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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

21 janvier 2015 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - deuxième lecture )

B. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : UNE ÉTAPE SUPPLÉMENTAIRE VERS L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

1. Une initiative qui s'inscrit dans la continuité des démarches engagées par un nombre croissant de communes

Déposée le 1er octobre 2013 par M. Didier Guillaume et par les membres du groupe socialiste, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, fixait à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel l'accès des titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées est gratuit et non limité dans le temps.

Pour les parcs de stationnement à usage public gérés dans le cadre d'une délégation de service public, le texte prévoyait la signature d'un avenant au contrat dans les trois ans suivant la publication de la loi, afin de satisfaire à l'obligation de gratuité.

Il s'agissait par conséquent de généraliser les initiatives prises par un certain nombre de communes, parfois depuis de longues années - la ville de Saint-Etienne applique les principes de gratuité et de non limitation de la durée de stationnement sur l'ensemble des places depuis 1988. L'association des paralysés de France (APF) recense sur son site internet les villes dans lesquelles le stationnement est gratuit sur les emplacements réservés et adaptés aux personnes en situation de handicap. A la fin de l'année 2013, c'est-à-dire au moment de l'examen en première lecture du texte au Sénat, elle en dénombrait une centaine. Elles sont aujourd'hui près de 2503(*).

Considérées de l'avis général comme positives, ces initiatives sont, de fait, sources de disparités territoriales en l'absence d'un cadre légal adapté. C'est tout l'objet du présent texte que d'inscrire dans la loi un principe de portée générale, afin que les personnes en situation de handicap soient en mesure de stationner dans les mêmes conditions pratiques sur l'ensemble du territoire national.

2. Une avancée pragmatique qui ne prétend pas résoudre à elle seule l'ensemble des questions relatives à l'accessibilité universelle

Comme l'a souligné l'auteur de la proposition de loi, M. Didier Guillaume, lors de la discussion du texte en séance publique le 12 décembre 2013, la gratuité et la non limitation de la durée du stationnement ne constituent pas un objectif en soi. Elles sont avant tout une avancée concrète destinée à faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Il s'agit d'apporter une réponse pragmatique à des contraintes - accès à l'horodateur, délais réduits dans lesquels le paiement doit être renouvelé - qui constituent des obstacles à l'exercice par les personnes en situation de handicap des activités de leur vie quotidienne et sont ainsi sources de discrimination. Ce faisant, la présente proposition de loi constitue une étape mesurée mais certaine vers l'objectif d'accessibilité universelle.

Ce texte ne prétend pas pour autant résoudre à lui seul l'ensemble des enjeux relatifs à l'utilisation des cartes de stationnement pour personnes handicapés. Ceux-ci ont été clairement exposés lors de la première lecture du texte au Sénat par le précédent rapporteur, M. Ronan Kerdraon4(*). L'augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte de stationnement, liée notamment au vieillissement de la population, pose la question d'une éventuelle augmentation du quota de places réservées. L'amélioration du processus de fabrication des cartes, étudiée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), mérite quant à elle d'être menée à bien afin que puissent être réduits les risques d'abus et d'utilisations frauduleuses. A ce titre, le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, destinée à remplacer les cartes de priorité et de stationnement.

De la même façon, la proposition de loi n'a qu'une portée mesurée au regard de l'objectif que représente la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti et des transports. Votre rapporteure l'avait souligné dès 2012 dans le cadre des travaux qu'elle avait menés avec Mme Isabelle Debré sur l'application de la loi du 11 février 20055(*) : la France ne pouvait être au rendez-vous du 1er janvier 2015. Face à ce constat, une démarche pragmatique, fondée sur une large concertation, a été engagée par le Gouvernement dont les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) constituent la traduction. Si le Parlement doit demeurer attentif à ce que cette démarche puisse être menée à bien dans les meilleurs délais, les débats qui entourent la mise en oeuvre des Ad'Ap ne doivent pas venir occulter les avancées que permet la présente proposition de loi.

Pour ces raisons, votre rapporteure estime que celle-ci doit pouvoir recueillir, comme cela a été le cas en première lecture dans les deux assemblées, un très large consensus. Cette appréciation est confortée par le fait que l'Assemblée nationale a préservé les apports substantiels apportés au texte par le Sénat.


* 3 La liste des villes ayant mis en place la gratuité est accessible à l'adresse suivante : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/archive/2013/05/02/gratuite-du-stationnement-adapte.html

* 4 Le rapport de première lecture est accessible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l13-191/l13-1911.pdf

* 5 Rapport de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 635 (2011-2012), « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante », 4 juillet 2012. Rapport disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-635-notice.html