N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1845 , 2013 et T.A. 362 |
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Sénat : |
660 (2013-2014) et 28 (2014-2015) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 660 (2013-2014) autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC ou « Pacte »).
Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, et entré en vigueur le 3 janvier 1976, le Pacte a été ratifié par la France le 4 novembre 1980 1 ( * ) .
Il est complété par le Protocole facultatif (le « Protocole »), adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008 et soumis à votre approbation. Entré en vigueur le 5 mai 2013, le Protocole vise à permettre l'accès à la justice pour les plus pauvres afin de faire valoir leurs droits à l'alimentation, à la santé ou encore au logement.
En effet, le Protocole autorise les victimes de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels à introduire une plainte auprès du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (le « Comité »).
Destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, le Protocole présente un double enjeu, celui non seulement de permettre la réparation de dommages subis par les victimes, mais également, d'inciter à faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels du Pacte, en en prévenant les violations.
Signé par la France le 11 décembre 2012, le Protocole est soumis à votre approbation afin de compléter le Pacte par un mécanisme de plaintes.
* 1 Le Pacte a été ratifié par 162 Etats membres de l'Organisation des Nations unies.