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Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

12 mai 2015 : Pouvoirs de police à Paris ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

MM. Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, sénateurs de Paris, auteurs de la proposition de loi

Direction générale des collectivités locales

M. Stanislas Bourron, adjoint au directeur général

M. Olivier Benoist, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

M. Stéphane Brunot, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales

Direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques

M. Pierre Regnault de la Mothe, sous-directeur des polices administratives

Préfecture de police

M. Bernard Boucault, préfet de police de Paris

M. Ivan Cordier, directeur-adjoint du cabinet du préfet de police de Paris

M. Philippe Dalbavie, conseiller juridique

Ville de Paris

M. Géraud Laveissière, directeur de cabinet de l'adjointe en charge de la prévention et de la sécurité

M. Matthieu Clouzeau, directeur de la prévention et de la protection

M. Emmanuel Spiry, chef de la mission de coordination et de partenariat avec la préfecture de police de Paris

M. Damien Botteghi, directeur des affaires juridiques

M. Abdel Bendaira, chef du bureau droit public de la direction des affaires juridiques

Table ronde des syndicats de la police nationale

M. Cédric Jourdain, secrétaire national de CFTC police nationale

M. Nicolas Comte, secrétaire général adjoint, et Mme Nathalie Orioli, secrétaire régionale Paris d'Unité SGP-FO

MM. Christophe Tirante, secrétaire national en charge du pôle PP, Stéphane Immery, délégué départemental d'UNSA Police

Table ronde des syndicats des agents de surveillance de Paris

M. Alban Jopek, président du syndicat des agents de sécurité de la Ville de Paris

M. Patrick Carré, président de CFTC Police municipale

M. Jean-Claude Hamelin, secrétaire général de CGT ASPS

M. Alain Chambinaud, membre du bureau de CGT Préfecture de police

Mmes Chantale Thobor, secrétaire générale, Aurore Verrier, responsable juridique, MM. Karim Berrahal et Boumédienne Goual, adjoints à la responsable juridique de Solidaire unitaire démocratique - Préfecture de police (Sud-PP)

Contributions écrites

M. Olivier Renaudie, professeur de droit public à l'université de Lorraine

M. Sylvain Lafontaine, Union des cadres de Paris

M. Omar Bakhtaoui, technicien de tranquillité publique

M. Jean-Paul Ho Ba Tho, chef du service des prestations externes de sécurité

Mme Marie Foucher, CFTC

ANNEXE 1 - TABLEAU INDICATIF DE RÉPARTITION DES POLICES SPÉCIALES À PARIS

NB : Dans la troisième colonne, les inscriptions en italique correspondent au détenteur de pouvoir de police dans le régime de droit commun (hors Paris)

Articles

Polices spéciales

Détenteur du pouvoir en l'état du droit

Code général des collectivités territoriales

L. 2212-2-2

Travaux d'élagage forcés

Préfet de police

(maire)

L. 2212-4

Mesure de sureté en cas de danger grave et imminent

Préfet de police

(maire)

L. 2213-1 (1er alinéa), L. 2213-2 à L. 2213-6

Police de la circulation sur les routes nationales, départementales et voies de communication à l'intérieur des agglomérations, interdiction d'accès à certaines voies, réglementation de l'arrêt et du stationnement des véhicules, stationnements réservés

Maire de Paris

(maire)

L. 2512-14

Réglementation des conditions de circulation et de stationnement pour des motifs d'ordre public, pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques

Préfet de police

(maire)

L. 2512-14

Réglementation des conditions de circulation et de stationnement pour des manifestations de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel

Préfet de police, après avis du maire de Paris,

(maire)

L. 2512-14

Règles de circulation et de stationnement sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France

Maire de Paris, après avis conforme du préfet de police

(maire)

L. 2512-13

Police de la conservation dans les dépendances domaniales du domaine public

Maire de Paris

(maire)

L. 2512-13

Réparation ou démolition des monuments funéraires

Maire de Paris

(maire)

R. 2512-34

Autorisation pour l'inhumation dans une propriété particulière d'un corps d'une personne décédée, transport du corps en dehors du territoire métropolitain

Préfet de police

(préfet)

