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Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

30 mars 2016 : Nouvelles intercommunalités ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi

Direction générale des collectivités locales

M. Bruno Delsol, directeur général

M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales

M. Martin Lesage, chef du bureau des structures territoriales

Mme Eve Perennec-Segarra, chef du bureau de la fiscalité locale

Association des maires de France

Mme Françoise Gatel, sénatrice, maire de Chateaugiron

Mme Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalités et territoire de l'AMF

Mme Hélène Guinard, conseiller technique

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Assemblée des communautés de France

M. Marc Fesneau, vice-président, président de la communauté Beauce et Forêt (Loir-et-Cher)

M. Nicolas Portier, délégué général

Mme Montaine Blonsard, chargée des relations avec le Parlement