Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

ANNEXE - Etat synthétique de la législation actuelle relative à la pénalisation de l'usage de cannabis dans sept pays européens

	Usage	Détention d'une faible quantité de cannabis destinée à une consommation exclusivement personnelle
Allemagne	Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle	Abandon des poursuites ou absence de sanction pénale quand la culpabilité de l'inculpé est faible, qu'aucun intérêt public ne s'attache à sa poursuite, qu'aucun danger ne se présente pour les tiers Quantité fixée par les directives des ministères de la justice des Länder (6 g dans la plupart)
Danemark	Pas d'interdiction légale de la consommation légale en tant que telle	Directive du ministère public à l'usage des procureurs : amendes progressives selon la quantité détenue (jusqu'à 99,9 g de haschich, 499,9 g de marijuana ou 999,9 g de chanvre) et en cas de récidive
Espagne	Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle mais infraction administrative grave si la consommation a lieu dans un lieu public	Quantité fixée par la jurisprudence à 25 g de cannabis
Pays-Bas	Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle	Selon la directive du parquet général, jusqu'à 5  g, classement de l'affaire De 5 à 30 g, contravention (dont la recherche n'est pas une priorité) sanctionnée par une peine d'emprisonnement maximale d'un mois ou d'une amende de 3 900 euros au plus
Portugal	Pour un consommateur occasionnel, infraction administrative examinée par une commission spécifique pour la prévention de la toxicomanie) et sanctionnée au plus par une amende financière (d'environ 25 à 150 euros) Pour un consommateur toxicomane, pas d'amende si l'obligation de soins et approuvée et suivie ou si la personne demande de sa propre initiative une assistance sanitaire	Infraction administrative si la quantité détenue n'excède pas les besoins d'une personne pendant 10 jours, sinon infraction pénale
Royaume-Uni	Pas d'interdiction légale de la consommation en tant que telle	Echelle de trois sanctions progressives : avertissement en cas de première infraction ; notification d'amende pour atteinte à l'ordre public (environ 108 euros) ; arrestation Quantité laissée à la libre appréciation du policier
Suisse	Interdiction légale et amende sauf dans les « cas bénins » où elle fait l'objet d'une réprimande Absence de sanction pénale en cas de préparation d'une quantité inférieure à 10 g de cannabis pour sa consommation personnelle	Réprimande dans les cas bénins Application par la police d'une procédure simplifiée (amende de 80 euros) lorsque le majeur est en possession d'une quantité inférieure à10 g et en l'absence de contestation de sa part

Source : Note sur la dépénalisation de la consommation du cannabis, direction de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat, LC 238, novembre 2013.