CHAPITRE II - Simplification du recouvrement
Article 13 (art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale) - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile
Objet : Cet article a pour objet de fusionner, à compter du 1 er janvier 2016, deux prélèvements s'appliquant aux contrats d'assurance maladie complémentaire ainsi qu'aux contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels et deux amendements de coordination sur proposition de Gérard Bapt.
Elle a également adopté un amendement présenté par le Gouvernement de coordination avec l'article 19 du projet de loi de finances dont les dispositions n'entreront en vigueur que le 1 er janvier 2016.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
Objet : Cet article procède à plusieurs ajustements dans les relations entre les cotisants et les organismes chargés du contrôle et du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté sept amendements rédactionnels à cet article.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 20 - Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Objet : Cet article tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte en prévoyant l'intégration totale de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) dans les comptes des caisses nationales et en appliquant les règles de droit commun de la tarification à l'activité aux séjours hospitaliers des assurés mahorais réalisés hors de Mayotte.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté dix amendements rédactionnels à cet article.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
Objet : Cet article prévoit les modalités de compensation des mesures prises en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Le Sénat a adopté un amendement de coordination à cet article.
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels à cet article dont l'un vise à rétablir, à l'alinéa 5, la référence à l'article L. 651-1 « dans sa rédaction résultant du 11° dans la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ». La loi de financement rectificative pour 2014 étant d'ores et déjà entrée en vigueur, cette précision n'a pas semblé utile à votre commission et il n'est pas dans son intention de revenir, via cette coordination, sur l'exception au principe de compensation des baisses de recettes de contribution sociale de solidarité des sociétés.
Si cet amendement rédactionnel est de nature à rassurer l'Assemblée nationale comme le Gouvernement, votre commission n'y est pas opposée, même si elle persiste à le trouver parfaitement inutile.
II - La position de la commission
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.