B. UN DÉRAPAGE DE 1,3 MILLIARD D'EUROS DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Un dérapage manifeste des dépenses du budget général
Le dérapage des dépenses pilotables par l'État en 2015 est manifeste : ainsi, les dépenses du budget général, hors dette et pensions sont supérieures de 1,3 milliard d'euros à l'objectif du Gouvernement. Pourtant cet agrégat correspond aux dépenses des ministères et des opérateurs de l'État directement financées par subventions budgétaires et non par affectation fiscale, c'est-à-dire le périmètre sur lequel le Gouvernement a le plus de prise .
2. Des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une maîtrise des dépenses
La norme de dépenses « zéro valeur » n'est respectée qu'au prix d'un prélèvement de 255 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) accompagné d'économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1 milliard d'euros).
Graphique n° 18 : Décomposition de l'exécution sur le périmètre de la norme « zéro valeur »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Votre rapporteur général relève que la contribution des ressources du FNGRA correspond exactement au montant nécessaire pour « gager » le reliquat de l'augmentation des dépenses n'étant pas couvertes par les économies constatées sur les prélèvements sur recettes, laissant à penser que le motif de la ponction sur le fonds réside moins dans le caractère excédentaire de la trésorerie du fonds que dans la nécessité, pour l'État, de trouver des recettes supplémentaires lui permettant d'afficher un respect de la norme . C'est d'ailleurs la première fois depuis le début du quinquennat que le Gouvernement procède en fin de gestion à un prélèvement sur les ressources d'un opérateur.
Tableau n° 19 : Prélèvements sur les opérateurs depuis 2011
(en millions d'euros)
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Montant |
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2015 |
989 |
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LFI 2015 |
734 |
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Agence nationale des titres sécurisés |
14 |
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Agences de l'eau |
175 |
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Chambres d'agriculture |
45 |
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Chambres de commerce et d'industrie |
500 |
|
PLFR 2015 |
255 |
|
Fonds national de gestion des risques en agriculture |
255 |
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2014 |
481 |
|
LFI 2014 |
481 |
|
Agences de l'eau |
210 |
|
Centre national du cinéma |
90 |
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Chambres de commerce et d'industrie |
170 |
|
Institut national de la propriété industrielle |
11 |
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2013 |
150 |
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LFI 2013 |
150 |
|
Centre national du cinéma |
150 |
|
2012 |
96,8 |
|
LFI 2012 |
96,8 |
|
Agence nationale des titres sécurisés |
41,8 |
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Office national des milieux aquatiques |
55 |
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2011 |
20 |
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LFI 2011 |
20 |
|
Centre national du cinéma |
20 |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
De même, la norme dite « zéro volume » n'est pas dépassée grâce à des annulations sur la charge de la dette à hauteur de 2 milliards d'euros . Les taux d'intérêt ont en effet été revus une nouvelle fois à la baisse, passant de 2 % à 1,4 % pour les obligations à dix ans. Les anticipations concernant inflation ont elles aussi connu une diminution, passant de 0,6 % à 0,25 % entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative.
Graphique n° 20 : Évolution des taux d'intérêt et d'inflation entre la loi de finances initiale pour 2015 et le présent projet de loi de finances rectificative
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Votre rapporteur général souligne de nouveau le caractère insuffisant des économies mises en oeuvre par le Gouvernement : la méthode du « rabot » et des prélèvements sur les ressources des opérateurs, par définition non pérennes et sans influence sous les facteurs sous-jacents à l'évolution des dépenses, a déjà touché ses limites et ne saurait se substituer à une réflexion sur les missions de l'État et la rationalisation de ses moyens.