EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 60
Financement par le Fonds national des solidarités (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs
Commentaire : le présent article a pour objet de mettre à la charge du Fonds national des solidarités actives (FNSA) l'intégralité des dépenses relatives au « RSA jeunes » pour la seule année 2015.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 135 de la loi de finances pour 2010 a instauré le « RSA jeunes » qui permet, par exception au droit commun, à des jeunes de moins de 25 ans d'être éligibles au RSA . Ils doivent, pour cela, avoir travaillé au moins deux ans sur les trois dernières années .
Depuis sa création, par dérogation à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la répartition des charges entre départements et Etat, le « RSA jeunes » est intégralement pris en charge par l'Etat à travers le Fonds national des solidarités actives (FNSA) .
Comme en 2014, la dotation inscrite à ce titre dans le budget prévisionnel du FNSA pour 2015 est de 26 millions d'euros , dont environ 18 millions d'euros pour la partie « socle » et 8 millions d'euros pour la partie « activité ».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit la reconduction, pour 2015, du financement du « RSA jeunes » dans toutes ses composantes (socle et activité) par le FNSA .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le financement du « RSA jeunes » par le FNSA est un financement dérogatoire, qui avait été mis en place dès sa création en 2010 et prolongé depuis lors, dans l'attente de la montée en charge du dispositif . En effet, il s'agissait de connaître précisément le coût de la prestation pour les conseils généraux, afin d'en prévoir précisément la compensation par l'Etat.
Loin de monter en charge, le dispositif reflue depuis 2011 . Ainsi, alors qu'il bénéficiait à 10 246 foyers en juin 2011, le « RSA jeunes » ne bénéficie plus qu'à 7 882 foyers en mars 2014 . Sur la base de l'évolution des deux dernières années, le ministère des affaires sociales estime le nombre d'allocataires moyen en 2015 à environ 7 000 . Ce chiffre est à comparer à l'estimation initiale du nombre d'allocataires potentiel, qui était de 160 000 personnes. L'écart s'explique notamment par la rigueur des conditions d'éligibilité et la complexité des démarches que l'obtention du RSA jeunes suppose d'effectuer.
Au total, la baisse progressive du nombre de bénéficiaires compense la hausse du coût individuel lié à la revalorisation du montant du RSA. Dès lors, la subvention au titre du RSA jeunes, inscrite dans le budget prévisionnel 2015 du FNSA, est stable par rapport à 2014, soit 26 millions d'euros 6 ( * )
Votre rapporteur spécial considère que le financement dérogatoire du RSA jeunes, « dans l'attente d'une éventuelle réforme du RSA » selon les termes du projet annuel de performances, est de plus en plus difficile à justifier .
D'une part, la montée en charge n'a - définitivement - pas eu lieu , si bien que le montant de la compensation pour les départements peut être facilement estimé.
D'autre part, le « RSA jeunes » représente, en quelque sorte, le symptôme ou le symbole de l'urgence d'une réforme d'un dispositif de RSA qui, en raison de la complexité des démarches qu'il suppose, n'a atteint qu'une infime proportion de son public potentiel. Certes, comme le souligne le Gouvernement dans ses réponses au questionnaire budgétaire, d'autres dispositifs sont mis en place en faveur des jeunes très éloignés de l'emploi, notamment celui de la « garantie jeunes » expérimentée dans dix départements et qui permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé complété d'une allocation équivalente au montant forfaitaire du RSA. Cependant, ces initiatives ne doivent pas éluder ou reporter la grande réforme du RSA, en particulier pour ses volets « activité » et « jeunes » . En conséquence, afin de donner le signal politique de l'urgence de la réforme du RSA activité et du RSA jeunes, votre rapporteur spécial vous préconise de ne pas adopter l'article rattaché.
En conséquence, suivant votre rapporteur spécial, la commission avait décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter cet article.
Lors de la réunion de la commission des finances du 20 novembre 2014 d'examen définitif des crédits, son rapporteur général a souligné que la réforme du RSA « activité » et du RSA « jeunes » avait été lancée par le Gouvernement à travers la proposition de supprimer la prime pour l'emploi. Il a également fait remarquer qu'en l'absence d'un tel article, le RSA « jeunes », dans sa partie socle, serait financé par les départements.
En conséquence, votre commission des finances préconise au Sénat d'adopter cet article sans modification.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification .
* 6 23 millions d'euros d'après les informations fournies dans les réponses au questionnaire budgétaire.