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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 534 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 6 avril 2016

Disponible au format PDF (2,2 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (1,2 Moctet)

N° 534

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour une République numérique,

Par M. Christophe-André FRASSA,

Sénateur

Tome II : tableau comparatif

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663

Sénat :

325, 524, 525, 526, 528 et 535 (2015-2016)

TABLEAU COMPARATIF

___

Dispositions en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

___

Texte élaboré en commission en vue de l'examen en séance publique
___

 

Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi pour une République numérique

Projet de loi pour une société numérique

Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413

 

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

 

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Ouverture de l'accès aux données publiques

Ouverture de l'accès aux données publiques

Ouverture de l'accès aux données publiques

 

Article 1er

Article 1er

Article 1er

 

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de communiquer, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public.

I. - (Alinéa sans modification)

   

Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

(Alinéa sans modification)

   

À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État et entre l'État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance.

Amdts COM-224 et COM-217

   

II (nouveau). - Supprimé

II (nouveau). - Suppression maintenue

Code des relations entre le public et l'administration

 

III (nouveau). - Supprimé

III (nouveau). - Suppression maintenue

   

IV (nouveau). - Supprimé

IV (nouveau). - Suppression maintenue

Art. L. 342-2. - La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

(...)

 

(nouveau). - Le A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 22° ainsi rédigé :

V. - (Alinéa sans modification)

   

« 22° L'article 1er de la loi n°     du      pour une République numérique. »

« 22° L'article 1er de la loi n°     du      pour une société numérique. »

   

VI (nouveau). - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.

VI. - (Sans modification)

   

Article 1er bis(nouveau)

Article 1er bis

   

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Supprimé

Amdts COM-225 et COM-208

   

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis 

Art. L. 300-2. - Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

 

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : « , codes sources ».

I. - (Sans modification)

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

     

Art. L. 311-5. - Ne sont pas communicables :

1° Les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

 

 
 

d) A la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;

 

II (nouveau). - À la fin du d du 2° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ».

II. - Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;

e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

     
       

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

   

2° (nouveau) Le g est ainsi rédigé :

g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

   

« g) À la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature  ; ».

Amdt COM-214

   

Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

   

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

     

1°A (nouveau) Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 300-4. - Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

Amdt COM-226

Art. L. 311-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

 

1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne » ;

Amdt COM-227

Art. L. 311-9. - L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

 

2° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

     

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

     

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

     
   

« 4° Par publication des informations en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable. »

« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. La publication peut être refusée si ces documents n'ont pas fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes. »

Amdts COM-228 et COM-229

 

Article 2

Article 2

Article 2

 

Après l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

 

« Art. L. 311-3-1. - Sous réserve des secrets protégés par les dispositions du 2° de l'article L. 311-5, lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

« Art. L. 311-3-1. - Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

 
 

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

(Alinéa sans modification)

 
   

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Art. L. 311-5. - cf supra

 

Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d'ordonnance, les avis ».

Supprimé

Amdt COM-230

 

Article 3

Article 3

Article 3

Art. L. 312-1. - Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

     

Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

Le second alinéa de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

Amdt COM-231

 

Article 4

Article 4

Article 4

Art. L. 311-6. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

 

I A (nouveau). - Le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ».

I A. - Au 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « , au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, ainsi qu'au secret des affaires ».

Amdt COM-233

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

     

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

     
 

I. - Après l'article L. 312-1 du même code, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complétée par des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 ainsi rédigés :

I. - (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 312-1-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les documents suivants :

« Art. L. 312-1-1. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les documents administratifs suivants :

« Art. L. 312-1-1. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 publient en ligne les documents administratifs suivants :

Amdts COM-234 et COM-235

 

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ;

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour, à l'exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l'article L. 311-6 et à condition que ces documents aient fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes ;

Amdts COM-236 et COM-237

 

« 2° L'ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;

Amdt COM-238

 

« 3° Les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs, ainsi que le contenu de ces bases ;

« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet, par ailleurs, d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

« 3° Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

Amdt COM-239

 

« 4° Les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public.

Amd COM-240

     

« La publication est précédée d'une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6.

Amdt COM-241

   

« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

(Alinéa sans modification)

 

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

II. - Après l'article L. 312-1-1 du même code, il est inséré un article L. 312-1-2 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« Art. L. 312-1-2. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions.

« Art. L. 312-1-2. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

« Art. L. 312-1-2. - (Alinéa sans modification)

 

« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin de rendre impossible l'identification des personnes concernées.

« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.

(Alinéa sans modification)

 

« Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. »

« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique.

« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

Amdts COM-242, COM-28, COM-87, COM-324, COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132

   

« Art. L. 312-1-3 (nouveau). - Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

« Art. L. 312-1-3. - Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

Amdts COM-243 et COM-244

 

III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au titre IV, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2.

II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code.

II. - (Sans modification)

Code général des collectivités territoriales

     
   

III (nouveau). - L'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont abrogés.

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

     

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est abrogée ;

Art. L. 1821-1. - I. - Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

   

2° Au I de l'article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».

II. - Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.

     
     

IV (nouveau). - La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

Amdt COM-245

Code des relations entre le public et l'administration

     

Art. L. 322-2. - Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

   

(nouveau). - Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2. »

Amdt COM-232

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

     

Code de l'environnement

 

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis 

Art. L. 541-10. - (...)

II. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

 

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Sans modification)

Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.

     

Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'État le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.

     

Les éco-organismes sont agréés par l'État pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.

     

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :

     

1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ;

     

2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;

     

3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions ;

     

4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

     

5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;

     

6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ;

     

7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;

     

(...)

 

« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

 

Code des relations entre le public et l'administration

Article 5

Article 5

Article 5

Art. L. 311-4. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

I. - À l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « sont communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».

I. - À l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».

(Sans modification)

 

II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie :

II. - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

 
 

1° Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration publient les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le titre Ier du livre III du même code ;

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;

 
 

2° Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du même code publient l'ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2 dudit article L. 312-1-1 ;

 
 

3° À une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l'article L. 312-1-1 du même code publient l'ensemble des documents et dans les conditions précisés à ce même article.

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application du même article L. 312-1-1.

 
 

Article 6

Article 6

Article 6

Code des relations entre le public et l'administration

L'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par les dispositions suivantes est ainsi modifié :

I. - L'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

Art. L. 321-1. - Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

« Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » ;

« Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ces documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées... (le reste sans changement) » ;

Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.

 

1° bis (nouveau) Au a, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.

2° Le b est abrogé. Le c devient le b ;

2° Le b est abrogé ;

c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

 

3° Au dernier alinéa, l'expression : « article 1er » est remplacée par l'expression : « article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

3° Au dernier alinéa du c, qui devient le b, la référence : « à l'article 1er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. 14 [abrogé].

 

bis (nouveau). - À l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la même loi, la référence : « à l'article 1er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. 15 [abrogé]

 

II (nouveau). - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « à l'article 1er » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ».

Alinéa supprimé

Art. L. 321-2. - Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

     

a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

     

b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

   

2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ;

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

     

L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.

     

Art. L. 322-6. - Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

     

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

   

3° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;

Art. L. 324-1. - La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.

     

Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.

   

4° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;

Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.

     

Art. L. 325-7. - Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

   

5° (nouveau) À l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».

Amdt COM-246

       

Code des relations entre le public et l'administration

 

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

   

Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

Après l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :

   

« Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. »

« Art. L. 300-3. - Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. »

Amdt COM-222

 

Article 7

Article 7

Article 7

 

I. - Après l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi ` :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

   

1° L'article 11 est ainsi rétabli :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :

Amdt COM-247

 

« Art. 11-1. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l'article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. »

« Art. 11. - Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l'article 10 de la présente loi, du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.

« Art. L. 321-3. -Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code.

   

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. » ;

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code dans l'exercice d'une mission de service public soumise à la concurrence. » ;

Art. L. 323-2. - Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

II. - l'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 323-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM-247

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

     

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

     
 

« Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

(Alinéa sans modification)

   

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis 

Art. 15[abrogé]

 

I. - L'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

   

« IV. - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance. »

« Art. L. 324-5-1. - (Alinéa sans modification)

   

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - (Sans modification)

Amdt COM-248

 

Article 8

Article 8

Article 8

Art. L. 322-6. - Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. 

I. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. »

I. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

   

« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. » ;

(Alinéa sans modification)

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

     

Art. L. 326-1. - Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.

     

Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l' article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

     

Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

     

Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.

 

bis (nouveau). - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi modifié :

 À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d'euros » ;

 À la seconde phrase, le montant : « 300 000 euros » est remplacé, deux fois, par le montant : « deux millions d'euros ».

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 326-1 est ainsi modifié :

a) (Sans modification)

b) (Sans modification)

   

II. - Le titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

 Le titre IV est ainsi modifié :

Art. L. 342-1. - La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

II. - À l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « refus de communication » sont insérés les mots : « ou un refus de publication ».

 Au premier alinéa de l'article L. 342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;

a) (Sans modification)

Art. L. 342-2. - La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

     

A. - À l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

     

1° l'article 2449 du code civil ;

     

2° l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

     

3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

(...)

III. - Au 3° du A de l'article L. 342-2 du même code, après les mots : « Les articles » est insérée la référence : « L. 1112-23, ».

 Au 3° du A de l'article L. 342-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1112-23, » ;

b) Supprimé

Amdt COM-249

Art. L. 341-1. - La commission comprend onze membres : (...)

     

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 341-1 du même code, après les mots : « délibérer en formation restreinte » sont insérés les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions ».

 La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions » ;

c) (Sans modification)

Art. L. 342-3. - La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.

 

 (nouveau) L'article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d) L'article L. 342-3 est ainsi modifié :

- (nouveau) les mots : « à l'article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président » ;

Amdt COM-250

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

   

« Lorsqu'une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication malgré un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu'il met en ligne le nom de l'administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus. L'inscription sur la liste cesse dès que l'administration a communiqué ou publié le document ou dès qu'une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication. » ;

« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux. » ;

Amdt COM-251

   

 (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 342-6 ainsi rédigé :

e) (Sans modification)

   

« Art. L. 342-6. - Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. »

 
 

Article 9

Article 9

Article 9

   

I. - Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 321-1 ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :

 

La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l'État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.

« Art. L. 321-1. - I. - La mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.

« Art. L. 321-4. - I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission.

 

Sont des données de référence les données produites ou reçues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'utilisations fréquentes par un grand nombre d'acteurs tant publics que privés et dont la qualité, en termes notamment de précision, de fréquence de mise à jour ou d'accessibilité, est essentielle pour ces utilisations. Un décret fixe la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur publication.

« II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée qui satisfont aux conditions suivantes :

« II. - Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :

   

« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

« 1° (Sans modification)

   

« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;

« 2° (Sans modification)

   

« 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité, notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour.

« 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

 

Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Dans l'hypothèse où plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il fixe la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jour, d'accessibilité et de format. Il précise les modalités de participation des collectivités territoriales à la mise à disposition et à la publication des données de référence.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Lorsque plusieurs administrations sont responsables, le décret détermine les modalités de la coordination entre ces administrations. Il détermine la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur publication. Il fixe la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de degré de détail, de fréquence de mise à jour, d'accessibilité et de format. »

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.

« IV. - Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »

   

II (nouveau). - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets mentionnés aux III et IV de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt COM-252

       

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Art. 13. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.

 

Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.

 

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que le conseil détermine. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le Conseil détermine. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »

Amdt COM-403

   

Article 9 ter (nouveau)

Article 9 ter

   

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Supprimé

Amdt COM-253

 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Données d'intérêt général

Données d'intérêt général

Données d'intérêt général

 

Article 10

Article 10

Article 10

 

I. - Dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :

 

 

 

1° Avant l'article 52, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 40-2. - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. 40-2. - Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. 51-1. - Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le concessionnaire fournit aux autorités concédantes, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.

