B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT AYANT ÉTÉ ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 6 articles introduits par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :
- l'article 6 quinquies A (Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) introduit à l'initiative de notre collègue Gérard César au nom de la commission des affaires économiques ;
- l'article 6 sexies A (Extension de l'éligibilité à l'éco-PTZ des logements dans les départements d'outre-mer) introduit à l'initiative de notre collègue Serge Larcher ;
- l'article 8 ter (Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée [TVA] sur les ventes directes d'oeuvres d'art) introduit à l'initiative de notre collègue David Assouline au nom de la commission de la culture.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 3 articles suivants introduits par le Sénat :
- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• l'article 50 sexies (Remise d'un rapport sur l'Autorité de sûreté nucléaire [ASN] examinant ses modalités de financement et son statut), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Berson ;
• l'article 50 septies (Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ;
- s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
• l'article 57 quater (Rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Berson.
C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a adopté 11 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 9 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 3 (Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique), l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat qui étend le bénéfice du crédit d'impôt au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d'air.
L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement de la rapporteure générale, sous-amendé par le Gouvernement, visant à limiter cette extension aux seuls départements d'outre-mer et à supprimer la définition par l'arrêté d'application de caractéristiques techniques et critères de performance minimale spécifiques pour l'application du crédit d'impôt pour les logements situés dans les DOM (précision adoptée par le Sénat à l'initiative de notre collègue Georges Patient).
À l'initiative de notre collègue député Jean-Claude Fruteau, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter aux seuls contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer le bénéfice du CITE s'agissant des dépenses d'équipement contre le rayonnement solaire.
- à l'article 8 (Suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à rétablir la suppression de la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que celle de la taxe de trottoirs, dont le maintien avait été adopté par le Sénat. Toutefois, s'agissant des droits d'enregistrement de cession de gré à gré dans le domaine agricole, l'Assemblée nationale a répondu à la préoccupation exprimée par le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, en maintenant un droit forfaitaire limité à 125 euros pour les cessions de fonds agricoles ;
- à l'article 9 (Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement [DGF] et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux [IDL]), l'Assemblée nationale a conservé deux modifications introduites par le Sénat :
• l'une adoptée à l'initiative de la commission des finances revenant sur le rétrécissement du champ des variables d'ajustement au profit des communes percevant la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine (DSU) introduit à l'Assemblée nationale ;
• l'autre adoptée à l'initiative du Gouvernement incluant, au sein des variables d'ajustement, la compensation d'exonération de fiscalité locale dans les zones urbaines sensibles.
Elle a par ailleurs adopté, à l'initiative de nos collègues députés Valérie Rabault, rapporteure générale, François Pupponi et Marc Goua, un amendement rétablissant les montants adoptés par l'Assemblée nationale, en première lecture, de la dotation globale de fonctionnement et des variables d'ajustement.
Elle a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, en seconde délibération, un amendement diminuant de 1,7 million d'euros le montant des variables d'ajustement, afin de financer la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Elle a enfin adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement revenant sur l'exclusion (introduite au Sénat par un amendement de notre collègue Philippe Dallier) des variables d'ajustement de plusieurs compensations de fiscalité locale pour les constructions de logements sociaux ;
- à l'article 10 (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), l'Assemblée nationale a conservé la modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement tirant les conséquences de la création de la métropole de Lyon. Elle a toutefois adopté un amendement du Gouvernement qui modifie la clé de répartition de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en application de la dernière évaluation de la commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) ;
- à l'article 11 bis (Modification de la répartition de la deuxième fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance [TSCA] destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours) introduit à l'initiative du Gouvernement et visant à tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à modifier la clé de répartition (qui avait été établie de façon prévisionnelle) ;
- à l'article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public) :
