N° 440
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l' étiquetage des produits issus des colonies israéliennes ,
Par MM. Louis NÈGRE et Simon SUTOUR,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine, André Gattolin, Mme Fabienne Keller, MM Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, Jean-Claude Requier, Simon Sutour, Richard Yung, vice-présidents ; Mme Colette Mélot, M Louis Nègre, Mme Patricia Schillinger, secrétaires , MM. Pascal Allizard, Éric Bocquet, Philippe Bonnecarrère, Gérard César, René Danesi, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, MM. Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, Jean-Yves Leconte, François Marc, Didier Marie, Michel Mercier, Robert Navarro, Georges Patient, Michel Raison, Daniel Raoul, Alain Richard et Alain Vasselle |
Voir le numéro :
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Sénat : |
374 (2015-2016) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Conformément à l'article 73 quinquies du règlement du Sénat, votre commission des affaires européennes est chargée d'examiner la proposition de résolution européenne n° 374 (2015-2016) sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes, présentée par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues le 5 février 2016.
Ce texte s'inscrit dans un contexte marqué par l'adoption, en novembre 2015, d'une communication interprétative de la Commission européenne relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Celle-ci reprend la position constante de l'Union européenne régulièrement réaffirmée depuis 2001 en la matière dans le cadre de l'application des accords d'association avec Israël et les territoires palestiniens. La Commission européenne comme le Conseil et la Cour de justice jugent les colonies illégales au regard du droit internationale et entendent mettre en oeuvre effectivement et pleinement la législation en vigueur et les accords bilatéraux applicables aux produits qui en sont issus.
Vos rapporteurs présenteront les positions du Conseil et ses traductions dans le droit dérivé ou dans les communications de la Commission européenne avant d'expliciter leur position sur la présente proposition de résolution européenne.
I. L'UNION EUROPÉENNE ET LES COLONIES ISRAÉLIENNES
L'Union européenne, qui a signé un accord d'association avec Israël en 1995, est le premier partenaire commercial de ce pays. Les échanges commerciaux s'élevaient ainsi à 30 milliards d'euros en 2014, contre 155 millions d'euros avec les Territoires palestiniens. Les importations de produits en provenance de ce pays représentent 13 milliards d'euros. La Commission européenne ne dispose pas de statistiques précises sur la part provenant des territoires occupés et plus précisément des colonies. Le montant ne dépasserait pas 300 millions d'euros annuels selon des estimations qu'elle relaie. Le montant des exportations des Territoires palestiniens vers l'Union européenne était, de son côté, évalué à 15 millions d'euros en 2012.
A. UNE APPROCHE CONSTANTE ET SANS ÉQUIVOQUE DE LA QUESTION
Les conclusions du Conseil « Affaires étrangères » du 8 décembre 2009 constituent les fondements de l'approche de l'Union européenne sur le conflit israélo-palestinien. Outre un soutien à la mise en place d'un État palestinien, elles insistent sur le fait que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas été approuvée par les parties y compris en ce qui concerne Jérusalem. Le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie - dont Jérusalem-Est - ne font donc pas partie du territoire israélien aux yeux de l'Union européenne et sont considérés comme des territoires occupés.
Les conclusions du Conseil « Affaires étrangères » du 13 décembre 2010 sont plus précises en ce qui concerne les colonies. Elles relayent un « point de vue (...) clair » : les colonies de peuplement, y compris celles de Jérusalem-Est, sont « illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix ».
Le Conseil « Affaires étrangères » du 14 mai 2012 affine cette position en insistant sur la détermination de l'Union européenne et des États membres à mettre en oeuvre effectivement et pleinement la législation en vigueur et les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies. Le Conseil souligne l'importance de l'action qui est actuellement menée à cet égard, conjointement avec la Commission.
Les conclusions du Conseil « Affaires étrangères » du 10 décembre 2012 insistent, quant à elles, sur la nécessité de faire en sorte que, conformément au droit international, tous les accords entre l'État d'Israël et l'Union européenne indiquent clairement et expressément qu'ils ne s'appliquent pas aux territoires occupés.
Condamnant les activités récentes d'implantation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est qui hypothèquent sérieusement la perspective de voir Jérusalem devenir la capitale des deux États, le Conseil « Affaires étrangères » du 17 novembre 2014 insiste sur le fait qu'elles sont illégales au regard du droit international. L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation ainsi que ses répercussions d'une façon générale, et demeure prête à prendre de nouvelles mesures afin de protéger la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États.
La position de l'Union européenne sur le statut des territoires occupés et la question des colonies apparaît donc claire et sans équivoque. Elle a été précisée ces dernières années et trouve un prolongement dans les modalités d'application de l'accord d'association.
Le Parlement européen a appuyé cette position dans la résolution qu'il a adoptée le 10 septembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient. Il insiste notamment sur l'inapplicabilité des accords passés entre Israël et l'Union européenne aux territoires occupés et salue l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans lesdits territoires 1 ( * ) .
* 1 Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP)).