   

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les données fournies par le concessionnaire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

 

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. »

« La personne publique délégante peut, dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa du présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. »

« Les autorités concédantes peuvent, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique.

 

II. - Après l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-1 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

 

« Art. L. 1411-3-1. - Le délégataire fournit à la personne morale de droit public, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution du service public. Il autorise par ailleurs la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Art. L. 1411-3-1. - Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

Alinéa supprimé

   

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Alinéa supprimé

 

« La personne morale de droit public peut exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa par une décision motivée et rendue publique. »

« La personne publique délégante peut, dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. »

Alinéa supprimé

 

III. - Les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la présente loi.

III. - Les I et II du présent article sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.

Alinéa supprimé

Art. 78. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016, à l'exception du I de l'article 56 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication de la présente ordonnance.

Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Toutefois, l'article 55 s'applique également à la modification des contrats qui sont des contrats de concession au sens de la présente ordonnance et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les I et III de l'article 56 de la présente ordonnance s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter de l'entrée en vigueur desdites dispositions.

   

2° L'article 78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

IV (nouveau). - Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

« L'article 51-1 s'applique aux contrats de concessions délégant un service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la loi n°    du     pour une société numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les autorités concédantes peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

Amdt COM-254

 

Article 11

Article 11

Article 11

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

Art. 10. - Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

     

La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent.

     

Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.

     

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.

     

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au troisième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total de ces versements, effectués depuis le début de la convention.

1° Au cinquième alinéa, les mots : « le seuil mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa » ;

1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

1° (Sans modification)

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

     

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

2° Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous un standard ouvert aisément réutilisable, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, si possible, dans un standard ouvert aisément réutilisable, et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Amdt COM-255

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

     

La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

     

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif

     

Art. 22. - Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.

   

« II (nouveau). - L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé. »

Amdt COM-255

 

Article 12

Article 12

Article 12

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Art. 3. - Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

     

Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.

1° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Sans modification)

 

2° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

2° Après le même article, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

2° Après le même article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 3-1. - I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique au service statistique public à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

« Art. 3 bis. - I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public à des fins exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes dans les bases de données qu'elles détiennent lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

« Art. 3 bis. - I. - (Alinéa sans modification)

       
 

« Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. 

« Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. 

« Cette décision est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privées sollicitées pour ces enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.

 

« Les données transmises par les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes ne peuvent être communiquées à quiconque. Seules sont soumises aux dispositions du livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données ayant été agrégées et ne permettant pas l'identification de la personne morale enquêtée.

« Les données transmises par les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.

« Les données transmises par ces personnes morales ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.

 

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, font l'objet d'une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction font l'objet d'une concertation avec les personnes morales sollicitées pour l'enquête et sont fixées par voie réglementaire.

« Les conditions dans lesquelles sont réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité, les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction sont fixées par voie réglementaire.

Amdt COM-256

 

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I, le ministre chargé de l'économie met en demeure la personne enquêtée. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

« II. - Par dérogation à l'article 7, en cas de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de l'économie met en demeure cette personne. Cette mise en demeure fixe le délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.

« II. - (Alinéa sans modification)

 

« Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.

« Si la personne sollicitée pour l'enquête ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis le Conseil national de l'information statistique, réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.

(Alinéa sans modification)

 

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative.

« Au vu de cet avis, le ministre peut, par une décision motivée, prononcer une amende administrative. Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Amdt COM-257

 

« Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 €. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l'amende peut être porté à 50 000 € au plus.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Le ministre peut rendre publiques les sanctions qu'il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des personnes sanctionnées. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

     

Article 12 bis (nouveau)

     

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

     

1° Après l'article L. 111-73, il est inséré un article L. 111-73-1 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 111-73-1. - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques :

     

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

     

« 2° De les mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

     

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

     

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

     

2° Après l'article L. 111-77, il est inséré un article L. 111-77-1 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 111-77-1. - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont chargés, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques :

     

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

     

« 2° De les mettre à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

     

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

     

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Amdt COM-212 et ss-amdt COM-374

     

Article 12 ter (nouveau)

     

I. - L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

Livre des procédures fiscales

   

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Art. L. 135 B L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.

   

« L'administration fiscale autorise la transmission à titre gratuit, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux professionnels de l'immobilier, aux chercheurs, aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L.321-29, L321-36-1, L.321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme, à l'établissement public visé au titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. » ;

Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.

   

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     

« L'administration fiscale statue sur les demandes qui lui sont présentées par les personnes visées au précédent alinéa dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

     

« Un décret en Conseil d'État organise les modalités de transmission des éléments d'information mentionnés au premier alinéa. »

     

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt COM-216

 

Section 3

Section 3

Section 3

 

Gouvernance

Gouvernance

Gouvernance

 

Article 13

Article 13

Article 13

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. 13. - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

1° (Alinéa sans modification)

 

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

     

2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;

     

3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

     

4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

     

5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;

     

6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

 

1° bis (nouveau) Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;

 

7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 
 

« 8° Le président de la commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »

« 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »

 

Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

     

Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.

     

Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°

     

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau.

     

La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.

     

La durée du mandat de président est de cinq ans.

     

Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.

     

La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

     

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

     

II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.

     

Le membre de la commission qui cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son mandat restant à courir.

     

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.

     

La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11.

     
 

Article 14

Article 14

Article 14

 

Il est ajouté à la même loi un article 15 bis ainsi rédigé :

Après l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

(Sans modification)

 

« Art. 15 bis. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »

« Art. 15 bis. - (Sans modification)

 

Code des relations entre le public et l'administration

Article 15

Article 15

Article 15

Art. L. 341-1. - La commission comprend onze membres :

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

(Sans modification)

1° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

 

1° Le 6° est ainsi rédigé :

 

2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

     

3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

     

4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

     

5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;

     

6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

« f) Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »

« 6° (Sans modification)

 

7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;

     

8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

     

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres

     

Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

     

Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

 

2° (nouveau) À la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ».

 

La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

     

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L. 342-3 du présent code.

     

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

     

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

     
 

Article 16

Article 16

Article 16

 

Il est ajouté à la même loi un article 23 bis ainsi rédigé :

Après l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :

(Sans modification)

 

« Art. 23 bis. - La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »

« Art. L. 341-1-1. - (Sans modification)

 
   

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

 

L'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié :

Supprimé

Amdt COM-258

Art. 18[abrogé] 

 

1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ;

 
   

2° À la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ;

 
   

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Pour l'application du présent article, la commission peut être saisie par son président. »

 
   

Article 16 ter (nouveau)

Article 16 ter

   

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les conditions de mise en place, sous l'égide de ce commissariat, d'un système d'exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement de cet établissement public.

Amdt COM-259

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

ÉCONOMIE DU SAVOIR

ÉCONOMIE DU SAVOIR

ÉCONOMIE DU SAVOIR

Code de l'éducation

 

Article 17 A (nouveau)

Article 17 A 

Art. L. 312-9. -  La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.

 

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ».

Supprimé

Amdt COM-404

 

Article 17

Article 17

Article 17

 

À la fin du chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche, il est ajouté un article L. 533-4 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique, issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne, est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur dispose, même en cas de cession exclusive à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la version finale du manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les sciences humaines et sociales.

« Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique et, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche.

« Art. L. 533-4. - I. - Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Amdts COM-205, COM-405 et COM-406

 

« Il est interdit d'exploiter la mise à disposition permise au titre du premier alinéa dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

(Alinéa sans modification)

 

« II. - Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre.

« II. - (Sans modification)

« II. - (Sans modification)

 

« III. - L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication.

« III. - (Sans modification)

« III. - (Sans modification)

 

« IV. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

« IV. - (Sans modification)

« IV. - (Sans modification)

   

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis 

   

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 611-8 - Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.

 

« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d'emploi éloignés des villes universitaires. Ces formations permettent la délivrance des diplômes universitaires dans des conditions de validation des acquis définies par décret. »

« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »

Amdt COM-407

       
   

Article 17 ter (nouveau)

Article 17 ter 

   

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

(Sans modification)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 18

Article 18

Article 18

Art. 22. - I. - À l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

I. - Il est ajouté à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un I bis ainsi rédigé :

Le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° Après le I de l'article 22, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 

« I bis. - Par dérogation aux 1° du I et du II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public.

« I bis. - Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au second alinéa du présent I bis.

« I bis. - Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, font également l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements qui portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en oeuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

 

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés, définit les modalités d'application du précédent alinéa. »

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du premier alinéa du présent I bis. » ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-261

II. - Toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :

     

1° Les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné exclusivement à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;

     

2° Les traitements mentionnés au 3° du II de l'article 8.

     

III. - Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de la Communauté européenne est envisagé.

     

La désignation du correspondant est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel.

     

Le correspondant est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions. Il tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. Il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.

     

En cas de non-respect des dispositions de la loi, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24. En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

     

IV. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel qui n'est soumis à aucune des formalités prévues au présent chapitre communique à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à ce traitement mentionnées aux 2° à 6° du I de l'article 31.

     

Art. 25. - I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

     

1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l'article 8 ;

     

2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements ;

     

3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;

     

4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ;

     

5° Les traitements automatisés ayant pour objet :

     

- l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;

     

- l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;

     

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;

     

7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;

     

8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.

II. - Au I de l'article 25, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

2° Le I de l'article 25 est complété par un 9° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« 9° Par dérogation aux 1° du I et du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, afin de ne pas permettre son utilisation en dehors du projet de recherche. L'opération cryptographique, et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu, sont assurés par une personne distincte de la personne responsable du traitement.

« 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu sont assurées par des personnes distinctes de la personne responsable du traitement.

« 9° Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, les traitements qui portent sur des données personnelles parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire, lorsque ces traitements ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique, à la condition que le numéro d'inscription à ce répertoire ait préalablement fait l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique. L'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

Amdts COM-262 et COM-263

 

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés, définit les modalités d'application du précédent alinéa. »

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent 9°. » ;

Alinéa supprimé

II. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission.

     

Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.

     

III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

     

Art. 27. - I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

     


1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

III. - Aux 1° des I et II de l'article 27, avant les mots : « les traitements » sont ajoutés les mots : « Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, ».

3° Au début du 1° des I et II de l'article 27, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, » ;

3° (Sans modification)

Art. 71 - Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.

   

4° (nouveau) L'article 71 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié. »

Amdt COM-261

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

   

Article 18 bis A (nouveau)

Art. 8. - (...)

IV. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues aux I et V de l'article 22 ou au II de l'article 26.

   

Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. »

Amdt COM-3 rect.

   

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 bis 

Art. L. 122-5. - Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

 

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

(...)

 

1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

     

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

     
   

« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en oeuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; »

Alinéa supprimé

(...)

   

Dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d'utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité directement ou indirectement commerciale, est réputée non écrite. L'autorisation de fouille ne donne lieu à aucune limitation technique ni rémunération complémentaire pour l'éditeur.

Art. L. 342-3. - Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

 

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

(...)

 

« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l'exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. »

La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes dont la liste est fixée par décret.

   

 
 
     

Le présent article est applicable aux contrats en cours.

Amdt COM-408

   

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 ter 

Art. L. 122-5. - cf supra

 

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

   

« 11° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

« 10° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »

Amdt COM-409

       
   

Article 18 quater (nouveau)

Article 18 quater 

   

Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est promu, notamment auprès des mineurs et jeunes majeurs en formation, en fonction de leur âge et de leur maturité, et tout au long de la vie, afin que les opportunités comme les risques inhérents à l'usage de ces technologies puissantes soient connus de tous.

