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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

N° 751

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

Par Mme Michèle ANDRÉ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Hervé Marseille, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

706 et 752 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le 17 juillet 2014 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a examiné le rapport de Mme Michèle André, rapporteure, sur le projet de loi n° 706 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

La commission a relevé que :

1° La loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act, adoptée en 2010 par les États-Unis, fait obligation aux banques et établissements financiers du monde entier de transmettre à l'administration fiscale américaine les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, sous peine d'une retenue à la source punitive de 30 %.

2° L'accord franco-américain du 14 novembre 2013 est destiné à mettre en oeuvre la loi FATCA en minimisant les contraintes techniques et les incertitudes juridiques qui pèsent sur les établissements financiers. À l'initiative de la France et de ses principaux partenaires européens, la loi FATCA a donc changé de nature : à l'origine unilatérale et extraterritoriale, elle est devenue un instrument bilatéral négocié sur la base d'accords entre États souverains.

3° L'accord s'accompagne de solides garanties au bénéfice de la France. Tout d'abord, la transmission des données se fait de manière centralisée via l'administration fiscale, ce qui allège les contraintes techniques et permet la réciprocité. Ensuite, une clause de la nation la plus favorisée permet à la France et à ses établissements financiers de toujours s'appuyer sur les définitions et les procédures qui leur sont les plus favorables.

4° L'adoption de la loi FATCA constitue le pas décisif dans le passage à l'échange automatique d'informations, méthode bien plus efficace que l'échange à la demande dans la lutte contre l'évasion fiscale. L'« aiguillon » de la loi FATCA a ainsi permis la révision des directives européennes portant sur le sujet, et surtout l'élaboration, sous l'égide de l'OCDE, d'un futur standard mondial unique d'échange d'informations, multilatéral et réciproque.

5° Il convient toutefois de rester vigilant sur deux points. D'une part, la question de la réciprocité de l'accord FATCA : le droit interne des États-Unis ne leur permet pas encore d'honorer les engagements pris à cet égard, qui devront donc faire l'objet d'un suivi attentif des autorités françaises. D'autre part, la question de la compatibilité des normes entre elles, afin non seulement d'éliminer les contraintes et les surcoûts inutiles, mais aussi d'assurer, à terme, le déploiement d'un seul et même standard à l'échelle mondiale.

La commission des finances a adopté le projet de loi sans modification.