B. L'ACCORD FIXE LE SITE TECHNIQUE DE L'AGENCE EU-LISA À STRASBOURG
1. L'agence Eu-LISA dispose de trois sites
Au cours des négociations relatives à la création de l'agence Eu-LISA, l'Estonie et la France se sont toutes deux portées candidates pour héberger l'agence nouvellement créée. L'Estonie pouvait se prévaloir des conclusions du Conseil européen de décembre 2003 selon lesquelles la priorité devrait être donnée aux nouveaux États membres dans l'attribution de sièges de nouvelles agences. La France, de son côté, pouvait faire valoir qu'elle avait déjà développé les capacités nécessaires à l'accueil de la nouvelle agence, puisqu'elle héberge le site central du SIS depuis 1995 3 ( * ) .
Une solution de compromis a finalement été trouvée, aux termes de laquelle le siège de l'agence est à Tallin , où sont effectuées les tâches relevant de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes, tandis que le développement et la gestion opérationnelle des systèmes sont effectués à Strasbourg . Par ailleurs, un site technique de sauvegarde a également été mis en place à Sankt Johann im Pongau en Autriche.
La France a cédé pour un euro symbolique le terrain, les bâtiments et les locaux du site central du SIS à l'agence Eu-LISA, l'Estonie met gratuitement à disposition le site accueillant le siège de l'agence, l'Autriche louant, quant à elle, le site de secours à l'agence.
Pour mémoire, quatre autres agences européennes sont déjà implantées en France : l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), l'Agence ferroviaire (Valenciennes), l'Autorité européenne des marchés financiers (Paris), l'Institut d'études de sécurité de l'UE (Paris).
2. L'accord précise les conditions d'installation et de fonctionnement d'Eu-LISA sur le territoire français
L'article 22 du règlement précité de 2011 prévoit que « les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'agence dans les États membres d'accueil et aux prestations devant être fournies par ces États membres, ainsi que les règles spécifiques applicables dans les États membres d'accueil à son directeur exécutif, aux membres de son conseil d'administration, aux membres de son personnel et aux membres de leur famille, sont arrêtées dans un accord relatif au siège de l'agence et dans des accords relatifs aux sites techniques et de secours conclus, après approbation du conseil d'administration, entre l'agence et les États membres d'accueil. ».
Conformément à cet article, des négociations entre la France et la Commission européenne pour fixer le contenu de l'accord de site de Strasbourg ont été engagées à partir de mai 2012 et se sont poursuivies jusqu'en septembre 2013. L'objet de ces négociations a porté essentiellement sur le statut du personnel de l'agence. L'article 23 du règlement de 2011 prévoit que « le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'agence ». Des dispositions supplémentaires étaient toutefois nécessaires pour mettre en oeuvre certains articles du protocole et préciser les conditions de la collaboration de la France au fonctionnement de l'agence.
En conséquence, l'accord régit le statut juridique de l'agence et définit les modalités selon lesquelles la France met à sa disposition des locaux et d'autres soutiens et confère à ses personnels des privilèges, immunités et autres avantages. Il a été signé le 15 décembre 2013 par M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, pour la France, et par M. Krum Garkov, directeur exécutif de l'agence, pour l'agence. L'accord a déjà été approuvé par le Conseil d'administration de l'agence Eu-LISA.
* 3 Les dépenses d'investissement consenties pour ce site, soit un total de 40,7 millions d'euros, ont été supportées par la Commission européenne grâce aux contributions des Etats membres (7,7 millions d'euros pour la France).