Supprimé

Amdt COM-410

 

TITRE II

TITRE II

TITRE II

 

LA PROTECTION DES DROITSDANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

ENVIRONNEMENT OUVERT

ENVIRONNEMENT OUVERT

ENVIRONNEMENT OUVERT

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Neutralité de l'internet

Neutralité de l'internet

Neutralité de l'internet

Code des postes et des communications électroniques

Article 19

Article 19

Article 19

Art. L. 32-1. - I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :

     

1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

     

2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis ;

     

3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'État par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

     

II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :

     

1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;

     

2° Le développement de l'emploi ;

     

3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;

     

4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;

 

Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;

I. - Au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le 5° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

 

« 5° bis La neutralité de l'internet, définie au p du I de l'article L. 33-1. »

« 5° bis La neutralité de l'internet, définie au q du I de l'article L. 33-1 ; »

 

6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;

     

7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;

     

8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;

     

9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ;

     

10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;

     

11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.

     

(...)

     

Art. L. 32-4. - Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

     

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

     

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ;

II. - Au 2° de l'article L. 32-4 du même code, après les mots : « les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic » sont ajoutés les mots : « , y compris de gestion, » et la phrase est complétée par les mots : « , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 ».

2° Le 2° de l'article L. 32-4 est ainsi modifié :

Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 » ;

2° (Sans modification)

3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

 

 
 

Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

 

 
 

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5.

     

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

     

Art. L. 33-1. - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

III. - Le I de l'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :

3° Le I de l'article L. 33-1 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

 

 
 

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

     

Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.

     

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

     

(...)

     

o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.

1° Après le o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le o, il est inséré un q ainsi rédigé :

 
 

« p) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » ;

« q) (Sans modification)

 

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à o.

2° Au dernier alinéa, les mots : « a à o » sont remplacés par les mots : « a à p ».

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « q » ;

 

II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.

     

En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

     

III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.

     

Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.

     

IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.

     

V. - Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.

     

Art. L. 36-7. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

     

1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;

     

2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ;

     

3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

IV. - Au 3° de l'article L. 36-7 du même code, après les mots : « à l'intérieur de l'Union » sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ».

4° Au 3° de l'article L. 36-7, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union » ;

4° (Sans modification)

(...)

     

Art. L. 36-8. - I. - (...)

     

II. - En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant sur :

     

1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées sur une propriété privée ;

     

2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;

     

2° bis La mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l'article L. 34-8-1-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ;

     

3° Les conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;

     

4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

     
 

V. - Le 5° du II de l'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié :

5° Le 5° du II de l'article L. 36-8 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne.

1° Après les mots : « d'acheminement » sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

a) Après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

a) Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;

Amdt COM-354

 

2° La phrase est complétée par les mots : « , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 ».

b) Sont ajoutés les mots : « , en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L. 33-1 » ;

b) (Sans modification)

Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 1°.

     

(...)

     
 

VI. - L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

6° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

6° (Sans modification)

Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des personnes fournissant des services de communication au public en ligne » ;

a) Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés à l'article L. 100. » ;

 

I. - En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques :

2° Au premier alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « , par » et après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques » sont insérés les mots : « , ou par une personne fournissant des services de communication au public en ligne » ;

b) Après le mot : « réseau », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , par un fournisseur de services de communications électroniques, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique : » ;

 

- aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;

     

- aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;

3° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » ;

« - aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »

 
   

d) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

     

l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

     

La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

4° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

 
 

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou une personne fournissant des services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations, résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au I, à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. » ;

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas à l'échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. » ;

 

II. - Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

(...)

5° Au premier alinéa du II, les mots : « ou un fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , un fournisseur de services de communications électroniques ou un fournisseur de services de communication au public en ligne ».

e) À la première phrase du II, les mots : « ou un fournisseur de services de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , un fournisseur de services de communications électroniques ou un fournisseur de services de communication au public en ligne ».

 
   

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

   

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-264 et COM-411

   

« Art. L. 113-11. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. »

 
 

Article 20

Article 20

Article 20

Art. L. 33-1. - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L'article L. 33-1 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :

(Sans modification)

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

     

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

     

Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.

     

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

     

(...)

     

II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.

     

En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

     

III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.

     

Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.

     

IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.

     

V. - Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.

     
 

« VI. - Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d'accès à l'internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :

« VI. - (Sans modification)

 
 

« 1° D'accéder, depuis un point d'accès à l'internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à l'internet, via le service d'accès auquel il a souscrit ;

« 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ;

 
 

« 2° Ou de donner à des tiers accès à ces données. »

« 2° (Alinéa sans modification)

 
   

Article 20 bis(nouveau)

Article 20 bis

   

À compter du 1er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.

Supprimé

Amdt COM-355

   

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

   

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

1° L'article L. 32-4 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

Art. L. 32-4. - Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;

     

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ;

     

3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

     
   

b) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

 

« Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5. » ;

 

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5.

     

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

     
   

c) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

c) (Alinéa sans modification)

   

« II. - Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 6 heures et 21 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

« II. - Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.

Amdts COM-356, COM-357 et COM-265

   

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, tout document ou toute justification utiles. Ils peuvent accéder aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

(Alinéa sans modification)

   

« Ils peuvent recourir à toute personne compétente. Cette personne :

(Alinéa sans modification)

   

« 1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ;

« 1° (Sans modification)

   

« 2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative ;

« 2° (Sans modification)

   

« 3° Ne peut utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;

« 3° (Sans modification)

   

« 4° Ne peut, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

« 4° (Sans modification)

   

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent procéder à des visites conjointes avec des agents, désignés par l'autorité administrative dont ils dépendent, appartenant à d'autres services de l'État ou de ses établissements publics.

(Alinéa sans modification)

   

« Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

« Les visites et auditions donnent lieu à procès-verbal, dont une copie est transmise dans les cinq jours aux personnes intéressées. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Amdt COM-265

   

« Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent également procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à ces constatations.

(Alinéa sans modification)

   

« III. - Les visites conduites en application du II du présent article peuvent être préalablement autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 32-5.

« III. - (Alinéa sans modification)

   

« Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues au même article.

« Lorsque ces visites n'ont pas été préalablement autorisées dans les conditions définies au même article L. 32-5, le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues au même article.

Amdt COM-356

   

« Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 32-5.

« Lorsque les lieux sont affectés au domicile privé, lorsque le responsable de locaux professionnels privés exerce le droit d'opposition prévu au présent article ou lorsqu'il est procédé à une saisie, les visites sont autorisées dans les conditions définies audit article L. 32-5.

   

« IV. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés au présent article et à l'article L. 32-5, le secret professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires et agents mentionnés au II du présent article. Ces mêmes personnes peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques. » ;

« IV. - (Sans modification)

   

2° L'article L. 32-5 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

   

a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

Art. L. 32-5. - I. - La visite prévue à l'article L. 32-4 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

 

« I. - Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.

 
   

« Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie. » ;

 

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

     

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

     
   

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

II. - L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

 

« L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. » ;

 

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

     

III. - La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.

     
   

c) Le IV est ainsi modifié :

 

IV. - La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

 

- à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'avocat » sont remplacés par les mots : « par le conseil » ;

 

Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

     
   

- le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

 

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

 

« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés ; l'inventaire est alors établi. »

 
   

Article 20 ter (nouveau)

Article 20 ter

Art. L. 125. - La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.

     



Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.

 

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ».

(Sans modification)

Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.

     

Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.

     

Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques.

     

Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.

     

Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.

     

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques.

     

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

     
   

Article 20 quater (nouveau)

Article 20 quater









Art. L. 2. - La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l'améliorer.

 

I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 33-2, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35-1, à l'avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2, à la première phrase du IV de l'article L. 35-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-4, au dernier alinéa du I de l'article L. 44, à la première phrase de l'article L. 125, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131 et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».

Supprimé

Amdt COM-266

En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.

     

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.

     

Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.

     
   

II. - Aux premier et dernier alinéas du II et aux deux premiers alinéas du IV de l'article 6 et au dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ».

 
   

Article 20 quinquies

(nouveau)

Article 20 quinquies 

   

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. L. 130. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

 

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;

 
   

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. » ;

 

Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

     

(...)

     

Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.

     
   

3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

 

« Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. »

 
   

Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 sexies

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

 

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

Supprimé

Amdts COM-267 et COM-359

Art. 6. - I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

     

Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.

     

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

 

1° Au premier alinéa du 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot : « illégal » ;

 

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

     

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

 

2° Au premier alinéa du 3 et à la fin du premier alinéa et, deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites » est remplacé par le mot : « illégales ».

 

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

     

4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

(...)

     
   

Article 20 septies (nouveau)

Article 20 septies

   

L'article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Après l'article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4 ainsi rédigé :

   

« Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

« Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux services de l'État, définis par le Premier ministre, lorsqu'ils sont informés de l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données, par une personne agissant de bonne foi et en l'absence de publicité de l'information. »

Amdt COM-268

 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Portabilité et récupération
des données

Portabilité et récupération
des données

Portabilité et récupération
des données

   

Article 21 A (nouveau)

Article 21 A 

   

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-269, COM-412 et COM-329

   

« Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. »

 
 

Article 21

Article 21

Article 21

 

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

 

1° Au chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré une section 20 ainsi rédigée :

1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 20 ainsi rédigée :

1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:

 

« Section 20

« Section 20

« Sous-section 4

 

« Récupération et portabilité de données

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 121-120. - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de données dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 121-120. - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de ses données, partiellement et intégralement, dans les conditions prévues à la présente section.

« Art. L. 224-42-1. - Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données dans les conditions prévues à la présente section.

Amdt COM-270

 

« Sous-section 1

« Sous-section 1

« Paragraphe 1

 

« Services de courrier électronique

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 121-121. - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer directement les messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

« Art. L. 121-121. - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer, partiellement et intégralement, les messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre par ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

« Art. L. 224-42-2. - Tout fournisseur d'un service de courrier électronique qui comprend la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer l'ensemble des messages qu'il a émis ou reçus au moyen de ce service et qui sont conservés par un système de traitement automatisé mis en oeuvre par ce fournisseur, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique, dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service.

Amdt COM-360

 

« À cette fin, il ne peut refuser de fournir à cet autre fournisseur les informations nécessaires à la mise en place des fonctionnalités mentionnées au premier alinéa, notamment celles relatives à leurs règles techniques et aux standards applicables.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Ce fournisseur informe le consommateur de manière loyale, claire et transparente du droit mentionné au premier alinéa.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Il est tenu de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation ou de la désactivation du service, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique initialement attribuée. 

« La résiliation ou la désactivation du service s'accompagnent d'une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d'envoi de courrier électronique à partir de l'adresse électronique qui lui était initialement attribuée.

(Alinéa sans modification)

 

« Sous-section 2

« Sous-section 2

« Paragraphe 2

 

« Récupération des données stockées en ligne

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 121-122. - Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose, en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin, notamment en termes d'interface de programmation, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite :

« Art. L. 121-122. - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération licite :

« Art. L. 224-42-3. - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :

Amdts COM-270 et COM-271

 

« 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« 2° De toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte, notamment les données relatives au classement de contenus, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé.

« 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

« 2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, au moment de la demande ou antérieurement, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ;

Amdts COM-272 et COM-273

   

« 3° (nouveau) Des autres données associées au compte d'utilisateur du consommateur dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire.

« 3° Supprimé

 

« La fonctionnalité prévue au premier alinéa offre au consommateur une faculté de requête unique étendue au moins à un type ou un format de fichiers ou données.

« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.

(Alinéa sans modification)

   

« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.

(Alinéa sans modification)

   

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Alinéa supprimé

Amdts COM-270 et COM 271

 

« Pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe clairement le consommateur, avant la conclusion d'un contrat et dans le contrat, de l'impossibilité ou de la possibilité de récupérer ces données et, le cas échéant, des modalités de cette récupération et de la forme, notamment le format de fichier, sous laquelle ces données sont récupérables. Le fournisseur de service de communication au public en ligne précise le cas échéant le caractère ouvert et interopérable du format de fichier utilisé.

Alinéa supprimé

 
 

« Sous-section 3

« Sous-section 3

« Sous-section 3

 

« Champ d'application et sanctions

« Champ d'application et sanctions

« Champ d'application et sanctions

     

Division et intitulé supprimés

 

« Art. L. 121-123. - La présente section est également applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire.

« Art. L. 121-123. - La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service.

« Art. L. 121-123. - Supprimé

Amdt COM-274

 

« Art. L. 121-124. - Tout manquement aux articles L. 121-121 et L. 121-122 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. 

« Art. L. 121-124. - Tout manquement aux articles L. 121-121 et L. 121-122 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. 

« Art. L. 121-124. - Supprimé

Amdt COM-270




Code de la consommation

« Art. L. 121-125. - La présente section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des douze derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

« Art. L. 121-125. - La présente section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

« Art. L. 121-125. - Supprimé

Amdt COM-275

Art. L. 141-1. - I. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

     

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

     


2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

2° Au 2° du I de l'article L. 141-1, les mots : « 12 et 15 » sont remplacés par les mots : « 12, 15 et 20 ».

2° Au 2° du I de l'article L. 141-1, les références : « 12 et 15 » sont remplacées par les références : « 12, 15 et 20 ».

2° À l'article L. 242-20, après les mots : « qu'aux articles », sont insérés les mots: « L. 224-42-2 et L. 224-42-3 ».

3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

   

Amdt COM-270

(...)

     
 

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

II. - Le présent article entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Amdt COM-276

 

Section 3

Section 3

Section 3

 

Loyauté des plateformes

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

 

Article 22

Article 22

Article 22

   

Le chapitre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée est ainsi modifié:

Amdt COM-277

Art. L. 111-5. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

 

1° (Supprimé)

1° (Suppression maintenue)

 

L'article L. 111-5-1 du même code est ainsi modifié :

2° L'article L. 111-5-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

2° L'article L. 111-7 est ainsi modifié :

Amdt COM-277

 

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

a) (Sans modification)

Art. L. 111-5-1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

« Est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne, toute personne exerçant à titre professionnel des activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

« Sans préjudice de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

« Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

Amdt COM-278

   

« 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

« 1° (Sans modification)

   

« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

« 2° (Sans modification)

 

« Sans préjudice des obligations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d'accéder. Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d'une rémunération par les lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés. » ;

« Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder. L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence :

« Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder. L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence d'une relation contractuelle avec la personne référencée, d'un lien capitalistique avec elle ou d'une rémunération directe à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés :

Amdt COM-279 rect bis

   

« a) D'une relation contractuelle, dès lors que le contrat sous-jacent contient des stipulations relatives au classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne morale référencée ;

a) Supprimé

   

« b) D'un lien capitalistique, dès lors qu'il influence le classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne morale référencée ;

b) Supprimé

   

« c) D'une rémunération directe par les personnes morales référencées et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés.

« c) Supprimé

Amdt COM-279 rect bis

   

« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d'une description générique et intelligible dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne. » ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-218

Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

2° Aux deuxième et troisième alinéas qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de la plateforme en ligne est également tenu ».

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de plateforme en ligne est également tenu ».

b) (Sans modification)

     

II (nouveau). - À compter de l'entrée en vigueur des mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du présent I, l'article L. 111-6 du même code est abrogé.

Amdt COM-353

   

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis 

   

L'article L. 111-7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Supprimé

Amdts COM-349, COM-364 et COM-194

   

« Sont soumises aux obligations prévues au présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel :

 
   

« 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ;

 
   

« 2° Ou qui, sans être établies sur le territoire français ou sur le territoire d'un État membre de de l'Union européenne, dirigent par tout moyen leur activité vers le territoire français sur lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou causent un dommage à un consommateur sur le territoire français. »

 

Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17.

     

Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.

     
 

Article 23

Article 23

Article 23

 

Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-2 ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 111-5-2 et L. 111-5-2-1 ainsi rédigés :

I. - Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 111-5-2. - I. - Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret :

« Art. L. 111-5-2. - Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-5-1.

« Art. L. 111-7-1. - Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.

 

« 1° Élaborent et diffusent auprès des consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« 2° Définissent des indicateurs permettant d'apprécier le respect de leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« 3° Rendent périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2°.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« Les informations mentionnées aux 1° à 3° sont communiquées à l'autorité administrative compétente.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« II. - L'autorité administrative compétente peut notamment :

« 1° Procéder à des enquêtes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 141-1, en particulier auprès des opérateurs de plateformes et de tout organisme participant à l'évaluation de leurs pratiques ;

« L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 141-1 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-5-1.

« L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons.

Amdts COM-280 et COM-281

 

« 2° Publier la liste des plateformes en ligne ne respectant pas leurs obligations au titre de l'article L. 115-5-1 ;

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« 3° Recueillir auprès des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I les données nécessaires en vue de la publication par leurs soins, ou par un organisme désigné à cet effet, des résultats de ces indicateurs, lorsqu'elle estime que les informations mises à la disposition des consommateurs ne permettent pas au consommateur d'apprécier et de comparer les pratiques mises en oeuvre.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« Un décret précise les modalités d'application du présent II. »

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

(Alinéa sans modification)

   

« Art. L. 111-5-2-1 (nouveau). - Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-5-2 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France :

« Art. L. 111-5-2-1. - Supprimé

Amdts COM-282, COM-366 et COM-197

   

« 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en France ;

 
   

« 2° Élaborent des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à la disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée de tels contenus ;

 
   

« 3° Définissent des indicateurs permettant d'apprécier le respect des lois et règlements relatifs aux contenus qu'ils mettent à la disposition du public ;

 
   

« 4° Rendent périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés au 3°.

 
   

« Les informations mentionnées aux 1° à 4° sont communiquées à l'autorité administrative compétente. »

 
   

II (nouveau). - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d'une plateforme d'échange citoyen qui permet, dans une logique participative, de recueillir et de comparer des avis d'utilisateurs sur le respect des obligations des opérateurs de plateforme en ligne mentionnées à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, de mettre en place des outils d'évaluation de leurs pratiques, d'élaborer des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté, de définir des indicateurs permettant d'apprécier le respect de ces obligations et de rendre périodiquement publics les résultats de l'évaluation des indicateurs mentionnés.

II. - Supprimé

Amdts COM-283 et COM-367

   

Article 23 bis (nouveau)

Article 23 bis

   

I. - Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution chargée de l'application des règles déontologiques de ladite profession.

Supprimé

Amdt COM-350 et COM-195

   

À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs.

 
   

II. - Au titre de l'article L. 115-27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l'institution régissant la profession réglementée concernée.

 
   

III. - Les modalités d'application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l'accréditation sont fixées par décret en Conseil d'État.

 
   

Article 23 ter (nouveau)

Article 23 ter

   

L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimé

Amdts COM-368 et COM-196

   

« Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, de l'autorisation du bailleur auprès des professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements. Le défaut de justification de la qualité de propriétaire ou de l'autorisation du bailleur est puni, pour le loueur et les professionnels précités, conformément aux articles L. 651-2 et L. 651-3. »

 
     

Article 23 quater (nouveau)

u

   

Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

     

« Chapitre 0I bis 

     

« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

     

« Art. 1649 quater AA. - I. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :

     

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;

     

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur ;

     

« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;

     

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;

     

« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;

     

« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

     

« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

     

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

     

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

     

 « II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

Amdt COM-375

 

Article 24

Article 24

Article 24

 

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

Amdt COM-284

 

1° Après l'article L. 111-5-2, il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 111-5-1, il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :

1° Après l'article L. 111-7, il est inséré un article L. 111-7-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 111-5-3. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-5-1 et L. 111-5-2, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne.

« Art. L. 111-5-3. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-5-1 et L. 111-5-2 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de contrôle des avis mis en ligne.

« Art. L. 111-7-2. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer à ces consommateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de contrôle des avis mis en ligne.

Amdts COM-285 et COM-284

 

« Elle leur précise si les avis qu'elle a mis en ligne font l'objet ou non d'une vérification et, si tel est le cas, elle leur indique les caractéristiques principales de la vérification mise en oeuvre.

« Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre.

(Alinéa sans modification)

   

« Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet.

(Alinéa sans modification)

   

« Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité d'un avis, à condition que ce signalement soit motivé.

(Alinéa sans modification)

 

« Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations. » ;

(Alinéa sans modification)

Art. L. 111-6-1. - Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

2° À l'article L. 111-6-1 du même code, les mots : « et L. 111-5-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ».

2° À l'article L. 111-6-1, la référence : « et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « à L. 111-5-3 ».

2° À l'article L. 131-4, après les mots : « voie électronique », sont insérés les mots : « et à l'article L. 111-7-2 ».

Amdt COM-284

 

Article 25

Article 25

Article 25

Art. L. 121-83. - Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :

I. - L'article L. 121-83 du même code est ainsi modifié :

I. - L'article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

Amdt COM-286

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

     

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé:

 

« bis) Une explication claire et compréhensible en ce qui concerne les débits minimums normalement disponibles, maximums montants et descendants fournis et annoncés, lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe, et en ce qui concerne les débits maximums montants et descendants estimés et annoncés, dans le cadre de services d'accès à internet mobile, ainsi que l'incidence d'un écart significatif par rapport au débit prévu au contrat sur la disponibilité des services offerts. » ;

« bis) Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ; »

«  (Sans modification)

c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ;

     

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

     

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

     

f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de recourir à un médiateur ;

     

g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ;

(...) 

2° Le g est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

2° Le g est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

2° Le  est complété par les mots : « , de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée. »

 
   

3° (nouveau) Les 3° à 13° deviennent les 4° à 14°.

 

II. - L'article L. 121-83 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de cette même loi.

II. - L'article L. 121-83 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de cette même loi.

II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

Amdt COM-286

       

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

   

Article 25 bis (nouveau)

Art. 27. - (...)

4° Les traitements mis en oeuvre par l'État ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.

(...)

   

Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : «  téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».

Amdt COM-213

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Protection des données
à caractère personnel

Protection des données
à caractère personnel

Protection des données
à caractère personnel

 

Article 26

Article 26

Article 26

 

Au chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

 

« Art. 5 bis. - Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

 
 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

     

Art. 1er. - L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

     

Art. 11. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

     

4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

     

À ce titre :

     

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

     

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;

     

c) À la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

     

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

     

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

     
   

« Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

 
   

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 bis 

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

 

Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « et comprenant des données sexuées, concernant en particulier la mise en oeuvre du II de l'article 40 ».

Supprimé

Amdt COM-287

   

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 ter 


Art. 31. - I. - La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 26.

 

Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».

(Sans modification)

Cette liste précise pour chacun de ces traitements :

     

1° L'acte décidant la création du traitement ou la date de la déclaration de ce traitement ;

     

2° La dénomination et la finalité du traitement ;

     

3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, celles de son représentant ;

     

4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 ;

     

5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;

     

6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.

     

II. - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.

     

III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie la liste des États dont la Commission des Communautés européennes a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard d'un transfert ou d'une catégorie de transferts de données à caractère personnel.

     

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 27

Article 27

Article 27

Art. 32. - I. -- La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

     

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

     

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

     

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;

     

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

     

6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

     

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.

Après le 7° de l'article 32 de la même loi, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées. »

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées. »

« 8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée. »

Amdt COM-348

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

     

II. - Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

- de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

     

- des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

     

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

     

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

     

- soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

     

- soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

     

III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

     

Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux traitements nécessaires à la conservation de ces données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prévues au livre II du code du patrimoine ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.

     

IV. - Si les données à caractère personnel recueillies sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1° et au 2° du I.

     

V. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'État et intéressant la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l'exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.

     

VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.

     
 

Article 28

Article 28

Article 28

 

I. - Après l'article 43 de la même loi, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé :

I. - (Sans modification)

 

« Art. 43-1. - Sauf dans le cas prévu par le 1° du I de l'article 26, lorsque le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus par le présent chapitre.

« Art. 43 bis. - Sauf dans le cas prévu au 1° du I de l'article 26, lorsque le responsable de traitement a collecté des données à caractère personnel par voie électronique, il permet à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre.

 


 

« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé à l'alinéa précédent est mis en oeuvre dans les conditions fixées par cette ordonnance. »

« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en oeuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. »

 

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

   

bis (nouveau). - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

Amdt COM-288

Art. 4. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'État peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

II. - Il est ajouté à l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée un alinéa ainsi rédigé :

II. - L'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - (Sans modification)

 

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent lorsque, en vertu de l'article 43-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au chapitre V de cette loi. »

   

Code des relations entre le public et l'administration

Art. L. 112-10. - L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'État, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.

     
   

« Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer par voie électronique les droits prévus au chapitre V de la même loi. »

 
       

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 29

Article 29

Article 29

Art. 11. - La commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

     

4° Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

Le 4° de l'article 11 de la même loi est ainsi modifié :

Le 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

À ce titre :

 

1° Le a est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

1° Au troisième alinéa, sont ajoutés à la première phrase les mots : « ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données » ;

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. »

Amdt COM-289

   

b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée :

b) (Sans modification)

   

« L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public. » ;

 
   

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

c) (Sans modification)

   

« Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté ; »

 
   

1° bis (nouveau) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

1° bis Supprimé

Amdt COM-290

   

« bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données et déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

 
   

« La commission dispose d'un délai de six semaines à compter de la saisine pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président de la commission.

 
   

« À défaut de délibération dans les délais, l'avis de la commission est réputé avoir été rendu.

 
   

« L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition et le rend public ; »

 

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ;

     

c) À la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

     

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

     
 

2° Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :

2° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :

2° Après le d, est inséré un e ainsi rédigé :

 

« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;

« e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;

Alinéa supprimé

Amdt COM-291

 

« f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données. »

« f) (Sans modification)

« e) (Sans modification)

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

     

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

(...)

     
     

II (nouveau). - Après l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

     

« Art. 5-1. - Le Comité consultatif national d'éthique, défini aux articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique, a également pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics.

     

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »

Amdt COM-292

 
 

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 bis

   

Supprimé

Suppression maintenue

 

Article 30

Article 30

Article 30

Art. 11. - La commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

Il est inséré dans la même loi un article 37-1 ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 37 bis ainsi rédigé :

Le g du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli :

Amdt COM-293

2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

À ce titre :

(...)

     

g) (Abrogé)

« Art. 37-1. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut certifier la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Art. 37 bis. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

g) (Sans modification)

 

« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues au chapitre VII. »

« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi. »

 

Code des postes et des communications électroniques

 

Article 30 bis (nouveau)

Article 30 bis

Art. 30. - Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

 

I. - L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

   

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

     

Art. 11. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

(...)

     

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

 

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »

 

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission

     
 

Article 31

Article 31

Article 31

Art. 36. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.

     

Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.

     

Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :

     

- soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;

À la fin de l'article 36 de la même loi, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots suivants : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ».

- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

     

- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.

     
 

« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au II de l'article 40. »

« - soit en vertu de directives de la personne concernée, dans les conditions définies au III de l'article 40. »

Alinéa supprimé

Amdt COM-294

 

Article 32

Article 32

Article 32

 

L'article 40 de la même loi est ainsi modifié :

L'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 40 est ainsi modifié :


Art. 40. - Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;

 Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) (Sans modification)

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

     

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

     

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.

     

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

2° Après le cinquième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :

 Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

 

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.

« II. - Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l'état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d'informer ce dernier de la demande d'effacement.

 

« En cas de non-exécution de l'effacement des données personnelles ou d'absence de réponse du responsable de traitement dans un délai d'un mois après la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur la demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

« En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

« En cas de non-exécution ou d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.

Amdt COM-295

 

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

« Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

(Alinéa sans modification)

 

« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;

« 1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

 

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement des données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

« 3° (Sans modification)

« 3° (Sans modification)

 

« 4° À des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins scientifiques statistiques et historiques ;

« 4° À des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques ;

« 4° (Sans modification)

 

« 5° À la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

« 5° (Sans modification)

« 5° (Sans modification)

 

« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

Supprimé

Amdt COM-296

 

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

 Supprimé

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

       
 

4° Sont ajoutées à la fin de l'article les dispositions suivantes :

4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un III ainsi rédigé :

2° Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

« II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« III. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Art. 40-1. - (Alinéa sans modification)

Amdt COM-297

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

« Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel de leur auteur et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

(Alinéa sans modification)

     

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret pris en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Amdt COM-168 rect

 

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel qu'elles désignent. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel visées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

(Alinéa sans modification)

 

« Les directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés après son décès les droits qu'elle détient en application de la présente loi. Ces directives sont sans préjudice des dispositions applicables aux données à caractère personnel relevant du régime sur les archives publiques.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

(Alinéa sans modification)

 

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication doit être effectuée dans le respect de la présente loi.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

 

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, ont cette qualité dans l'ordre suivant : les descendants, le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés, dans l'ordre suivant :

« Les directives mentionnées au premier alinéa peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en oeuvre aux responsables de traitement concernés, dans l'ordre suivant :

   

« 1° Les descendants ;

« 1° (Sans modification)

   

« 2° Le conjoint non divorcé ;

« 2° (Sans modification)

   

« 3° Les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;

« 3° (Sans modification)

   

« 4° Les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

« 4° (Sans modification)

     

« Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

Amdt COM-298

 

« Sauf lorsque la personne concernée a exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au premier alinéa du présent II, ou en l'absence de directives, ses héritiers, dans l'ordre mentionné au précédent alinéa, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section.

« En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. Toutefois, par dérogation :

« En l'absence de directives, les héritiers de la personne concernée, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section. Il en va de même lorsqu'elle n'a pas exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au premier alinéa.

   

« a) Les héritiers peuvent, lorsque la personne est décédée, avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel de la personne lorsque celles-ci sont nécessaires à la liquidation et au partage de la succession.

« a) Supprimé

   

« Lorsqu'un notaire a été désigné dans ce cadre, il peut demander l'accès à ces informations s'il joint à sa demande un mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit ;

 
   

« b) (nouveau) Les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que des données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence ainsi qu'à la clôture du compte.

« b) Supprimé

Amdt COM-299

   

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du premier alinéa du présent b.

 
 

« Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui la concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. »

« Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne. »

(Alinéa sans modification)

     

3° (nouveau) Le 6° de l'article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;

Amdt COM-297

     

4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 67, les mots: « 39, 40 et » sont remplacés par les mots : « et 39, le I de l'article 40 et les articles ».

     

Amdt COM-300

 

Article 33

Article 33

Article 33

 

I. - l'article 45 de la même loi est ainsi modifié :

I. - L'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(Sans modification)

 

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le I est ainsi rédigé :

 

Art. 45. - I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d'une sanction.

« I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à 24 heures.

« I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.

 

Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

     

Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la Commission prononce la clôture de la procédure.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

 

Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la Commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« Dans le cas contraire, la formation restreinte de la commission peut prononcer, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

 
 

« 1° Un avertissement ;

(Alinéa sans modification)

 

1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

 

2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

 
 

« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable, l'une des sanctions prévues au I du présent article. » ;

« Lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité dans le cadre d'une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. » ;

 
   

1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :

 

II. - Lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour :

 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État, après une procédure contradictoire » ;

 

1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'État ;

     

2° Prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I ;

 

b) Au 2°, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

 

3° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ;

     

4° Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.

     

III. - En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er, le président de la commission peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

2° Au III, les mots : « de sécurité » sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)

 

Art. 46. - Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services .

     


La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du même I, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure.

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. »

II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 46 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 
   

« Elle peut ordonner que les personnes sanctionnées informent individuellement de cette sanction, à leur frais, chacune des personnes concernées. »

 

Les décisions prises par la formation restreinte au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement. Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.

     

Code pénal

     

Art. 226-16. - Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

     

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

III (nouveau). - Au second alinéa de l'article 226-16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

 
   

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 bis A

   

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé :

Supprimé

Amdt COM-301

   

« Art. 43 ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi :

 
   

« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;

 
   

« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;

 
   

« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;

 
   

« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.

 
   

« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »

 
   

Article 33 bis(nouveau)

Article 33 bis

   

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

   

« Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d'atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission.

(Alinéa sans modification)

   

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

« Le montant de la sanction ne peut excéder 1,5 million d'euros. »

Amdt COM-302

   

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 bis

   

Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 49 bis ainsi rédigé :

(Sans modification)

   

« Art. 49 bis. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un État non membre de l'Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.

 
   

« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un État non membre de l'Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, prendre les mesures mentionnées aux articles 45 à 47, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 26.

 
   

« La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des États non membres de l'Union européenne, dès lors que ceux-ci offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

 
   

« Pour la mise en oeuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l'autorité exerçant des compétences analogues aux siennes. Cette convention est publiée au Journal officiel. »

 
   

Article 33 ter(nouveau)

Article 33 ter A

   

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 36-14 ainsi rédigé :

Supprimé

Amdt COM-303

   

« Art. L. 36-14. - Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

 
   

Article 33 ter (nouveau)

Article 33 ter 

   

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :

Supprimé

Amdt COM-304

   

« Art. 2-24. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »

 
   

Article 33 quater (nouveau)

Article 33 quater

Art. 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

     

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

     


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

1° Au dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les références : « aux 1° et 2° » ;

1° Au dernier alinéa, les mots : « les actes mentionnés au présent article ont été accomplis » sont remplacés par les mots : « la captation, la fixation, l'enregistrement de paroles ou d'une image ont été accomplis » ;

   

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

   

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel. »

« Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsque sont captés, fixés, enregistrés, transmis des paroles ou une image, à caractère sexuel, prises dans un lieu public ou privé. »

Amdt COM-305

       
 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Confidentialité des correspondances privées

Confidentialité des correspondances privées

Confidentialité des correspondances privées

 

Article 34

Article 34

Article 34

Code des postes et des communications électroniques

   

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Art. L. 32. -  (...)

   

1° (nouveau) L'article L. 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     

« 21° Fournisseur de services de communication au public en ligne.

     

« On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la même loi, ou qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature mentionnés au 2 du I du même article. »

 

L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :

L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

 L'article L. 32-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 32-3. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

« Art. L. 32-3. - I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 32-3. - (Sans modification)

Amdt COM-306

 

« II. - Les éditeurs de services de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de ces services d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

« II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

 
   

« II bis (nouveau). - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés aux I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.

 
 

« Tout traitement automatisé d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent constitue une atteinte au secret des correspondances, sauf lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri ou l'acheminement de ces correspondances, la fourniture d'un service bénéficiant uniquement à l'utilisateur ou la détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants.

Alinéa supprimé

 
 

« III. - Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant de ces dispositions. »

« III. - Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. »

 
 

TITRE III

TITRE III

TITRE III

 

L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES

NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES

NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Compétences et organisation

Compétences et organisation

Compétences et organisation

Code général des collectivités territoriales

Article 35

Article 35

Article 35

Art. L. 1425-2. - Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1425-3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire. Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées, y compris en matière de médiation numérique, afin de doter l'ensemble des territoires d'un maillage équilibré de services numériques. Elle permet en particulier d'assurer l'existence, sur l'ensemble du territoire concerné, d'une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d'accompagnement de la population à l'utilisation des services et technologies numériques. Elle constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Le projet de stratégie peut faire l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du public. »

« Art. L. 1425-3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-9 dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Elle vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, notamment en matière de médiation numérique. Le projet de stratégie fait l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et du public.

« Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique ».

Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

(...)

 

« Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en oeuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l'obligation d'une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. »

Alinéa supprimé

Amdt COM-307

Code général des collectivités territoriales

Article 36

Article 36

Article 36

Art. L. 1425-1. - I. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

     

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code.

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Supprimé

Amdt COM-308

 

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I, peut adhérer à un autre syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. Lorsqu'il exerce ses compétences par délégation, l'adhésion à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2019, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.

 
   

« L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d'un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »

 

Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.

     

Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

     

Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques.

     

L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.

     

(...)

     
 

II. - La possibilité prévue au I du présent article est ouverte jusqu'au 31 décembre 2021.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

   

Article 36 bis (nouveau)

Article 36 bis 

   

Le second alinéa de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

L'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

     

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

     

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

     

« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     pour une société numérique, les modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.

     

« Le statut de "zone fibrée" est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.

     

« Un décret en Conseil d'État, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    pour une société numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution de ce statut. »

Amdt COM-387

 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Couverture numérique

Couverture numérique

Couverture numérique

       

Code général des collectivités territoriales

 

Article 37 A (nouveau)

Article 37 A

Art. L. 1615-7. - Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

 

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

     

a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

     

b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

     

c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État.

     

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.

     

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.

     

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit".

     

Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

     

Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.

     

Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.

     
   

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

 

Code des postes et des communications

 

Article 37 B (nouveau)

Article 37 B 

Art. L. 48. - La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :

 

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

 

1° Au a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ;

1° (Sans modification)

b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

     
   

2° Le c est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

 

a) Les mots : « Au-dessus » sont remplacés par les mots : « Sur et au-dessus » ;

b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , y compris à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, » ;

a) (Sans modification)

b) (Sans modification)

     

bis) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ;

Amdt COM-390

   

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

c) (Sans modification)

   

« En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude en suivant au mieux le cheminement de cette dernière. » ;

« En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou du droit de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce droit de passage. » ;

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance.

     
   

3° L'avant-dernière phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

3°  Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) La première phrase est ainsi modifiée :

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-9 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.

 

a) Les mots : « qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et » sont supprimés ;

b) La référence : « à l'article L. 45-9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».

- après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d'un droit de passage défini par convention avec le propriétaire » ;

après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou du droit de passage » ;

Amdt COM-390

b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

(Sans modification)

- les mots : « à l'article L. 45-9 » sont remplacés par les mots : « au c du présent article ».

L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

     

Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

     

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

     

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     

Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

 

Article 37 C (nouveau)

Article 37 C

Art. 1er. - I. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

   

(nouveau). - Le II de l'article 1er de la loi n°°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

     

Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception des programmes sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

     

Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.

   

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

   

a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « À la demande d'un ou plusieurs propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi, le  propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut, nonobstant toute convention contraire ... (le reste sans changement) » ;

b) Après le mot : « équipements nécessaires », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans les parties communes, à la desserte de chacun des logements. Cette installation est réalisée aux frais de l'opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et fait l'objet d'une convention dans les conditions fixées par l'article L. 33-6 du même code, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci est institué. » ;

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

   

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent » ;

b) Après le mot : « ouvert », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « au public : » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :

     

« a) La préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur ; »

     

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

     

a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

   

« b) La décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois ... (le reste sans changement) ; »

b) La deuxième phrase est supprimée ;

5° Après le troisième alinéa, il est inséré un c ainsi rédigé :

     

« c) l'immeuble ne dispose pas des infrastructures d'accueil adaptées. » ;

Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font dans les conditions financières prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

   

6° Le quatrième alinéa est supprimé.

Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété.

     

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

     

Art. 25. - Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

(...)

     

h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;

(...)

 

L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le h de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et à l'exception des dispositions du II de l'article 1er de la loi ° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ».

   

« Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par l'occupant d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Alinéa supprimé

Code des postes et des communications électroniques

 

« Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »

Alinéa supprimé

Art. L. 33-6. - Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48.

(...)

   

III (nouveau). - Au début de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, » sont supprimés.

Amdt COM-309

Code général des impôts

 

Article 37 D (nouveau)

Article 37 D 

I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

(...)

 

La seconde phrase du 7° du I de l'article 39 decies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

(Sans modification)

7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.

 

« En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux droits d'usage et aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. »

 

Code des postes et des communications électroniques

 

Article 37 E (nouveau)

Article 37 E 

Art. L. 34-8-3. - Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.

 

Après le troisième alinéa de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur. Tout refus d'accès est motivé.

     

Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

   

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Lorsque la personne qui fournit l'accès met en oeuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. » ;

(Alinéa sans modification)

Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.

     

Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent article.

   

2° (nouveau)Au dernier alinéa, après le mot : « proportionnée », sont insérés les mots : « notamment dans le temps en fonction des coûts de déploiement, ».

Amdt COM-391

     

Article 37 FA (nouveau)

     

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

     

1° Après l'article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-1 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 34-8-3-1. - Les gestionnaires d'infrastructures d'accueil d'un réseau de distribution d'électricité font droit aux demandes raisonnables d'accès à ces infrastructures d'un opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit en fibre optique, en vue de raccorder l'utilisateur final.

     

« L'accès aux infrastructures d'accueil est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la Commission de régulation de l'énergie à leur demande.

     

« Tout refus d'accès doit être motivé. Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au deuxième alinéa sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-8. Préalablement à toute décision, la Commission de régulation de l'énergie est saisie pour avis et dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. » ;

     

2° Après le 2° bis du II de l'article L. 36-8, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

     

« 2° ter Les conditions techniques et financières de l'accès mentionné à l'article L. 34-8-3-1 ; ».

Amdt COM-392

     

Article 37 FB (nouveau)

     

Toute opération de concentration entre fournisseurs de services de communications électroniques soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du titre III du livre IV du code de commerce est évoquée par le ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1 du même code. L'aménagement du territoire constitue un motif d'intérêt général. La décision est conditionnée à la mise en oeuvre effective d'engagements, notamment sur la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals par les réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique, établis par les collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Amdt COM-393

     

Article 37 FC (nouveau)

     

I. - Après l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-10-1 ainsi rédigé :

     

« Art. L. 33-10-1. - Tout projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final fait l'objet d'une convention signée entre cet opérateur, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau.

     

« Les projets de déploiement de réseaux sur la période 2017-2022 doivent faire l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016. Les conventions signées avant la promulgation de la loi n° du pour une société numérique doivent être actualisées conformément aux dispositions du présent article, au plus tard le 31 décembre 2016. L'absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés.

     

« La convention précise les engagements des parties, notamment le nombre de prises rendues raccordables par l'opérateur chaque année, les zones prioritaires, une estimation des investissements prévus, un calendrier de déploiement et les conditions d'indemnisation des collectivités territoriales par l'opérateur en cas de carence.

     

« L'opérateur transmet annuellement à l'État et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements signataires un bilan d'exécution de la convention, comprenant notamment un état des lieux du déploiement en nombre de prises rendues raccordables. Ce bilan est communiqué par l'opérateur à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

     

« En cas de décalage significatif entre les engagements pris par l'opérateur dans la convention et la réalisation des travaux, une procédure de constat de carence peut être mise en oeuvre par l'État, à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales signataire de la convention. À l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la carence de l'opérateur peut être constatée par l'État. Le constat de carence détermine les conditions dans lesquelles le déploiement du réseau est assuré par un autre opérateur, public ou privé. »

Amdt COM-394

       
   

Article 37 F (nouveau)

Article 37 F

Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

(...)

 

Le septième alinéa du III de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

III. - Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes chargé de l'instruction et de la personne en cause.

     

La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

     

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :

     

-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

     

-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

     

-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

     

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ;

     
   

« - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée. Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés ; ».

 « - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ».

Amdt COM-395

(...)

     

Code des postes et des communications électroniques

Article 37

Article 37

Article 37

Art. L. 36-7. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 11° ainsi rédigé :

(Sans modification)

1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;

     

2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ;

     

3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

     

4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;

     

5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ;

     

6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ;

     

7° Établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;

     

8° Établit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2 ;

     

9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

     

10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement.

     
 

« 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir, que les fournisseurs transmettent préalablement à l'Autorité. »

« 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. »

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

 

Article 37 bis (nouveau)

Article 37 bis 

Art. 52-1. - I. - La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :

     

1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;

     

2° Les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.

     

II. - Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée , en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.

 

Le II de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

   

« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à figurer sur une liste complémentaire, établie dans les mêmes conditions dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°     du       pour une République numérique. »

« Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire. »

Amdt COM-396

III. - Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération, dans les conditions prévues à l'article 52, avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

     

Code des postes et des communications électroniques

   

Article 37 ter (nouveau)

Art. L. 33-12. - Afin de permettre la mise en oeuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.

   

À l'article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, des articles 52 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».

Amdt COM-397

Art. L. 42-2. - Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.

     
     

Article 37 quater (nouveau)

Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.

   

Le quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.

     

La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.

   

« Lors du renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, de l'attribution à ces fins d'autorisations d'utilisation de fréquences utilisées précédemment pour d'autres activités, ou de la cession d'autorisations d'utilisation de fréquences dans le cadre d'une opération de concentration entre titulaires, des obligations de déploiement sont définies pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune. »

Amdt COM-398

 

Article 38

Article 38

Article 38

 

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien » comportant un article L. 2125-10 ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :

I. - (Alinéa sans modification)

   

« Section 4

(Alinéa sans modification)

   

« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 2125-10. - La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

« Art. L. 2125-10. - La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

« Art. L. 2125-10. - La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 tient  compte des besoins d'aménagement du territoire.

Amdt COM-310

 

« L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à leur utilisateur ne donne pas lieu à redevance.

« L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.

(Alinéa sans modification)

 

« L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance. »

« L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance. »

« L'utilisation de fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. »

Amdt COM-370 et COM-371 rect

     

II (nouveau). - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt COM-371

 

Article 39

Article 39

Article 39

Art. L. 35. - Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :

I. - l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

   

A. - L'article L. 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

A. - (Sans modification)

a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;

     

b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;

     

c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.

     
 

« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique. »

« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique. » ;

 
 

II. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :

B. - Le chapitre III du titre Ier est complété par un article L. 35-7 ainsi rétabli :

B. - (Sans modification)

 

« Art. L. 35-7. - Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 35-2 remet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle de l'arrondissement, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

« Art. L. 35-7. - Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.

 
 

« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. »

« Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport. » ;

 
 

III. - L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

C. - L'article L. 36-11 est ainsi modifié :

C. - (Sans modification)

Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d'un maire, » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, » ;

 

I. - En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques :

     

- aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;

     

- aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;

     

- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

     

l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

     

La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

     

II. - Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

     

III. - Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes chargé de l'instruction et de la personne en cause.

     

La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

     

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :

     

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

     

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

     

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 
 

« - une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ».

« - lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; »

 

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ;

     

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en oeuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.

     

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

     

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

     

Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

     

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

     

(...)

     

Art. L. 47. - Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.

IV. - l'article L. 47 du même code est ainsi modifié :

D. - L'article L. 47 est ainsi modifié :

D. - (Sans modification)

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de leurs abords » ;

1° (Sans modification)

 

L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.

     

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.

     

Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.

2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , y compris de leurs abords ».

2° (Sans modification)

 

La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

     

L'autorité mentionnée au troisième alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie.

     

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

     
 

V. - L'article L. 48 du même code est ainsi modifié :

E. - L'article L. 48 est ainsi modifié :

E. - (Sans modification)

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

 

Art. L. 48. - La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :

a) Les mots : « et l'exploitation » sont remplacés par les mots : « , l'exploitation et l'entretien » ;

a) (Alinéa sans modification)

 
 

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage » ;

 

a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

     

b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

     

c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

     

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance.

     

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-9 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.

     

L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

     
 

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

 

Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

a) Les mots : « Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, » sont remplacés par les mots : « Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa, » ;

b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « même » ;

c) Après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant ».

a) Les mots : « et l'exploitation des installations » sont remplacés par les mots : « , l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa » ;

b) (Sans modification)

c) (Sans modification)

 

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

     

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     
 

VI. - L'article L. 50 du même code est ainsi rétabli :

F. - L'article L. 50 est ainsi rétabli :

F. - (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 50. - I. - Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. À cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.

« Art. L. 50. - I. - Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. À cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.

« Art. L. 50. - I. - Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants afin de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. À cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Les opérations d'entretien des abords sont accomplies aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l'exploitant du réseau en conviennent autrement par convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47.

 

« Par dérogation à l'alinéa précédent, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques :

(Alinéa sans modification)

 

« 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;

« 1° (Sans modification)

« 1° (Sans modification)

 

« 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en ont convenu ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers.

« 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

« 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

 

« II. - En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant la fourniture de services fixes de communications électroniques aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.

« II. - En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.

« II. - En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L'introduction des agents de l'exploitant en vue de procéder aux opérations d'entretien s'effectue selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 48.

Amdts COM-372 et COM-401

 

« III. - Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en oeuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut, au nom de l'État, après mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »

« III. - Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en oeuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. »

« III. - (Sans modification)

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

FACILITATION DES USAGES

FACILITATION DES USAGES

FACILITATION DES USAGES

   

Article 40 AA (nouveau)

Article 40 AA

   

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés, notamment l'identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique.

(Sans modification)

Code de la consommation

 

Article 40 A (nouveau)

Article 40 A 

Art. L. 121-47. - Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

 

I. - À la première phrase de l'article L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ».

I. - (Sans modification)

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

     

Art. 145. - I. - (...)

     

IV. - l'article L. 121-47 du même code est applicable au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'il prévoit et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

 

II. - Au IV de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ».

II. - Le IV de l'article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé.

Code de la consommation

     

Art. L. 224-54 [dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016]. - Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

   

III.  - (nouveau) L'article L.224-54, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Amdts COM-183 et COM-373

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Recommandé électronique

Recommandé électronique

Recommandé électronique

 

Article 40

Article 40

Article 40




Livre III

I. - Le livre III de la partie législative du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. - Le livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)


Dispositions communes et finales

1° Il est intitulé : « Autres services, dispositions communes et finales » ;

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres services, dispositions communes et finales » ;

1° (Sans modification)

 

2° Le titre Ier devient le titre II et le titre II devient le titre III ;

2° (Sans modification)

2° (Sans modification)

 

3° Il est créé un nouveau titre Ier ainsi rédigé :

3° Il est rétabli un titre Ier ainsi rédigé :

3°°(Sans modification)

 

« Titre Ier

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Autres services

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 100. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, le recommandé électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que l'envoi recommandé mentionné à l'article L. 1, lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

« Art. L. 100. - I. - Sans préjudice de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'envoi recommandé électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que l'envoi recommandé mentionné à l'article L. 1 du présent code lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

« Art. L. 100. - I. - L'envoi recommandé électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que l'envoi recommandé mentionné à l'article L. 1 du présent code lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

 

« 1° Il est distribué par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

« 1° Il est distribué par un prestataire dûment reconnu comme prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

« 1° (Sans modification)

   

« 1° bis (nouveau) Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé au sens du même règlement ;

« 1° bis Supprimé

 

« 2° Le procédé électronique utilisé permet de garantir l'identité du destinataire. Le destinataire doit donner son accord exprès pour l'utilisation d'un tel procédé.

« 2° Le procédé électronique utilisé permet d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si l'envoi a été remis ou non au destinataire. Le destinataire doit donner son accord exprès pour l'utilisation d'un tel procédé ;

« 2° Le procédé électronique utilisé permet d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si l'envoi a été remis ou non au destinataire. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, son accord exprès pour l'utilisation d'un tel procédé doit être recueilli.

   

« 3° (nouveau) Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur, par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

« 3° Supprimé

     

« I bis (nouveau). - Le prestataire mentionné au I peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

 

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des 1° et 2°, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des 1° à 3°, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 précité.

Alinéa supprimé

 

« II. - La responsabilité des prestataires de recommandé électronique est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des retards, pertes et avaries survenues lors de la prestation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation.

« II. - La responsabilité des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique est engagée dans les conditions prévues aux articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des retards, pertes et avaries survenus lors de la prestation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation.

« II. - La responsabilité des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique est engagée dans les conditions prévues aux articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des retards, pertes, vols, altérations ou modifications non autorisées survenus lors de la prestation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation.

 

« III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille au respect par les prestataires de recommandé électronique des obligations législatives et réglementaires afférentes à la prestation de recommandé électronique. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »

« III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille au respect, par les prestataires de services d'envoi de recommandé électronique, des obligations législatives et réglementaires afférentes à la prestation de services d'envoi de recommandé électronique. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du présent code. »

« III. - (Sans modification)

 

IV. - L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

II. - L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :

II. - (Sans modification)

Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° Au premier alinéa, après les mots : « exploitants de réseau », le mot : « et » est remplacé par : « , » et après les mots : « des fournisseurs de services de communications électroniques » sont insérés les mots : « et des prestataires de recommandé électronique mentionnés à l'article L. 100 » ;

1° Supprimé

 

I. - En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques :

2° Au premier alinéa du I, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques » sont insérés les mots : « ou par un prestataire de recommandé électronique » ;

2° Supprimé

 

- aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;

     

- aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;

     

- ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

     


l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

3° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : « , le prestataire » ;

3° (Sans modification)

 

La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

     


II. - Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

4° Au premier alinéa du II, tel qu'il résulte de l'article 16, après les mots : « fournisseur de services de communication au public en ligne » sont insérés les mots : « ou un prestataire de recommandé électronique » ;

4° À la première phrase du II, tel qu'il résulte de l'article 19 de la présente loi, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique » ;

 

III. - Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes chargé de l'instruction et de la personne en cause.

     

La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

     

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :

     

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

5° Au quatrième alinéa du III, les mots : « ou de fournir un service de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « , de fournir un service de communications électroniques ou une prestation de recommandé électronique » ;

5° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou une prestation de services d'envoi de recommandé électronique » ;

 

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

     

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

     

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ;

     

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en oeuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.

     

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

     

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

     

Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

     

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

(...)

     

VII. - Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'État statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.

6° Au VII, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « , un prestataire de recommandé électronique ».

6° Au VII, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « , pour un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique ».

 
     

III (nouveau). - À compter de la date mentionnée au 1er alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au II de l'article L.100 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « 1134 » est remplacée par la référence : « 1103 » et la référence : « 1382» est remplacée par la référence :  « 1240 ».

Code des relations entre le public et l'administration

   

IV (nouveau). - L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

Art. L. 112-15. - Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.

   

1° Après les mots : « entre les autorités administratives ou d'un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un envoi recommandé électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;

Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.

   

2° Après les mots : « l'utilisation d'un », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « envoi recommandé électronique dans les conditions fixées audit article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

Code civil

   

(nouveau). - L'article 1369-8 du code civil est ainsi rédigé :

Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

   

« Art. 1369-8. - Un envoi recommandé électronique relatif à la conclusion, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat peut être transmis dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

     

Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

     

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

     

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

     
     

VI (nouveau). Les cent-troisième à cent-septième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

     

« Art. 1127-5. - Un envoi recommandé électronique relatif à la conclusion, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat peut être transmis dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

     

VII (nouveau). - Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt COM-311

       
 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Paiement par SMS

Paiement par facturation
de l'opérateur de communications électroniques

Paiement par facturation
de l'opérateur de communications électroniques

 

Article 41

Article 41

Article 41

 

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

I. - (Alinéa sans modification)

 

1° Après l'article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 521-3-1. - I. - Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques pour un abonneì au réseau ou au service, pour l'exécution :

« Art. L. 521-3-1. - I. - Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution :

« Art. L. 521-3-1. - I. - (Alinéa sans modification)

 

« 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utiliseì pour l'achat ou la consommation du contenu numérique, et imputées sur la facture correspondante ;

« 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utiliseì pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

« 1° (Sans modification)

 

« 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité conformément aux dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l'achat de tickets électroniques.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° ((Sans modification)

 

« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonneì ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 300 euros.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonneì ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants de 50 € et de 300 €.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.

Amdt COM-376

     

« Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine.

Amdt COM-377

 

« Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un abonneì préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

« Le présent I s'applique également lorsqu'un abonneì préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

(Alinéa sans modification)

 

« II. - Avant de commencer à exercer ses activités, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'État à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I ne sont pas remplies.

« II. - Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'État à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

« II. - (Sans modification)

 

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées au I.

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

 
 

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

 
 

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I ne sont plus remplies, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

 
 

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I. » ;

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. » ;

 
 

2° Après l'article L. 525-6, il est inséré un article L. 525-6-1 ainsi rédigé :

2° Après l'article L. 525-6, il est inséré un article L. 525-6-1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 525-6-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques pour un abonneì au réseau ou au service, pour l'exécution :

« Art. L. 525-6-1. - I. - Par dérogation à l'article L. 525-3, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut émettre et gérer de la monnaie électronique, en sus des services de communications électroniques, pour un abonneì au réseau ou au service, pour l'exécution :

« Art. L. 525-6-1. - I. - (Alinéa sans modification)

 

« 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux, quel que soit le dispositif utiliseì pour l'achat ou la consommation du contenu numérique, et imputées sur la facture correspondante ;

« 1° D'opérations de paiement effectuées pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utiliseì pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante ;

« 1° (Sans modification)

 

« 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité conformément aux dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 2° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante pour l'achat de tickets électroniques.

«  3° (Alinéa sans modification)

«  3° (Alinéa sans modification)

 

« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonneì n'excèdent pas des montants respectivement de 50 et 300 euros.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonneì ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants de 50 € et de 300 €.

« La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros.

« La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d'un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ce montant s'apprécie au niveau de l'utilisateur final.

Amdt COM-376

     

« Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine.

Amdt COM-377

 

« Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un abonneì préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

« Le présent I s'applique également lorsqu'un abonneì préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

(Alinéa sans modification)

 

« II. - Avant de commencer à exercer ses activités, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'État à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I ne sont pas remplies.

« II. - Avant de commencer à exercer les activités mentionnées au I, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui dispose d'un délai fixé par décret en Conseil d'État à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au même I ne sont pas remplies.

« II. - (Sans modification)

 

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées au I.

« Le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel justifiant du respect des conditions mentionnées audit I.

 
 

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

« Dès que le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au même I, il dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

 
 

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I ne sont plus remplies, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont plus remplies, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

 



Code monétaire et financier

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I. » ;

« Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, le fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques veille à respecter les conditions prévues au I du présent article. » ;

 

Art. L. 311-4. - Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :

     

1° La réalisation d'opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;

3° Le 1° de l'article L. 311-4 est abrogé ;

3° (Sans modification)

3° (Sans modification)

2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.

     

Art. L. 521-3. - I. - Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

     

II. - Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.

4° Au II de l'article L. 521-3 et à l'article L. 521-6, les mots : « ou au 1° de l'article L. 311-4 » sont supprimés à chaque occurrence.

4° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521-3 et aux deux premiers alinéas et aux trois derniers alinéas de l'article L. 525-6, la référence : « ou au 1° de l'article L. 311-4 » est supprimée ;

4° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521 3 et aux deux premiers alinéas et aux trois derniers alinéas de l'article L. 525 6, les mots : « ou au 1° de l'article L. 311 4 » sont supprimés ;

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

     

Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.

