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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

21 janvier 2015 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - deuxième lecture )

B. LES MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné la présente proposition de loi le 19 novembre dernier. A l'initiative de sa rapporteure, Mme Annie Le Houerou, elle a adopté trois amendements rédactionnels qui n'ont aucune incidence sur le fond du texte. Celui-ci a ensuite été adopté sans modification lors de la séance du 25 novembre 2014.

Réunie le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification.