Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions

B. DES ÉCONOMIES AVANT TOUT PERMISES PAR L'ACHÈVEMENT DES GRANDS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT

Les crédits demandés au titre du programme 302 pour 2015 s'élèvent 1,6 milliard d'euros. Ils affichent une baisse marquée de 3,4 % en AE (56 millions d'euros) , et une baisse plus modeste de 0,5 % (8 millions d'euros) en CP. L'effort consenti par la DGDDI, qui est plus important que celui des deux années précédentes où les crédits étaient stables, est toutefois très inégalement réparti entre les différentes catégories de dépenses .

Répartition par titre des crédits du programme 302
« Facilitation et sécurisation des échanges »

(en euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	var.	LFI 2014	PLF 2015	var.
Titre 2 : personnel	1 135 557 767	1 131 668 032	-0,34%	1 135 557 767	1 131 668 032	-0,34%
Autres dépenses :	495 008 858	442 889 865	-10,53%	459 750 014	455 573 856	-0,91%
Titre 3 : fonctionnement	152 084 700	163 173 616	7,29%	140 885 000	163 925 328	16,35%
Titre 5 : investissement	84 099 144	40 036 249	-52,39%	60 040 000	51 968 528	-13,44%
Titre 6 : intervention	258 825 014	239 680 000	-7,40%	258 825 014	239 680 000	-7,40%
Total P.302	1 630 566 625	1 574 557 897	-3,43%	1 595 307 781	1 587 241 888	-0,51%

Source : projet annuel de performances, PLF 2015. Hors fonds de concours et attribution de produits

1. Une baisse incertaine des dépenses de personnel

Ainsi, les crédits de personnel sont en recul de 0,3 % sur un an , soit près de 4 millions d'euros. Le plafond d'emplois passe de 16 510 ETPT à 16 396 ETPT, ce qui correspond à une suppression de 250 ETP. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux rappellent que le titre 2 du programme 302 a fréquemment fait l'objet de sur-exécutions dans le passé , ce qui incite à prendre avec prudence les objectifs affichés.

Répartition par action des crédits du programme 302
« Facilitation et sécurisation des échanges »

(en euros)

	Autorisations d'engagement
	LFI 2014	PLF 2015	Variation
1 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière	452 157 527	451 691 965	-0,10%
3 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen	217 279 213	178 872 557	-17,68%
4 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement	244 810 807	249 782 414	2,03%
5 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale	416 272 262	396 274 293	-4,80%
6 - Soutien des services opérationnels	300 046 816	297 936 668	-0,70%
Total pour le programme 302	1 630 566 625	1 574 557 897	-3,43%
	Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	Variation
1 - Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière	450 957 527	452 121 305	0,26%
3 - Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen	194 790 069	182 527 271	-6,30%
4 - Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement	245 170 807	251 145 656	2,44%
5 - Fiscalité douanière, énergétique et environnementale	416 112 262	396 743 912	-4,65%
6 - Soutien des services opérationnels	288 277 116	304 703 744	5,70%
Total pour le programme 302	1 595 307 781	1 587 241 888	-0,51%

Source : projet annuel de performances, PLF 2015. Hors fonds de concours et attribution de produits

2. La fin des grands programmes d'investissement de la DGDDI

La majeure partie des économies sur le programme 302 est portée par la très forte baisse des crédits d'investissement , en recul de 52,4 % en AE (44 millions d'euros), et de 13,4 % en CP (8 millions d'euros). Cette baisse des crédits d'investissement se retrouve dans celle des crédits de l'action 3 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen » , en recul de 17,7 % en AE, soit 38 millions d'euros .

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, cette baisse tient à l'achèvement, en 2015, d'un cycle d'investissement lié au renouvellement des moyens opérationnels de la DGDDI . L'année 2015 est ainsi la dernière année de paiement ^{8 ( * )} :

- du septième aéronef « multi-missions » BEECH Aircraft 350 ER ;

- d'un navire patrouilleur en Méditerranée, qui viendra compléter les moyens dont dispose la douane dans l'Atlantique et la Manche ;

- de deux vedettes de surveillance rapprochée.

De même, l'année 2015 est celle de l'achèvement du projet PNR ( Passenger Name Record ), le futur système de traitement des données relatives aux passagers aériens. Le plan de financement du projet PNR explique la moitié de la baisse des AE en projet de loi de finances pour 2015, soit 20 millions d'euros.

D'une manière générale, le maintien des CP à un niveau relativement plus élevé que celui des AE s'explique par l'importance des restes à payer en 2015 . Par ailleurs, une partie des dépenses restantes seront financées par voie de fonds de concours (Fonds européen pour les frontières extérieures) et par voie d' attribution de produits (cessions d'avions).

Toutefois, la très forte baisse des crédits d'investissement au titre du programme 302 n'est pas sans effets pervers , pour deux raisons. D'une part, on ne peut exclure que la DGDDI ait à reporter certains investissements importants, sinon à y renoncer ; à cet égard, vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent notamment de voir revues à la baisse les ambitions en matière de dématérialisation des procédures . D'autre part, la baisse massive des crédits d'investissement permet d'assurer trop « facilement » la contribution du programme 302 à l'effort de maîtrise de la dépense publique, tout en laissant les dépenses de fonctionnement augmenter.

3. La hausse problématique des dépenses de fonctionnement

En revanche, les crédits de fonctionnement augmentent de 16,4 % en CP, soit 23 millions d'euros, ce dont vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent , alors même que des gains d'efficience importants sont promis par le Gouvernement du fait de la simplification des procédures. On retrouve ce poids des dépenses de fonctionnement courant dans la hausse de 5,7 % - soit 16 millions d'euros - des crédits affectés aux fonctions support , portés par l'action 6 « Soutien des services opérationnels ».

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, la DGDDI a pourtant réalisé d'importantes économies sur certains postes, tels que le parc automobile, la reprographie ou encore la documentation. Toutefois, les dépenses liées au parc aéronaval affichent une hausse de 18,3 % sur la période 2011-2013, notamment « en raison du vieillissement du matériel et, pour une période transitoire, de l'entretien d'une double flotte d'aéronefs dans l'attente de l'équipement complet de la nouvelle flotte ^{9 ( * )} ». Les dépenses informatiques de fonctionnement connaissent aussi une hausse préoccupante de 21,5 % sur la période 2011-2013, même si ces dépenses portent une partie de l'effort de modernisation des systèmes de la DGDDI ^{10 ( * )} .

Les gains d'efficience attendus de ces différents projets ne sont pas incompatibles avec de plus grands efforts sur le fonctionnement courant du programme 302 , que vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux.

4. Une diminution tendancielle des aides aux buralistes

Les dépenses d'intervention affichent une baisse sensible de 7,4 % , soit 19 millions d'euros en AE et en CP, montant que l'on retrouve dans la baisse de 4,7 % en CP des crédits de l'action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ».

Cette évolution correspond principalement à la diminution des aides versées aux buralistes , notamment celles qui sont prévues par le troisième contrat d'avenir signé avec l'État le 23 septembre 2011 pour la période 2012-2016. Répondant à des finalités très diversifiées, les aides aux buralistes incluent la remise compensatoire, la remise additionnelle, la prime de service public de proximité (PSPP), les indemnités de fin d'activité (IFA), la subvention sécurité ou encore le complément de remise. Le total des aides aux buralistes est de 225 millions d'euros en 2015 , en baisse de 22 millions d'euros par rapport à 2014.

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* ⁸ Source : questionnaire budgétaire.

* ⁹ Source : questionnaire budgétaire.

* ¹⁰ Source : questionnaire budgétaire.