• s'agissant de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), le Sénat avait relevé le plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants en le portant de 51 millions d'euros à 91 millions d'euros ; l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a minoré cette augmentation en fixant le plafond à 61 millions d'euros ;
• s'agissant des chambres d'agriculture, la baisse du plafond de la taxe affectée est rétablie, pour un montant moindre que celui initialement envisagé : le plafond passe ainsi de 297 millions d'euros en 2014 à 292 millions d'euros en 2015, contre 282 millions d'euros dans la rédaction initiale du Gouvernement, soit une diminution de 5 millions d'euros au lieu des 15 millions d'euros envisagés initialement. Cette moindre baisse de 10 millions d'euros est compensée par une hausse à due concurrence du montant du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres (article 18) ;
• s'agissant des chambres de commerce et d'industrie, la réduction du plafond de la taxe affectée est également rétablie : le plafond s'élèvera en 2015 à 506 millions d'euros (contre 719 millions d'euros dans le droit en vigueur). Ce plafond avait été revu à la hausse à 650 millions d'euros par le Sénat ;
• s'agissant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le plafond de la taxe affectée est diminué à 4,5 millions d'euros, contre 8,5 millions d'euros initialement prévus ;
• les taxes créées dans le cadre des articles 31 vicies (en faveur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail), 31 octovicies et 31 novovicies (en faveur de France Agrimer) du PLFR pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale, sont plafonnées, à hauteur respectivement de 4,2 millions d'euros et de 2 millions d'euros pour les deux dernières taxes ;
• s'agissant du fonds stratégique de la forêt et du bois, l'affectation de l'indemnité de défrichement prévue par l'article 31 ter du PLFR pour 2014 est également plafonnée à hauteur de 18 millions d'euros, correspondant au rendement prévisionnel de cette ressource ;
- à l'article 17 (Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie [CCI]), l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à modifier les bases du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, qui reprend largement l'esprit des amendements adoptés par le Sénat : d'une part, le prélèvement sera calculé sur la base des budgets exécutés de l'année 2013 (et non de 2012) ; d'autre part, il exclura les investissements en faveur de l'apprentissage et de l'alternance décidés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), alors que le Sénat avait choisi d'exclure tous les investissements. Un nouveau tableau de répartition est proposé en conséquence ;
- à l'article 19 (Réforme du financement de l'aide juridictionnelle), l'Assemblée nationale a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements revenant sur des votes intervenus au Sénat et qui visaient à faire bénéficier les avocats désignés d'office de l'aide juridictionnelle. Elle a cependant conservé une modification introduite par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, précisant que le relèvement de 2,6 points de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique s'applique également aux contrats relevant du code de la mutualité, mais exclut les conventions d'assurance ayant pour objet de prendre en charge la défense pénale et les recours en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident ;
- à l'article 28 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a rétabli l'affectation d'une partie de la contribution exceptionnelle de solidarité au Fonds national de solidarité active (FNSA) tout en conservant une modification introduite par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, visant à tirer les conséquences de l'augmentation de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 2 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 44 bis (Réforme de la taxe de séjour), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, qui reprend les modifications apportées par le Sénat sur la taxe de séjour, et notamment la possibilité d'exonérer les nuitées inférieures à un certain prix déterminé par le conseil municipal. En outre, cet amendement précise les règles d'arrondi des tarifs du barème, permet aux communes de recourir à la fois à la taxe « au réel » et à la taxe forfaitaire en fonction de la catégorie d'hébergement, ajoute une exonération pour les personnels saisonniers employés dans la commune, et prolonge l'exonération de taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans qui en ont bénéficié pour la première fois en 2014 ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
• à l'article 58 (Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales), l'Assemble nationale a adopté un amendement visant à revenir sur la modification introduite au Sénat des modalités de calcul de la dotation de base et sur les modifications en matière d'évolution de la péréquation verticale et de répartition de la baisse des dotations. Elle a en revanche maintenu l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et, dans son esprit, de votre commission des finances, apportant plusieurs garanties aux communes chefs-lieux de canton, ainsi qu'une modification de coordination introduite par votre commission des finances.
En outre, il convient de souligner, s'agissant de l'article 32, que le changement d'intitulé de la mission « Provisions », désormais nommée « Crédits non répartis » , qui avait été adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, a été maintenu par l'Assemblée nationale.