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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

21 janvier 2015 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - deuxième lecture )

II. LES AVANCÉES DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE, PRÉSERVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

1. Les principes de gratuité et de non-limitation dans la durée du stationnement ont été étendus à l'ensemble des places

Sur proposition de son rapporteur, M. Ronan Kerdraon, et en accord avec M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de loi, le Sénat a apporté en première lecture plusieurs modifications au texte initial.

Les principes de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement, qui ne s'appliquaient à l'origine qu'aux places réservées aux titulaires de la carte de stationnement, ont été étendus à l'ensemble des places. Le Sénat a en effet tenu compte du fait que les personnes en situation de handicap sont parfois contraintes de stationner sur des places non réservées lorsque toutes les places réservées sont occupées ou lorsqu'il n'existe aucune place réservée à proximité du lieu où elles souhaitent se rendre. La position du Sénat s'inscrit en outre dans la droite ligne de l'une des préconisations qui avait été formulée en 2012 par l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu)6(*).

L'intitulé de la proposition de loi a été modifié pour tenir compte de cette extension du champ d'application de la proposition de loi.

Afin de laisser aux autorités compétentes le temps d'adapter leur politique de stationnement, un délai de deux mois a été prévu pour l'entrée en vigueur de cette mesure.

La généralisation de la gratuité emporte nécessairement un impact sur les finances des collectivités concernées. Le chiffrage de celui-ci est cependant rendu difficile dans la mesure où chaque commune ou EPCI est libre d'appliquer sa propre politique tarifaire. Des estimations ont malgré tout été fournies par le Gouvernement lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat le 12 décembre 2013 : la fourchette avancée, comprise entre 16 et 21 millions d'euros par an, permet d'apprécier combien l'impact de la proposition de loi sur les finances communales devrait s'avérer marginal7(*).

2. Ces principes ont dans le même temps été encadrés

Afin d'éviter le phénomène des « voitures ventouses », c'est-à-dire les pratiques consistant à occuper une même place de stationnement sur une durée manifestement excessive, le Sénat a prévu que les autorités compétentes puissent fixer une durée maximale de stationnement. Celle-ci ne pourra malgré tout être inférieure à un seuil de 12 heures. Cette solution doit permettre d'offrir aux personnes en situation de handicap la souplesse suffisante dans leur stationnement sans pour autant encourager les pratiques abusives et tout en conservant aux collectivités territoriales des marges de manoeuvres dans la définition de leur politique de stationnement.

S'agissant des parcs de stationnement gérés dans le cadre d'une délégation de service public, l'obligation de gratuité ne s'appliquera qu'au moment du renouvellement des contrats et non par la signature d'avenants à ces derniers, comme prévu initialement. Compte tenu de leur incidence financière, ces avenants risquaient en effet d'être considérés comme modifiant un élément substantiel du contrat initial et par conséquent entachés d'illégalité en l'absence de nouvelle mise en concurrence.

En séance publique, une distinction a été établie entre les aires de stationnement sur lesquelles le paiement s'effectue via un parcmètre et les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule.

Pour ces derniers, il a été considéré que le principe de gratuité n'avait pas à s'appliquer de façon systématique dans la mesure où il n'existe pas d'obstacle physique au paiement du stationnement. Le Sénat a par conséquent adopté un amendement présenté par Mme Muguette Dini qui laisse les autorités compétentes libres d'appliquer, ou non, le principe de gratuité dans ces parcs de stationnement. Cette position mesurée se fonde sur le fait que la gratuité, telle qu'elle est prévue par la proposition de loi, ne trouve pas sa justification dans des arguments financiers mais bien dans la nécessité de surmonter des obstacles physiques au stationnement. Dès lors que ces obstacles physiques n'existent pas, chaque collectivité doit pouvoir être libre de sa politique tarifaire.


* 6 Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, rapport au Premier ministre, octobre 2012, p. 80.

* 7 Le compte rendu des débats en première lecture au Sénat est accessible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl13-008_1.html