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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

B. LE STANDARD DE L'OCDE PERMET UNE COOPÉRATION FISCALE RÉCIPROQUE ET MULTILATÉRALE

Au-delà des contraintes techniques inhérentes à la diversité des normes, la défense du standard multilatéral de l'OCDE est aussi une question de principe : en effet, son caractère multilatéral et réciproque répond aux interrogations laissées ouvertes par la loi FATCA.

De fait, la prochaine entrée en vigueur des normes américaine et européenne n'épuise pas le sujet, comme le résume Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer de l'organisation CCFD-Terre Solidaire : « l'enjeu est de construire un standard international. Or, la France ne s'intéresse qu'à FATCA et à ce qui va se passer au niveau de l'Union européenne. Mais quid des paradis fiscaux asiatiques, comme Hong Kong ou Singapour ? (...) La Suisse a déclaré qu'elle accepterait l'échange automatique avec les États-Unis et l'Union européenne, parce qu'elle ne saurait se couper de ces marchés, mais le président de l'Association suisse des banquiers a clairement indiqué que, pour le reste du monde, il n'en irait pas de même. La Suisse restera donc un paradis fiscal pour les pays émergents. Le risque de surenchère, dans les pays en développement, n'est pas mince - or ce sont bien ces pays qui, d'abord, souffrent de l'évasion fiscale. La Gambie se vante ainsi d'être l'un des seuls territoires où ne s'appliquera pas FATCA36(*) ».

Par ailleurs, la loi FATCA conduira à une multiplication d'accords bilatéraux avec les États-Unis, dont les critères ne seront jamais totalement alignés au même moment37(*), ne serait-ce que du fait de l'existence des deux modèles « FATCA 1 » et « FATCA 2 ». A l'inverse, la perspective du standard de l'OCDE est précisément la mise en place d'un instrument commun à tous les pays - d'abord via des accords bilatéraux et des directives européennes, mais ensuite, peut-être, via un traité multilatéral analogue à la convention du 1er avril 2002 sur l'échange à la demande.

Dans ce contexte, votre rapporteure se réjouit de la mobilisation de la France au sein des instances internationales et au niveau de l'Union européenne pour faire du standard OCDE la base des prochains accords d'échange automatique d'informations, et lui conférer une portée mondiale. Votre rapporteure se réjouit également du soutien apporté par la France au projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, qui est le complément nécessaire au déploiement de l'échange automatique. Le projet « BEPS », dont les conclusions finales doivent être présentées en septembre 2014, est en effet destiné à lutter contre l'érosion des assiettes fiscales par le transfert abusif de bénéfices38(*).


* 36 Audition conjointe du 12 février 2014 précitée.

* 37 En dépit de la clause de la nation la plus favorisée, qui doit être « activée » et est susceptible d'être déclinée par certains États.

* 38 Cf. notamment l'audition conjointe du 9 avril 2014 de Thierry Madiès, professeur d'économie à l'Université de Fribourg, Gianmarco Monsellato, avocat associé, directeur général de la société Taj, Olivier Passet, directeur des synthèses économiques de Xerfi et Raffaele Russo, chef du projet BEPS, centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.