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Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

12 mai 2015 : Pouvoirs de police à Paris ( rapport - première lecture )

N° 433

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Yves POZZO di BORGO et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police,

Par M. Alain MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

391 et 434 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Marc, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 391 (2014-2015), présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

La commission a approuvé l'objectif de ce texte car elle a jugé opportun de renforcer les compétences et les responsabilités du maire de Paris en alignant le régime de police de la capitale sur celui des communes à police d'État.

À l'initiative de son rapporteur, elle a toutefois adopté un amendement visant à circonscrire le périmètre de cette proposition de loi au transfert vers le maire de Paris de la police générale et de la police spéciale du stationnement et de la circulation. Les autres polices spéciales sont donc exclues du champ du présent texte, leur éventuel transfert nécessitant une analyse détaillée de chacune d'entre elles afin de distinguer celles qui peuvent être le mieux gérées par la préfecture de police de celles pour lesquelles la mairie de Paris peut apporter une plus-value.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.