R. 2512-35

Déclaration de soins de conservation sur un corps d'une personne décédée, déclaration préalable au moulage d'un cadavre, déclaration pour le transport avant mise en bière du corps vers le domicile de la personne décédée, déclaration pour le transport du corps vers un établissement de santé, déclaration pour le transport du corps après fermeture du cercueil dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, autorisation pour le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire, autorisation d'exhumation

Préfet de police

(maire)

R. 2213-31, R. 2512-31

Autorisation d'inhumation, constat d'abandon d'une concession funéraire

Maire de Paris

(maire)

L. 2213-20

Date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et des vendanges est autorisée

Préfet de police

(maire)

L. 2213-23

Police des baignades et des activités pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

Information du public concernant les conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont règlementées

Préfet de police

(maire)

L. 2213-26

Police du ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc.

Préfet de police

(maire)

L. 2213-32

Autorisation de stationnement sur la voie publique pour les exploitants de taxi

Préfet de police

(maire)

L. 2512-17

Secours et défense contre l'incendie

Préfet de police

(SDIS)

R. 2512-5

Délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur, autorisation de tenir les foires commerciales, agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général, surveillance des bureaux de placement, dérogations au repos hebdomadaire, autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares

Préfet de police

(maire)

R. 2512-6 et suivants

(en lien avec le L.2213-28)

Numérotation des édifices

Maire de Paris

(maire)

Code de la sécurité intérieure

L. 211-3

Interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux d'une manifestation

Préfet de police

(préfet)

L. 252-1

Autorisation pour l'installation d'un système de vidéoprotection

Préfet de police

(préfet)

L. 252-6

Autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection

Préfet de police

(préfet)

L. 322-3

Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif

Préfet de police

(préfet)

L. 332-1

Fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place

Préfet de police

(préfet)

L. 333-1

Fermeture des établissements diffusant de la musique

Préfet de police

(préfet)

Code de la construction et de l'habitation

L. 122-1 et R. 122-11-1

Autorisation pour les travaux conduisant à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur (IGH)

Préfet de police

(préfet)

L. 123-3

Obligation de travaux d'établissements recevant du public

Préfet de police

(maire)

L. 123-4

Fermeture d'établissements recevant du public

Préfet de police

(maire ou préfet)

L. 129-5

Police des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Préfet de police

(maire)

L. 511-2

Police des édifices menaçant ruine

Préfet de police

(maire)

R. 122-19 et R. 123-27

(complété par l'article 55
du décret
n° 95-260)

Exécution des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

Préfet de police

(maire)

Code de la santé publique

L. 3213-10

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État

Préfet de police

(préfet)

L. 3332-15

Fermeture des débits de boissons et des restaurants

Préfet de police

(préfet)

Code de l'environnement

L. 581-4

Interdiction de la publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque

Maire de Paris

(maire)

L. 512-16 et suivants

Police des installations classées pour la protection de l'environnement

Préfet de police

(préfet)

R. 541-50 et R. 541-55

Police de la collecte, du transport, du négoce et du courtage de déchets dangereux et non dangereux

Préfet de police

(préfet)

Code rural

L.211-28

Police des animaux dangereux et errants

Préfet de police

(maire)

Code des transports

R. 3121-16

Délivrance de la carte professionnelle des chauffeurs de taxis

Préfet de police

(préfet)

R. 3122-12

Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

Préfet de police

(préfet)

R. 3123-1

Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Préfet de police

(préfet)

Code du commerce

R. 123-166-1

Agrément des personnes morales exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises

Préfet de police

(préfet)

Code de la route

R. 433-1 et suivants

Police des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules

Préfet de police

(préfet)

Code du sport

L. 312-5 et R. 312-10

Homologation des enceintes sportives

Préfet de police

(préfet)

Autres

Art. 5 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Délivrance de la carte professionnelle des professions immobilières

Préfet de police

(préfet)

Cour administrative d'appel de Paris, 16 mars 1999, Sarl Ciné Forum
(sur la base de l'ordonnance n ° 59-28 du 5 janvier 1959)

Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements offrant des distractions ou spectacles

Préfet de police

(préfet)