B. LE MARCHÉ AÉRIEN FRANCO-GABONAIS
1. Un accord qui « date »
L'accord aérien signé avec le Gabon, le 18 février 1977, en remplacement du précédent accord, conclu le 2 décembre 1963, a constitué un cadre juridique stable jusqu'à présent. Il a permis d'assurer le développement des services de transport aérien entre la France et le Gabon.
Les autorités aéronautiques des deux pays se sont rencontrées à de multiples reprises 6 ( * ) afin de mettre en oeuvre harmonieusement ce cadre bilatéral et de faciliter la coopération entre entreprises de transport aérien.
Toutefois, force est de constater que cet accord appartient à une « génération de traités », dépourvue de certaines stipulations, considérées aujourd'hui comme nécessaires au bon développement des services aériens. Il s'agit notamment du droit pour les compagnies aériennes de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens dit « partage de codes » ou encore du droit d'établir librement les tarifs.
A titre d'illustration des restrictions actuelles , il convient de souligner le droit pour chaque Etat de ne désigner qu'un seul transporteur aux fins d'exploitation des services aériens agréés. En revanche, les capacités des appareils exploités par les compagnies ne sont pas limitées.
En ce qui concerne les clauses relatives à la sûreté de l'aviation ou à la sécurité technique des vols, elles ne reflètent pas les dernières exigences en la matière.
Enfin, ainsi que le précise l'étude d'impact jointe au projet de loi, « l'accord de 1977 n'est par ailleurs pas conforme aux exigences du droit communautaire telles qu'elles ont été soulignées par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 relatifs à des accords bilatéraux concernant certains des États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, arrêts dits de « Ciel ouvert » 7 ( * ) .
2. Un marché stratégique
Dans le cadre de l'accord de 1977, on observe que, sur les dix dernières années, le trafic « passagers » est très irrégulier. Il a toutefois sensiblement progressé avec l'augmentation de la desserte d'Air France en 2013, pour atteindre 144 000 passagers, celle année-là.
Outre la dimension commerciale significative pour Air France, le trafic aérien entre les deux pays représente pour le Gabon une desserte stratégique, en raison des liens historiques et économiques noués entre les deux Etats.
La Compagnie Air France est , cependant, la seule à desservir les lignes directes entre la France et le Gabon , avec sept vols hebdomadaires Paris-Libreville 8 ( * ) . Elle a été désignée comme seule entreprise de transport aérien, conformément à l'accord de 1977.
Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert la France. En effet, les transporteurs aériens gabonais ont été placés sur la liste « noire » européenne et ne peuvent donc desservir le territoire de l'Union européenne, à l'exception de trois d'entre eux, sous certaines conditions. (Cf. Figures n°2 et 3).
Figure n° 2 : Liste des compagnies aériennes gabonaises interdites d'exploitation générale dans l'Union européenne
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Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA |
Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation |
Code OACI de la compagnie aérienne |
État du transporteur |
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Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment |
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AFRIC AVIATION |
010/MTAC/ANAC-G/DSA |
EKG |
République gabonaise |
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AIR SERVICES SA |
004/MTAC/ANAC-G/DSA |
RVS |
République gabonaise |
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AIR TOURIST (ALLEGIANCE) |
007/MTAC/ANAC-G/DSA |
LGE |
République gabonaise |
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NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE) |
008/MTAC/ANAC-G/DSA |
NRG |
République gabonaise |
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SCD AVIATION |
005/MTAC/ANAC-G/DSA |
SCY |
République gabonaise |
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SKY GABON |
009/MTAC/ANAC-G/DSA |
SKG |
République gabonaise |
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SOLENTA AVIATION GABON |
006/MTAC/ANAC-G/DSA |
SVG |
République gabonaise |
Source : Europa Annexe A
Il s'agit de Gabon Airlines, Afrijet et SN2AG , dont la desserte n'est possible qu'avec certains appareils de leur flotte. Une partie du trafic aérien se fait en correspondance via le Maroc, en Allemagne ou en Belgique
Figure n° 3 : Liste des transporteurs aériens faisant l'objet de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne 9 ( * )
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Nom de personne morale du transporteur aérien
figurant sur son CTA
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Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) |
Type d'appareil faisant l'objet de la restriction |
Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série |
État d'imma-triculation |
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AFRIJET 10 ( * ) |
002/MTAC/ANAC-G/DSA |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900. |
Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR. |
République gabonaise |
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GABON AIRLINES 11 ( * ) |
001/MTAC/ANAC |
Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B767-200. |
Toute la flotte sauf: TR-LHP. |
République gabonaise |
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NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG) 12 ( * ) |
003/MTAC/ANAC-G/DSA |
Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800. |
Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG. |
République gabonaise; République d'Afrique du Sud |
Source : Europa Annexe B
S'agissant du développement des transports aériens entre les deux pays, il convient de relever un autre obstacle. Il réside dans l'impossibilité de desservir l'aéroport de Port-Gentil , en l'absence de certification de conformité de cet aéroport aux normes de sécurité et de sûreté aériennes.
Néanmoins, selon le ministère des affaires étrangères et du développement international, la compagnie Air France s'est engagée auprès du Président de la République, M. Ali Bongo Ondimba, à ouvrir rapidement la ligne Paris-Port Gentil. Ce dossier est suivi personnellement par le Président de la République gabonais, qui y verrait une opportunité de développement économique et de désenclavement de la région 13 ( * ) .
Désireux de développer le transport aérien, le Gabon a d'ores et déjà conclu sept accords aériens bilatéraux, en plus de celui conclu avec la France 14 ( * ) .
* 6 Des rencontres ont eu lieu en 1987, 1991, 1995, 2010 et enfin 2012.
* 7 Cf. supra.
* 8 Les droits de trafics entre la France et le Gabon, définis par l'accord de 1977, tendent à évoluer lors de négociations régulières entre les autorités aéronautiques des deux États. Les dernières, qui se sont tenues en novembre 2012 à Libreville, ont permis de définir le droit pour chaque pavillon d'exploiter jusqu'à sept fréquences hebdomadaires entre la France et le Gabon.
* 9 « Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B [restrictions] pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées . » Quant à l'Annexe A, liste des compagnies interdites d'exploitation générale dans l'Union européenne, il convient de souligner que nonobstant ces travaux de contrôle réalisés par les autorités responsables de l'aviation civile des Etats membres de l'Union européenne, « le fait qu'une compagnie aérienne ne figure pas sur la liste communautaire ne signifie donc pas automatiquement qu'elle respecte les normes de sécurité applicables. [Par ailleurs], les transporteurs aériens figurant à l'annexe A [Interdictions] pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées . »
* 10 Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union. L'Etat de ce transporteur est le Gabon.
* 11 Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union. L'Etat de ce transporteur est le Gabon.
* 12 L'Etat de ce transporteur est le Gabon.
* 13 Source : le ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 14 Les accords concernés ont été signés entre le Gabon et le Bénin (le 14 mai 1985), le Maroc (22 juillet 1977), le Burundi (10 décembre 1975), l'Espagne (3 mai 1976), la Belgique (28 juin 1974), la Suisse (27 janvier 1972) et les Pays-Bas (14 octobre 1969). Ces pays correspondent en majorité aux pays ayant établi des liaisons aériennes directes avec le Gabon. Par ailleurs, la Turquie a signé en août 2012 un accord bilatéral avec le Gabon, en amont de l'inauguration d'une ligne Istanbul-Libreville par Turkish Airlines , qui n'a pas été enregistrée dans la base de données de l'OACI.