de considérables avancées sur la voie de l'échange automatique d'informations. Cette nouvelle modalité de la coopération fiscale est bien plus efficace que l'actuel système d'échange « à la demande » - ou peut-être devrait-on parler d'échange « à la carte », tant celui-ci dépend du bon vouloir de partenaires parfois peu coopératifs. Dès 2015, les États membres de l'Union européenne passeront à l'échange automatique sur certains produits, et de nombreux pays - près de cinquante à ce jour - se sont déjà ralliés au standard mondial développé par l'OCDE.

L'audition conjointe  que votre commission des finances avait consacrée au sujet le 12 février 20141(*) l'a bien montré : l'échange automatique est tout simplement l'autre nom de la transparence fiscale, et cette revendication, portée de longue date par la société civile, a aujourd'hui trouvé un soutien de poids aux États-Unis et en Europe.

La loi FATCA constitue à cet égard le premier pas vers un futur système multilatéral d'échange automatique, qui doit à terme s'imposer. Elle a d'ores et déjà porté ses premiers fruits, comme en témoigne le changement d'attitude de nombreux pays, établissements financiers et contribuables ; elle permet de maintenir une saine pression pour que les engagements pris en faveur de la transparence ne demeurent pas de vains mots. La défense de la souveraineté fiscale de la France et de ses partenaires européens exige de ne pas laisser passer cette chance.


* 1 Audition conjointe du 12 février 2014 de Mathilde Dupré, chargée du Plaidoyer de CCFD-Terre Solidaire, d'Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale, de Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société générale, et de Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d'AXA Banque, sur les implications pour la France de la législation américaine « FATCA » et  perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale.