Projet de loi de finances pour 2016

Rapports législatifs

Rapport n° 262 (2015-2016), déposé le

Rapport n° 262 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2015

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N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2016,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,
Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Première lecture : 3096 , 3110 à 3117 et T.A. 602

Commission mixte paritaire : 3339

Nouvelle lecture : 3308 rect. , 3341 et T.A. 643

Première lecture : 163 , 164 à 170 et T.A. 47 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 243 et 244 (2015 - 2016)

Nouvelle lecture : 255 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2016 comptait initialement 64 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 98 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 62).

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 161 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 73 conformes, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il en a supprimé 19, a rétabli l'article 62 supprimé et en a par ailleurs introduit 53 nouveaux. Au total, 142 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture . Par ailleurs, un amendement du Gouvernement a modifié en nouvelle lecture un article voté conforme par les deux assemblées.

Sur ces 143 articles, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- rétabli son texte sur 23 articles ;

- supprimé 36 articles introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 28 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 6 articles ;

- adopté conformes 10 articles nouveaux introduits par le Sénat ;

- modifié 26 articles par rapport à leur rédaction issue de sa première lecture , en conservant certaines modifications apportées par le Sénat ;

Enfin, l'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture.

I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE : LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT

Le Sénat a voté conformes 72 articles 1 ( * ) dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 20 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

- l' article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;

- l' article 2 bis (Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant) ;

- l' article 2 quinquies (Abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel ») ;

- l' article 2 sexies (Rapport au Parlement sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers) ;

- l' article 3 ter (Suppression, pour certains quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) ;

- l' article 5 (Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs) ;

- l' article 5 bis (Extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés de la quote-part des bénéfices distribuée aux travailleurs pour les sociétés coopératives de production (Scop) ayant constitué un groupement) ;

- l' article 5 ter (Extension de la provision pour investissement aux Scop ayant constitué un groupement) ;

- l' article 5 quater (Élargissement du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs) ;

- l' article 7 (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole) ;

- l' article 8 ter (Report au 1 er janvier 2019 de l'application dans les départements d'outre-mer du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants) ;

- l' article 11 ter (Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET)) ;

- l' article 16 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;

- l' article 17 (Décentralisation et affectation des recettes du stationnement payant) ;

- l' article 18 (Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ») ;

- l' article 19 (Clôture du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ») ;

- l' article 20 bis (Compensation financière du trafic opéré à partir d'un aéroport situé en territoire français sur la base de droits de trafic accordés par un État limitrophe) ;

- l' article 20 quater (Clôture du compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses ») ;

- l' article 20 quinquies (Fusion du contrat de concession d'autoroutes et du contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) ;

- l' article 21 bis (Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'État en faveur du logement social).

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 52 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

- l' article 25 (Crédits des budgets annexes) ;

- l' article 27 (Autorisations de découvert) ;

- l' article 30 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;

- l' article 31 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes) ;

- l' article 33 (Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales) ;

- l' article 33 bis (Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone) ;

- l' article 33 quater (Affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs au financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac) ;

- l' article 33 quinquies (Plans de prévention des risques naturels (PPRN)) ;

- l' article 33 sexies (Abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma) ;

- l' article 33 septies (Transferts de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico-sociaux relevant de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics nationaux et exonération de droits, impôts et taxes de ces opérations) ;

- l' article 34 quater (Extension du régime « Malraux » dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé) ;

- l' article 35 bis (Modalités de versement du prélèvement prévu par l'article 990 I bis du code général des impôts) ;

- l' article 35 ter (Simplification des déclarations des entreprises par voie électronique) ;

- l' article 35 quater (Suppression de l'obligation pour le maire de transmettre les relevés des actes de décès à l'administration fiscale) ;

- l' article 36 (Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques) ;

- l' article 39 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux occupés par une maison de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale) ;

- l' article 39 quinquies (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la transformation de bureaux en logements) ;

- l' article 39 nonies (Revalorisation des valeurs locatives) ;

- l' article 39 quindecies (Possibilité d'exonérer les maisons de santé de taxe d'aménagement) ;

- l' article 41 (Simplification du prêt à taux zéro (PTZ) et élargissement de son éligibilité dans l'ancien) ;

- l' article 44 (Renforcement du crédit d'impôt cinéma) ;

- l' article 44 bis (Simplification de la procédure d'agrément pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel) ;

- l' article 45 (Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision) ;

- l' article 46 (Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs) ;

- l' article 46 bis (Adaptation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concernant les fontaines patrimoniales) ;

- l' article 47 quinquies (Mensualisation du paiement de l'impôt depuis un compte SEPA) ;

- l' article 47 sexies (Extension des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)) ;

- l' article 47 nonies (Création d'un « Jaune » budgétaire relatif aux investissements de l'État et de ses opérateurs) ;

S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :

- l' article 48 A (Rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006) ;

S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :

- l' article 48 (Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés) ;

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l' article 49 (Proportionnalité de la majoration attribuée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre selon la durée de mariage (ou de pacte civil de solidarité) et de soins) ;

- l' article 50 (Extension de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999) ;

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 51 ter (Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des commissions locales d'information nucléaires (CLI)) ;

S'agissant de la mission « Économie » :

- l' article 52 (Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France) ;

- l' article 53 bis (Harmonisation d'une contribution due à l'AMF à l'occasion d'une émission) ;

S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :

- l' article 54 (Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement) ;

- l' article 55 ter (Versement par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) des astreintes dues au titre du contentieux du droit au logement opposable (DALO)) ;

- l' article 56 bis (Déduction de l'assiette de la part variable de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) des sommes perçues par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) au titre de leur dispositif de mutualisation financière) ;

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 57 (Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante) ;

- l' article 57 bis (Prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018) ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 ter (Limitation des incitations à la création de communes nouvelles dans le cas d'extension à une ou plusieurs communes) ;

- l' article 58 octies (Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle) ;

- l' article 58 nonies (Suppression de la diminution, à partir de 2017, de l'attribution de compensation perçue par certaines communes de la métropole du Grand Paris anciennement membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique) ;

- l' article 60 (Répartition des concours de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ») ;

- l' article 60 bis (Adaptation des règles d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux spécificités des départements d'outre-mer) ;

- l' article 61 quater (Règles de majorité qualifiée pour mettre en place une dotation de solidarité communautaire) ;

- l' article 61 quinquies (Précision concernant la perception de la taxe d'aménagement par les métropoles) ;

- l'article 62 bis (Financement de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques) ;

- l'article 62 ter (Prorogation du fonds d'aide pour le relogement d'urgence) ;

- l'article 62 quater (Prolongation de deux ans du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique) ;

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 62 quinquies (Remise de créance de victimes ou ayants droits débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)) ;

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l' article 63 (Financement de la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs).

II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 23 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 8 articles suivants :

- l' article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016, de l'exécution 2014 et de la prévision d'exécution 2015) ;

- l' article 2 quater (Prorogation de l'application du dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés jusqu'au 31 décembre 2017) ;

- l' article 6 (Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle) ;

- l' article 8 (Suppression de taxes à faible rendement) ;

- l' article 8 quater (Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières) ;

- l' article 9 bis (Prorogation d'une année des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social) ;

- l' article 20 (Garantie des ressources de l'audiovisuel public). L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement ajustant le montant des dégrèvements et des encaissements nets de contribution à l'audiovisuel public ;

- l' article 21 ter (Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense), qui avait été supprimé par le Sénat en première lecture.

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 15 articles suivants :

- l' article 34 bis (Imposition des revenus des personnes physiques et création d'une réduction dégressive de CSG) ;

- l' article 39 ter (Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui des meublés de tourisme) ;

- l' article 39 octies (Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville) ;

- l' article 39 terdecies (Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis) ;

- l' article 42 bis (Substitution d'un agrément à une obligation de financement public pour les logements sociaux outre-mer éligibles à une défiscalisation) ;

- l' article 47 ter (Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (« reporting pays par pays »)) ;

- l' article 47 quater (Suppression du mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu à l'article 569 du code général des impôts) ;

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l' article 51 bis (Demande d'un rapport au Gouvernement sur le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable) ;

S'agissant de la mission « Économie » :

- l' article 53 (Création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE)) ;

S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :

- à l' article 55 quater (Non éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune) ;

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 57 ter (Mise en oeuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique) ;

S'agissant de la mission « Outre-mer » :

- l' article 57 quinquies (Fixation du montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2016) ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal) ;

- l' article 58 bis (Dotation globale de fonctionnement pour 2016) ;

- l' article 58 septies (Libre affectation de la dotation politique de la ville).

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a supprimé 36 articles introduits par le Sénat.

1. En première partie

En première partie, elle a supprimé les 16 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 2 bis A (Application de la décote aux contribuables non-résidents dont les revenus de source française représentent plus de 75 % de leur revenu mondial) introduit à l'initiative de nos collègues Richard Yung, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte ;

- l' article 2 ter A (Réforme du régime des plus-values immobilières) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye et des membres du groupe UDI-UC ;

- l' article 2 sexies A (Élargissement du dispositif d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 2 sexies B (Assouplissement des conditions d'application du dispositif « Dutreil » en présence de sociétés interposées) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 2 sexies C (Présomption d'application du « pacte Dutreil » dans certains cas de sociétés interposées) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 2 sexies D (Applicabilité du pacte « Dutreil » en cas d'apport de titres) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 2 sexies E (Abattement de 50 % sur la valeur de l'habitation principale pour le calcul de l'impôt de solidarité' sur la fortune (ISF)) introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dominati ;

- l' article 2 septies (Abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 3 ter A (Application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété' assorties d'une acquisition différée du terrain) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-Noëlle Lienneman ;

- l' article 4 bis (Création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) spécifique aux organismes sans but lucratif du secteur sanitaire et social) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier et d'autres membres du groupe RDSE ;

- l' article 7 ter (Prorogation du dispositif de suramortissement temporaire de 40 % applicable à certains équipements industriels) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas ;

- l' article 7 quinquies (Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux bâtiments de stockage de produits agricoles) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;

- l' article 8 bis A (Transformation de la déduction pour aléas (DPA) en réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA)) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;

- l' article 8 bis B (Autorisation exceptionnelle de révocation de l'option pour le calcul de l'impôt selon la moyenne triennale) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de plusieurs membres des groupes Les Républicains et UDI-UC ;

- l' article 8 bis C (Imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité' privilégié à raison de l'activité' réalisée en France par une entité placée sous son contrôle) introduit à l'initiative de notre collègue Richard Yung et des membres du groupe socialiste et républicain ;

- l' article 20 quater A (Aménagement de la fiscalité des paris sportifs au profit de la filière des courses hippiques) introduit à l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 20 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 33 ter A (Plafonnement et mise en place différée du financement de la déconstruction de navires) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau ;

- l' article 33 octies A (Mesures de correction des effets parfois excessifs de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Gilles ;

- l' article 33 octies B (Interdiction des mutations d'immeubles sans révision des valeurs locatives) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye ;

- l' article 38 bis (Prélèvement à la source de la TVA auprès de la banque des acquéreurs dans le cadre du commerce en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 38 ter (Paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 39 bis A (Transfert à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du prélèvement ou du versement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) de la commune qui le rejoint) 2 ( * ) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 39 bis B (Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre d'une « taxe poids lourds » au niveau régional) introduit à l'initiative de notre collègue André Gattolin et des membres du groupe écologiste ;

- l' article 42 bis A (Majoration des taux d'abattement dans le cadre du « Borloo ancien » et recentrage géographique du dispositif) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 43 bis (Élargissement des fonds d'investissement de proximité' dans les départements d'outre-mer aux investisseurs métropolitains) introduit à l'initiative de notre collègue Éric Doligé ;

- l' article 43 ter (Extension du crédit d'impôt pour les investissements productifs outre-mer aux entreprises) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Magras ;

- l' article 43 quater (Allègement des cotisations patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents) introduit à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Lenoir ;

- l' article 46 quater A (Application d'un taux de 5,5 % pour la TVA sur les livraisons d'immeubles a` usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines) introduit à l'initiative de notre collègue Fabienne Keller ;

- l' article 47 bis A (Élargissement des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) introduit à l'initiative de notre collègue Francis Delattre ;

- l' article 47 bis B (Obligation faite aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de se prononcer sur les faits) introduit à l'initiative de notre collègue Francis Delattre ;

- l' article 47 bis D (Renforcement du rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété') introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé ;

S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :

- l' article 55 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement), introduit par votre commission des finances ;

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 57 bis A (Instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques) introduit à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 64 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les biens de l'État cédés avec décote) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- à l' article 58 quinquies A (Régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard et par les membres du groupe socialiste et républicain ;

S'agissant de la mission « Santé » :

- l' article 62 sexies (Accès des caisses primaires d'assurance maladie aux informations relatives aux visas éventuellement détenus par les demandeurs de l'aide médicale de l'État), introduit à l'initiative de notre collègue Corine Imbert au nom de la commission des affaires sociales.

III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 28 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 6 articles.

1. En première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 9 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l' article 2 ter (Abaissement de la condition d'âge pour l'obtention par les anciens combattants d'une demi-part supplémentaire) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances afin d'appliquer le même minimum d'âge aux titulaires de carte du combattant ou de pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés ;

- l' article 3 (Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances en vue de supprimer une précision inutile concernant les groupements d'opérateurs et les distributeurs ;

- l' article 3 bis (Aménagement de l'obligation de signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances afin de restreindre dans le temps la possibilité de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne faisant pas l'objet d'un contrat de ville ;

- l' article 6 bis (Réduction à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du plafonnement de la déductibilité des indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de l'impôt sur les sociétés) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement s'agissant de l'application du dispositif aux exercices ouverts à compter du 1 er novembre 2015 ;

- l' article 11 bis (Diminution du montant de la dotation globale de compensation (DGC) négative due par la collectivité de Saint Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) modifié par le Sénat en première lecture afin de corriger une erreur de coordination ;

- l' article 12 bis (Garantie du montant des dotations de compensation versées aux nouvelles régions) auquel le Sénat avait adopté un amendement de coordination, à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 15 (Réforme de l'aide juridictionnelle) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de relever l'unité de valeur pour l'aide juridictionnelle et de supprimer le prélèvement sur la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ainsi que la contractualisation ;

- l' article 15 bis (Affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de supprimer le gage ;

- l' article 21 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement afin d'affecter 28,8 millions d'euros de TVA supplémentaires à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en compensation d'un transfert de droits tabacs.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de l' article 8 bis (Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)).

2. En seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 19 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l' article 34 (Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, afin de compléter le contenu du rapport de présentation de la réforme du prélèvement à la source ;

- l' article 34 ter (Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants relevant du régime réel et atteints d'une affection de longue durée) dont des améliorations rédactionnelles ont été apportées par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 35 (Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques). Le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement de cohérence à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 37 (Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;

- l' article 39 bis (Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de séjour) modifié par le Sénat, à l'initiative du groupe socialiste et républicain, en vue de prévoir que le barème de la taxe de séjour, fixé pour une catégorie, ne peut excéder le barème fixé pour une catégorie supérieure ;

- l' article 39 sexies (Abattement de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, permettant aux communes de moduler le taux d'abattement de la taxe d'habitation qu'elles peuvent accorder aux personnes handicapées ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité ;

- l' article 39 septies (Extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux Scop ayant constitué un groupement) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, visant à procéder à certaines coordinations s'agissant des Scop d'amorçage ;

- l' article 39 decies (Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville) conservant des corrections techniques introduites à l'initiative du Gouvernement ;

- l' article 39 duodecies (Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer (SNSM)), modifié par un amendement du groupe socialiste et républicain visant à détailler le fléchage des 35 % de ressources du futur fonds alimenté par la taxe sur les éoliennes maritimes ;

- l' article 39 quaterdecies (Mesures d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, rétablissant la possibilité d'utiliser les ressources de la taxe d'aéroport pour financer le déploiement des sas « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE) » ;

- l' article 44 ter (Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, afin de subordonner le bénéfice de ce crédit d'impôt au respect du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de la Commission européenne ;

- l' article 46 quater (Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant) conservant une correction rédactionnelle adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ;

- l' article 47 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes) modifié par deux amendements identiques de notre collègue Jean-Paul Emorine et du groupe écologiste visant à rétablir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000 ;

- l' article 47 octies (Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires (FICOBA)) modifié par le Sénat, d'une part, à l'initiative du Gouvernement afin d'étendre l'accès direct au FICOBA à certains agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et, d'autre part, à l'initiative de votre commission des finances, en vue d'étendre cet accès direct aux fichiers des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) ;

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l' article 51 (Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs), modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne en vue de supprimer l'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d'octroi de l'allocation de reconnaissance ;

S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :

- l' article 55 bis (Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne) complété par le Sénat, à l'initiative de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que, lorsque les polices de l'insalubrité sont exercées par un maire ou un président d'EPCI, après délégation du préfet, les astreintes administratives seraient recouvrées au bénéfice de la commune ou de l'EPCI ou, à défaut de leur liquidation par ces autorités dans le mois suivant la demande du préfet, au bénéfice de l'Anah par l'État ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 sexies (Modalités de calcul de la population DGF des communes faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru)) modifié par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement afin de prévoir que les communes perdantes de la dotation de solidarité urbaine (DSU), en raison d'une baisse de leur population du fait de la conclusion d'une convention Anru, perçoivent une garantie de sortie dégressive sur neuf ans ;

- l' article 61 bis (Délibération concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision) conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;

- l' article 61 sexies (Rapport annuel sur l'utilisation des ressources du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)), conservant la modification du contenu du rapport annuel à l'initiative de votre commission des finances.

L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 5 articles suivants :

- l' article 46 ter (Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée) ;

- l' article 47 septies (Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants) ;

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l'article 57 quater (Rapport sur les suppressions de postes à la DGDDI) ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 quinquies (Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté de carence), que le Sénat avait supprimé à l'initiative de sa commission des finances ;

- l' article 61 ter (Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de compensation), que le Sénat avait supprimé à l'initiative du Gouvernement.

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 10 articles introduits par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 4 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 3 quater (Renforcement des amendes à l'encontre des auteurs d'importations illégales de produits du tabac) introduit à l'initiative de nos collègues Karine Claireaux et Jean Bizet ;

- l' article 5 quinquies (Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses sous-traitées aux instituts techniques agricoles et agro-industriels dans l'assiette du crédit d'impôt recherche) introduit à l'initiative de nos collègues Michel Bouvard et Michel Raison ;

- l' article 7 quater (Extension du suramortissement temporaire de 40 % aux équipements de transport par câble) introduit à l'initiative de notre collègue Michel Bouvard ;

- l' article 8 quater A (Augmentation des possibilités de déduire de la composante « air » de la TGAP les dons a` des associations de surveillance de la qualité' de l'air) introduit à l'initiative de nos collègues Jean-François Husson, Charles Revet et André Gattolin.

*

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 6 articles suivants introduits par le Sénat :

- l' article 34 quinquies (Étalement sur quatre années de l'imposition des primes versées par l'État aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques) introduit à l'initiative de notre collègue Didier Guillaume ;

- l' article 39 sexdecies (Subordination de la tolérance de 5 % ou 10 % de produits issus d'une activité' non professionnelle dans le calcul des bénéfices industriels et commerciaux au choix exprès du contribuable) introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet ;

- l' article 47 bis C (Extension du bénéfice du régime dérogatoire d'imputation des déficits aux preneurs de baux emphytéotiques de monuments historiques) introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé ;

- l' article 47 quinquies A (Limitation de l'importation de cigarettes à 300 unités par détenteur) introduit à l'initiative de nos collègues Karine Claireaux et Jean Bizet ;

- l' article 47 nonies A (Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux relations financières avec l'Union européenne dans le domaine des contentieux européens) introduit à l'initiative de notre collègue André Gattolin ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 58 ter A (Non-prise en compte du produit perçu au titre de l'octroi de mer par les communes des départements d'outre-mer pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016).

C. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET REPRENANT CERTAINES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 26 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les 10 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- à l' article 2 (Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en maintenant la suppression de la revalorisation de 2 % des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant des allègements de fiscalité locale, adoptée par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, afin de tenir compte de l'adoption de l'article 33 octies en seconde partie du présent projet de loi de finances ;

- à l' article 2 quinquie s A (Aménagement des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Vincent Eblé, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de notre collègue député François Pupponi, visant à élargir le bénéfice du régime de l'agrément ministériel aux copropriétés d'immeubles inscrits à l'inventaire des moments historiques, tout en supprimant la rétroactivité du dispositif adopté par le Sénat ;

- à l' article 3 bis A (Abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable à la vente de certains produits de protection hygiénique), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard et d'autres membres du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine ;

- à l' article 3 ter B (Prolongation en 2016 de l'éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété effectuées dans les anciennes zones ANRU), qui avait été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de notre collègue député François Pupponi, prolongeant systématiquement de deux ans le taux réduit de TVA après l'échéance de la convention de rénovation urbaine ;

- à l' article 4 (Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME) l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement afin de compenser les pertes de ressources issues du versement transport à l'ensemble des autorités organisatrices concernées, tout en conservant les modifications adoptées par le Sénat en première lecture ;

- à l' article 7 bis (Éligibilité des associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), modifié par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue François Marc en vue d'étendre le dispositif de suramortissement aux coopératives, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à préciser le mode de répartition entre associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle à un bien éligible acquis par une coopérative autre qu'une CUMA ;

- à l' article 11 (Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, reprenant une initiative de la commission des finances du Sénat visant à prévoir l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant qu'elle s'applique dès 2015, et a supprimé l'élargissement du bénéfice du FCTVA aux dépenses de téléphonie mobile, introduit par un amendement de notre collègue Patrick Chaize. Elle a également adopté un sous-amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale concernant la date d'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie publique ;

- à l' article 11 bis A (Mesure de coordination avec l'élargissement du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA)), qui avait été introduit à l'initiative du Gouvernement en première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue députée Christine Pires Beaune visant à ce que les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA soient inscrites à la section de fonctionnement du budget du bénéficiaire ;

- à l' article 14 (Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques), l'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de sa première lecture tout en conservant certains apports du Sénat : la moindre baisse de la taxe affectée aux chambres d'agricultures pour les années 2017 à 2018, la suppression de la baisse de la taxe affectée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS) et le renforcement du dispositif d'indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activité de la décision des pouvoirs publics de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHZ et 790 MHZ. L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tirant les conséquences de la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ainsi qu'un amendement visant à accroître les moyens alloués à l'Agence nationale des fréquences en 2016 au titre de l'indemnisation des diffuseurs de services de télévision ;

- à l' article 20 ter (Acquisition à l'État des avoirs disponibles dans les comptes joueurs des opérateurs de jeu en ligne), qui avait été modifié par le Sénat en première lecture afin d'étendre le dispositif aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne, l'Assemblée nationale a confirmé cette extension tout en adoptant un amendement du Gouvernement modifiant les conditi ons d'information des joueurs.

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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les 16 articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l' article 33 ter B (Exonération de la redevance proportionnelle aux kilowattheures produits pour les concessions hydroélectriques nouvelles ou renouvelées) introduit à l'initiative de notre collègue Bruno Sido, et ayant fait l'objet d'une modification rédactionnelle à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ;

- à l' article 33 ter (Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la taxe finançant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) prend en compte l'ensemble des trajets nationaux, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;

- à l' article 33 octies (Aménagements des exonérations de fiscalité directe locale), l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement visant à s'assurer que le dispositif de lissage de la sortie de l'exonération de taxe foncière bénéficie effectivement aux personnes conservant la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement en maison de retraite. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a conservé l'extension du dispositif à la contribution à l'audiovisuel public introduite à l'initiative du Gouvernement en première lecture au Sénat ainsi que plusieurs amendements rédactionnels ;

- à l' article 37 bis (Instauration d'une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne) introduit à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement consistant à remplacer l'obligation de déclaration automatique des revenus par les plateformes par une obligation de remise aux utilisateurs d'un récapitulatif annuel de leurs revenus ;

- à l' article 38 (Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'un abaissant de 10 000 euros à 7 500 euros (au lieu du montant de 5 000 euros prévu par le projet de loi de finances initiale) le montant de l'amende fiscale en cas de logiciel de caisse frauduleux, l'autre rétablissant la date d'entrée en vigueur de cet article au 1 er janvier 2018 ;

- à l' article 39 nonies A (Évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels selon la méthode comptable) introduit à l'initiative de notre collègue Marie-France Beaufils et des membres du groupe CRC, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à reporter l'entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2017 tout en précisant la rédaction du dispositif ;

- à l' article 39 undecies (Abattement de la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche), l'Assemblée a adopté un amendement de notre collègue députée Christine Pires Beaune prévoyant que seuls les immeubles qui font l'objet d'une première imposition en 2016 sont éligibles à la mesure, tout en conservant l'abattement de 50 % introduit par le Sénat ;

- à l' article 40 (Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat. De plus, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à maintenir l'éligibilité au CITE de l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation ;

- à l' article 42 (Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant à alléger les documents à fournir par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt et de la justification de la réalisation conforme des travaux, et en précisant que l'autorisation d'utiliser une avance complémentaire dans le cadre de l'éco-PTZ (dans la limite de l'enveloppe maximale de 30 000 euros) introduite par le Sénat s'appliquerait aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1 er juillet 2016 ;

- à l' article 43 (Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, visant à revenir sur le triplement du plafond de dépense éligible par logement, tout en conservant les autres modifications apportées par le Sénat ;

S'agissant de la mission « Égalité des territoires et logement » :

- à l' article 55 (Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte issu de sa première lecture ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement procédant à divers ajustements tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat ;

- à l' article 56 (Création et financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault rétablissant le texte issu de sa première lecture, tout en conservant la disposition introduite par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann fixant à 2,5 % le taux maximal de cotisation des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à 100 % celui pour le supplément de loyer de solidarité ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- à l' article 58 quater (Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et de notre collègue députée Christine Pires Beaune,  visant à prévoir que les communes nouvelles peuvent bénéficier des garanties prévues par la loi si elles ont été créées entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, tout en conservant l'extension du dispositif à la dotation de consolidation proposée par votre commission des finances ;

- à l' article 59 (Création d'un fonds d'aide à l'investissement local), tout en conservant les modifications introduites par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de nos collègues Régis Juanico et Dominique Lefebvre prévoyant que les équipements sportifs sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- à l' article 61 (Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et d'autres collègues députés visant à rétablir la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à supprimer la disposition adoptée à l'initiative de votre commission des finances fixant à 60 % des ensembles intercommunaux le nombre de bénéficiaires du FPIC.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement :

• introduisant une garantie de sortie dégressive du FPIC, pour limiter les effets sur le FPIC de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

• prévoyant les modalités d'application du FPIC aux établissements publics territoriales (EPT) de la métropole du Grand Paris ;

• elle a supprimé l'amendement introduit à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier concernant les communes appartenant à un EPT contributeur et anciennement membre d'un EPCI bénéficiaire du FPIC ;

• elle a toutefois conservé les modifications introduites par le Sénat s'agissant des règles de majorité, des modalités de délibérations et de la souplesse en matière de répartition entre l'EPCI d'une part et l'ensemble des communes membres d'autre part.

- à l'article 62 (Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)), que nos collègues députés avaient supprimé en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à porter à 0,9 % le taux de cotisation obligatoire au CNFPT, qui avait été abaissé à 0,8 % par votre commission des finances conformément au projet de loi de finances initial.

IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat .

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 7 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l' article 6 ter (Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant), supprimé par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements identiques rétablissant le texte dans sa version telle qu'issue de sa première lecture, tout en adoptant trois sous-amendements rédactionnels proposés par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault ;

- à l' article 9 (Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des « emprunts toxiques »), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de notre collègue député Marc Goua, deux amendements identiques visant à supprimer une précision introduite par le Sénat ainsi que deux autres amendements identiques précisant que le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis pour le remboursement d'un prêt sensible est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, majoré de 150 points de base ;

- à l' article 10 (Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version telle qu'issue de la première lecture, tout en procédant à la correction d'une erreur de référence et à l'augmentation de 113 millions d'euros du montant de la DGF pour 2016, afin de neutraliser, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le coût de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la dotation d'intercommunalité.

De plus, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de notre collègue François Pupponi visant à maintenir, à compter de 2016, au niveau de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'un sous-amendement de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, afin de tirer les conséquences du rétablissement de la progression de la péréquation verticale ; en seconde délibération, elle a également adopté un amendement de coordination du Gouvernement ;

- à l' article 12 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à une nouvelle actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions et de diverses autres compensations ;

- à l' article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du rétablissement des articles 10 et 11 tels qu'adoptés dans sa version de première lecture, en intégrant les conséquences des modifications apportées par le Sénat ;

- à l' article 22 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à diminuer de 1,34 milliard d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur prévisionnelle de la nouvelle décision relative au système des ressources propres ;

- à l' article 23 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 72,3 milliards d'euros , soit 300 millions d'euros de plus que la prévision associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement. Cette hausse recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables .

• D'une part, les recettes nettes de l'État sont majorées de 4,6 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat - les recettes fiscales augmentent de 4,5 milliards d'euros et les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 68 millions d'euros 3 ( * ) .

La moitié de la hausse totale des recettes (2,3 milliards d'euros) est liée au rétablissement de certaines mesures fiscales telles qu'adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale , en particulier concernant l'impôt sur le revenu 4 ( * ) (+ 795 millions d'euros), la TICPE (+ 683 millions d'euros) 5 ( * ) , l'impôt sur les sociétés (+ 383 millions d'euros) 6 ( * ) et les autres recettes fiscales nettes (+ 460 millions d'euros) 7 ( * ) .

Outre le rétablissement du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, la hausse des recettes fiscales provient pour 2,1 milliards d'euros de la réforme de la CSPE prévue en projet de loi de finances rectificative pour 2015 . Ce mouvement est cependant compensé en dépenses par la rebudgétisation des dépenses du service public de l'électricité et n'a donc pas d'impact sur le solde ;

• Les prélèvements sur recettes diminuent de 2,9 milliards d'euros , dont 1,6 milliard d'euros concernant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (retour sur la minoration des concours de l'État aux collectivités locales) et 1,3 milliard d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) ;

• Le solde des comptes spéciaux est minoré de 3,9 milliards d'euros en raison du rétablissement des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » qui avait été rejeté par le Sénat ;

• Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 40,5 milliards d'euros , la majeure part de cette augmentation résultant du rétablissement des plafonds des huit missions 8 ( * ) dont les crédits ont été rejetés par le Sénat (+ 34 milliards d'euros) et de la suppression de plusieurs amendements de crédits adoptés par le Sénat (+ 3,9 milliards d'euros). La réintégration des dépenses du service public de l'électricité au sein du budget de l'État, prévue en projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à ouvrir 2 milliards d'euros supplémentaires (compensés en recettes, cf. supra ). Le reste des ouvertures provient du renforcement de la lutte contre le terrorisme (+ 13,8 millions d'euros sur la mission « Immigration, asile et intégration »), de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs (+ 225 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi ») et de diverses autres mesures pour un total de 146,3 millions d'euros.

Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est minoré de 1,8 milliard d'euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour atteindre 198,4 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 2 milliards d'euros.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié les 7 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l' article 24 (et État B annexé) (Crédit du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous 9 ( * ) :

• au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir, tout d'abord sur la diminution de 10 millions d'euros des crédits de paiement du programme « Conférence Paris Climat 2015 », ensuite, sur la majoration de 14,6 millions d'euros en faveur de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, enfin, sur l'amendement de votre commission des finances visant à abonder de 5 millions d'euros les crédits des bourses scolaires ;

• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 3,3 millions d'euros les crédits de la mission, afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;

• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de deux millions euros les crédits afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 et du transfert de la compétence de production et de multiplication de plans forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;

• au sein de la mission « Aide publique au développement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) du programme 110 « Aide économique et financière au développement » afin de couvrir les besoins de bonifications liés à la montée en charge de l'activité de l'Agence française de développement ;

• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de 12 754 euros les crédits de la mission, afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;

• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture. Cet amendement a également procédé à une minoration de 1,5 million d'euros des crédits de la mission au titre de divers transferts de services, à une minoration de 1,4 millions d'euros des crédits du programme « Paysage, eau et biodiversité » afin de gager la suppression adoptée en première lecture par le Sénat de la baisse de plafond de redevance cynégétique affectée à l'ONCFS. Par ailleurs, il abonde de 2,05 milliards d'euros les crédits de la mission au titre de la réintégration des dépenses de charges de service public de l'électricité au sein du budget de l'État ;

• au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 567 000 euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1 er juillet 2015 ;

• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture ;

• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les amendements adoptés par le Sénat en première lecture, et par conséquent à majorer de 107 millions d'euros les crédits de la mission ;

• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 2,8 milliards d'euros les crédits de la mission afin de revenir sur le vote du Sénat proposant, entre autres, la diminution des effectifs de l'État, l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique et le gel du « glissement vieillesse technicité » (GVT) ;

• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, ainsi qu'à majorer de 13,7 millions d'euros les crédits de la mission en vue de renforcer les systèmes d'information et la sécurisation des frontières, conformément à l'amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture ;

• au sein de la mission « Justice » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 9,8 millions d'euros les crédits de la mission au titre de la compensation versée aux régions dans le cadre du transfert de la formation professionnelle des détenus ;

• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, tout en minorant de 1 million d'euros les crédits du programme 180 « Presse » afin de tenir compte de la révision à la baisse des dépenses engagées au titre du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, et en majorant du même montant ceux du programme « Livre et industries culturelles » ;

• au sein de la mission « Politique des territoires » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture, ainsi qu'un amendement de notre collègue député Alain Calmette transférant 5 millions d'euros du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les modifications adoptées par le Sénat en première lecture en minorant de 119,5 millions d'euros les crédits de la mission ;

• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 18,5 millions d'euros les crédits de la mission afin de revenir sur la modification adoptée par le Sénat ainsi qu'à majorer de 1,9 million d'euros les crédits correspondant à des mesures de périmètre ;

• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur les modifications relatives aux paramètres de l'impôt sur le revenu introduites par le Sénat en première lecture ;

• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission, rejetés par le Sénat en première lecture ;

• au sein de la mission « Sécurités » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 9,6 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme 152 « Gendarmerie nationale » afin de retracer les engagements pris au titre des baux de la gendarmerie dans la comptabilité budgétaire de l'État.

• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi qu'à majorer de 78 000 euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de tirer les conséquences du « plan réfugiés » ;

• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur l'amendement adopté par le Sénat en première lecture qui consistait à transférer 12,6 millions d'euros de l'Agence de service civique vers le programme 219 « Jeunesse et vie associative » ;

• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir sur l'amendement de la commission concernant les contrats aidés, et à majorer de 225 millions d'euros les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 portant à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations sociales par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs ;

- à l' article 26 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) :

• l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », rejetés par le Sénat en première lecture ;

• s'agissant du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 42 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Prêts à des États étrangers » en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ;

• l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences financières de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il est prévu d'ouvrir 4,37 milliards d'euros, correspondant à la nouvelle estimation de recettes ;

- à l' article 28 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, du transfert de la compétence en matière de plans forestiers à la collectivité territoriale de Corse, de la révision du nombre d'ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie intégrés au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que de la mise en oeuvre du « plan migrants ». Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emploi de l'État est minoré de 1 104 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ;

- à l'article 29 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de la création prévisionnelle de 9 ETPT au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de 15 ETPT au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à la suite des annonces du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015 ;

- à l' article 32 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant l'ajout du programme « Énergie, climat et après-mines » à la liste des programmes bénéficiant d'une exception lors de la procédure de report de crédits de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) ;

- à l' article 39 (Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions), l'Assemblée nationale adopté deux amendements du Gouvernement rétablissant le texte issu de sa première lecture, et complétant cet article par un paragraphe modifiant la loi NOTRe 10 ( * ) afin de préciser les conditions de transfert de personnels départementaux aux régions dans le cadre des transferts de compétence prévus par cette même loi ;

- à l' article 47 bis (Simplification de la démarche effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs revenus de source française), supprimé par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault visant à rétablir l'article tout en supprimant le renvoi à un décret.

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ;

Considérant qu'il prévoit une réduction de notre déficit structurel inférieure aux recommandations du Conseil de l'Union européenne et des efforts d'économies non documentés et sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l'état et de ses opérateurs ;

Considérant qu'il comprend une hausse sensible des effectifs de l'État, qui n'est due qu'en faible partie au renforcement de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays, et traduit ainsi une incapacité à arbitrer entre les missions de l'État ;

Considérant qu'il ne fait porter aucun effort réel sur le temps de travail et la masse salariale de la fonction publique pour contenir le dynamisme de la dépense publique ;

Considérant que la nouvelle diminution des dotations aux collectivités territoriales prévue au projet de loi de finances portera atteinte au niveau d'investissement public et à la croissance en 2016 ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2016 ne comprend aucune mesure fiscale de nature à remédier à l'accroissement de la fiscalité ayant pesé en particulier sur les ménages et les familles depuis 2012 et créé, selon les termes mêmes du Premier ministre, une forme de rupture entre les Français et l'impôt ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 16 décembre 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2016 n° 255 (2015-2016).

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2016.

Le compte-rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

bleau comparatif

* 1 L'article 22, voté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, mais modifié par amendement du Gouvernement en nouvelle lecture n'est pas comptabilisé dans ce total.

* 2 Cet article vise à prévoir la possibilité de déroger au transfert automatique à l'EPCI du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR.

* 3 Rétablissement du prélèvement sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

* 4 En raison de la suppression de la réforme adoptée par le Sénat qui prévoyait une diminution du taux marginal de la deuxième « tranche », le relèvement du quotient familial de 1 510 euros à 1 750 euros et qui supprimait la réforme de la décote.

* 5 Rétablissement du rapprochement des tarifs du gazole et de l'essence (+ 259 millions d'euros) et retour sur la hausse du plafond de la fraction de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (Afitf, + 424 millions d'euros).

* 6 Principalement du fait de la suppression de la prorogation du dispositif d'amortissement accéléré.

* 7 Suppression de l'augmentation à 50 % de l'abattement d'ISF pour occupation de la résidence principale.

* 8 Missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ».

* 9 Le montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.

* 10 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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