VI. LE PROBLÈME LOUVOIS
A. LE COÛT PERSISTANT DES DYSFONCTIONNEMENTS DE LOUVOIS
Le projet de décret d'avance intervenant pour la fin de la gestion 2014 fait apparaitre un abondement de 160 millions d'euros des crédits de personnel du ministère de la défense, alors que ce dernier avait indiqué dans premier temps à votre rapporteur spécial prévoir un excédent de 67,3 millions d'euros.
Il apparaît que l'excédent était en réalité lié à une contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » moins élevée que prévue, les crédits correspondant étant par ailleurs destinés à être annulés en fin d'année, et que la prévision ne tenait pas compte des trop-versés provoqués par les dysfonctionnement du système de paie LOUVOIS.
Ces trop-versés, s'ils contribuent sur le moment à accroître le besoin de financement du ministère de la défense sur son titre 2, ne devraient en principe constituer qu'une perte transitoire en trésorerie, les comptables publics compétents ayant l'obligation d'en poursuivre le recouvrement.
En réalité, la récupération de ces versements indus se heurte à des difficultés pratiques et humaines.
Le ministère de la défense est ainsi dans l'incapacité d'assurer la restitution d'une partie importante de ces sommes dans l'année de leur versement, qui deviennent alors de véritables charges budgétaires. Lorsque le recouvrement est confié à la direction générale des finances publiques, le redevable ayant quitté l'armée, les sommes récupérées au-delà de l'exercice ayant vu leur versement indû ne profitent pas au ministère de la défense mais intègrent les recettes du budget général.
|
Récupération des trop-versés sur solde « Avec plus de 110 000 personnels concernés, dont une partie n'est plus en activité (rayés des contrôles), l'armée de terre est la plus impactée. Celle-ci a engagé une campagne sur deux ans pour régulariser les écarts de solde de ses administrés. « La première phase, menée au second semestre 2013, s'est traduite par le traitement prioritaire des trop-versés identifiés pour les années 2011 et 2012 dont la notification devait impérativement intervenir avant la fin de l'année 2013 pour cause de prescription, et par la non-imposition de ces trop-versés pour ne pas léser les militaires frappés par une anomalie de ce type. « La deuxième partie de la campagne de régularisation est en cours depuis le début de l'année 2014. Elle vise à traiter la totalité des dossiers et des anomalies : il s'agit de calculer et de régulariser, pour chaque administré impacté, le solde entre les paiements qui lui sont dus et les versements qui lui ont été effectués par ou hors LOUVOIS, et de mettre ainsi ses droits à jour. « Pour faire face à ce chantier, l'armée de terre (DRHAT) a dû s'organiser en renforçant les équipes du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy et en « industrialisant » les procédures pour instruire les dossiers. Le recensement et l'analyse des dossiers sont en cours, et les lettres de notification aux administrés, pour les informer du montant qui leur sera remboursé (moins versé) ou dont ils sont redevables (trop versé), sont désormais émises. Ces lettres donnent un bilan détaillé par indemnité et par période, et précisent les modalités de recouvrement (par chèque ou par retenue sur solde selon un échéancier convenu avec l'intéressé) ainsi que pour obtenir des compléments d'information sur le calcul et le contester s'il y a lieu. « Les enjeux, doubles, de la campagne de régularisation, sont majeurs : d'une part rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant ses dus, et d'autre part préserver les droits de l'État et le budget du ministère en recouvrant les sommes versées indûment. ». Source : ministère de la défense |