     

Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

     

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

     

Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article ou au 1° de l'article L. 311-4.

     

Art. L. 525-6. - (la référence à l'article L. 521-6 est une erreur, cet article n'existant pas) Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si la monnaie électronique émise ou gérée par cette entreprise est délivrée exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.

     

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies.

     

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

     

Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.

     

Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

     

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4 ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7.

     

Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues à l'article L. 525-5 ou au 1° de l'article L. 311-4.

     

Art. L. 526-11. - Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.

     

Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l'article L. 525-5 ou du 1° de l'article L. 311-4, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l'entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en circulation émise préalablement à l'agrément, en tenant compte notamment de la durée de validité de ladite monnaie électronique.

 

5° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 526-11, la référence : « ou du 1° de l'article L. 311-4 » est supprimée.

5° Au second alinéa de l'article L. 526-11, les mots : « du 1° de l'article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 525-6-1 ».

Amdt COM-378

 

II. - La date d'entrée en vigueur du présent article est fixée par décret conformément aux dispositions des articles 115 et 116 de la directive 2015/    /     du Parlement européen et du Conseil du            concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE.

II. - La date d'entrée en vigueur du présent article est fixée par décret conformément aux articles 115 et 116 de la directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1099/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE.

II. - Supprimé

Amdt COM-379

     

Section 2 bis

     

Régulation des jeux en ligne

     

Division et intitulé nouveaux

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

   

Article 41 bis (nouveau)

Art. 14. - 

(...)

   

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

II.  Pour l'application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.

Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21.

   

1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     

«  Toutefois, par dérogation au premier alinéa, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte validé sur un site faisant l'objet de l'agrément de participer à des jeux de cercle tels que définis au premier alinéa avec les joueurs titulaires d'un compte ouvert sur un site faisant l'objet d'un agrément par un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

     

« Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'une convention conclue dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l'opérateur afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » ;

     

2° Le V de l'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     

« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'Etat par le président de l'Autorité pour déterminer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 14. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité de régulation des jeux concernée échangent toute information ou document nécessaire à l'exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme. »

Amdt COM-380

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

   

Article 41 ter (nouveau)

Art. 26. - 

(...)

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur. Il clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.

Il prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises. Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde, ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur. Un arrêté du ministre de la santé précise le contenu de ce message de mise en garde.

   

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. »

Amdt COM-381

     

Article 41 quater (nouveau)

     

L'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :

Art. 61. - 

(...)

L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

   

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;

     

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

       
     

« Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. » ;

     

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

À l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

   

a) Les mots : « par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre et de paris ou de jeux d'argent et de hasard » sont remplacés par les mots : « des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible » et les mots : « 2 du I et, le cas échéant, au » sont supprimés ;

     

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

     

« Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature. »

Amdt COM-382

 

Section 3

Section 3

Section 3

 

Compétitions de jeux vidéo

Compétitions de jeux vidéo

Compétitions de jeux vidéo

 

Article 42

Article 42

Article 42

     

I- Après le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

     

« Chapitre I bis

     

« Compétitions de jeux vidéo

     

« Art. L. 321-8. - Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l'article 220 terdecies II du code général des impôts.

     

« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

     

« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

 

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir, par dérogation aux interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 de ce code, le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, tels que définis à l'article 220 terdecies II du code général des impôts, en vue de développer et d'encadrer cette activité.

I. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :

Alinéa supprimé

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;

Alinéa supprimé

   

2° Protéger les mineurs ;

Alinéa supprimé

   

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;

Alinéa supprimé

   

4° Prévenir les atteintes à la santé publique.

Alinéa supprimé

   

II. - Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l'agrément prévu au I du présent article.

 
   

Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l'issue de la compétition, les combinaisons de l'intelligence et l'habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d'images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de performances physiques virtuelles ou intellectuelles.

Alinéa supprimé

   

L'arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisirs, l'âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

Alinéa supprimé

     

« Art. L. 321-9. - Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L.322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, par un organisateur bénéficiant d'une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur.

     

« Leurs organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la tenue de telles compétitions.

     

« Art. L. 321-10. - La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal du mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

     

« L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique compétitive du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. »

     

II. - L'article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

Amdt COM-312

   

III. - Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l'agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

III. - L'article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

Il en est de même des phases de qualification de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu'aucun sacrifice financier de nature à accroître l'espérance de gain du joueur ou de son équipe n'est exigé par l'organisateur.

« Pour l'application du présent chapitre aux compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et aux phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 322-8, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 322-2. »

Amdt COM-383

     

Section 4

     

Simplification des ventes immobilières

     

(Division et intitulé nouveaux)

Code de la construction et de l'habitation

   

Article 42 bis (nouveau)

Art. L. 721-2. -

(...)

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.

   

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ».

Amdt COM-75

 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

ACCÈS DES PUBLICS FRAGILES AU NUMÉRIQUE

ACCÈS DES PUBLICS FRAGILES AU NUMÉRIQUE

ACCÈS DES PUBLICS FRAGILES AU NUMÉRIQUE

 

Section 1

Section 1

Section 1

 

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 43

Article 43

Article 43

 

I. - Après le premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :

I. - Après l'article L. 35-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-7 ainsi rédigé :

   

1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« Art. L. 35-7. - I. - Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer.

Art. 78. - Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

 

a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;

b) Les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite » ;

« Le centre relais téléphonique assure, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat français - langue des signes française, la transcription écrite, le codage en langage parleì complété, ou la communication multimodale adaptée aux personnes aphasiques, des appels passés et reçus, hors services d'urgence, par les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication.

   

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°   du    pour une société numérique, le centre relais téléphonique fournit le service d'accès au service téléphonique au public dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et des personnes handicapées.

 

« Les services d'accueil téléphonique opérés par les organismes mentionnés au premier alinéa et destinés à recevoir les appels des usagers sont rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes en mettant à leur disposition un service de traduction écrite simultanée et visuelle. À défaut, ces appels peuvent être recueillis à partir d'un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction. »

« Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. » ;

« Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°   du    pour une société numérique, le centre relais téléphonique fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.

Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.

 

3° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations inhérentes à la mise en place d'un service d'accessibilité au service téléphonique sont définies par décret. Les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels pris en charge par le centre relais téléphonique sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et des personnes handicapées.

   

« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. »

« II. - Il est créé un groupement interprofessionnel des opérateurs de communication électronique dont l'objet est d'assurer le développement de l'accessibilité téléphonique. Ce groupement assure la création et le fonctionnement du centre relais défini au I. »

Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.

     

Code des postes et des communications électroniques

     

Art. L. 32-1. - (...)

III. - Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;

3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;

4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;

5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;

6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.

II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le III de l'article L-32-1 du code des postes et des communications électroniques, est complété par un 7° ainsi rédigé :

     

« 7° La mise en place et le fonctionnement du centre relais téléphonique mentionné à l'article L.35-7, conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées. » ;

 

« Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d'un service de communication au public en ligne. »

« Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou aux bénéficiaires des biens et des services rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'acteur économique, soit confiée par l'acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en oeuvre et l'exécution. Un décret précise les modalités d'application dans le temps du présent alinéa sachant qu'il ne peut prévoir la mise en place de ce dispositif au delà de cinq années après la promulgation de la loi n°     du      pour une République numérique. »

III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en oeuvre du présent article.

Amdt COM-346

Code des postes et des communications électroniques

     

Art. L. 33-1. - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

     

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

     

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

     

Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée.

     

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

     

(...)

     

o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.

III. - Après le o du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa o bis ainsi rédigé :

III. - Après le o du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

 

« o bis) Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle ; ».

« p) Un accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, à un prix abordable au sens de l'article L. 35-1 et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ».

(Alinéa sans modification)

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à o.

(...)

 

 
 

 
 

III bis (nouveau). - La mise en oeuvre des I à III peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cette mise en oeuvre ne peut se substituer au service de traduction simultanée écrite et visuelle mentionné aux mêmes I à III qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction à toutes les personnes sourdes et malentendantes.

Alinéa supprimé

 

IV. - Les dispositions du I et du III entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ; celles du II au plus tard dans un délai de deux ans à compter de cette promulgation.

IV. - Le 2° du I et le III entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Le décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article.

Alinéa supprimé

 

Section 2

Section 2

Section 2

 

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

 

Article 44

Article 44

Article 44

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est remplacé par les dispositions suivantes :

I. - L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé :

I. - (Alinéa sans modification)

Art. 47. - Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

« Art. 47. - I. - Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des organismes délégataires d'une mission de service public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

« Art. 47. - I. - Les services de communication au public en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organismes délégataires d'une mission de service public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

« Art. 47. - I. - (Sans modification)

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

« L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

« L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

 
 

« Les personnes mentionnées au premier alinéa élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication publique en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels.

 
 

« II. - Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, une mention visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en oeuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité.

« II. - La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en oeuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.

« II. - (Sans modification)

 

« III. - Le défaut de mise en conformité d'un service de communication publique en ligne avec les dispositions du II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au IV. Une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

« III. - Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

« III. - (Sans modification)

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité compétente, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des dispositions du II.»

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne. »

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. »

Amdt COM-317

Code de la construction et de l'habitation

II. - L'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

II. - (Sans modification)

 

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

Art. L. 111-7-12. - Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en oeuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.

« Le fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne des autorités administratives, prévue par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

« Ce fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne, prévue à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

 

Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, et de représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des acteurs de la vie économique, d'autre part. 

     

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité séparée.

     

Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.

2° À la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ».

 

Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des ressources affectées au fonds.

     
 

Section 3

Maintien de la connexion internet

Section 3

Maintien de la connexion à internet

Section 3

Maintien de la connexion à internet

 

Article 45

Article 45

Article 45

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

Art. L. 115-3. - Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

1° Au premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet » ;

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et de services téléphoniques dans son logement » sont remplacés par les mots : « d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet » ;

 
 

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.

« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. »

« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. » ;

 

Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

     

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.

 

3° (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ».

 

Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.

     

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

II. - (Alinéa sans modification)

 

Art. 6. - Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

     

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

     

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministre chargé du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires.

(...)

1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : « , de téléphone et d'accès à l'internet » ;

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et de téléphone » sont remplacés par les mots : « , de téléphone et d'accès à internet » ;

 

Art. 6-1. - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3.

     

Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.

     

Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.

     

L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.

     

L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.

     

Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.

     

Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.

2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ».

2° Au dernier alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou de services téléphoniques » sont remplacés par les mots : « , de services téléphoniques ou de services d'accès à internet » ;

 

Art. 6-3. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.

 

3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 6-3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à internet ».

 

Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

     

Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.

     
   

Article 45 bis (nouveau)

Article 45 bis 

Code du travail

 

Le code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 6111-2. - Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l' article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.

 

1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que les actions de lutte contre l'illettrisme numérique » ;

1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques  » ;

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font également partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

     

Art. L. 6321-1. - L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

 

 
 

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

     

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

 

2° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est complété par les mots : « et l'illettrisme numérique ».

2° Au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « y compris numériques ».

Amdt COM-318

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

     
   

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

   

ACCÈS DES PERSONNES DÉTENUES À INTERNET

ACCÈS DES PERSONNES DÉTENUES À INTERNET

   

(Division et intitulé nouveaux)

Division et intitulé supprimés

   

Article 45 ter (nouveau)

Article 45 ter

   

Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté.

Supprimé

 

TITRE IV

TITRE IV

TITRE IV

 

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 

Article 46

Article 46

Article 46

 

I. - Les articles 1er à 9, le I et le III de l'article 10, les articles 11, 13 à 18, 26 à 33, 41 et le I et le IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les articles 1er à 9, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 et 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les I et VI de l'article 1er, le II de l'article bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l'article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Amdt COM-320

 

II. - Les articles 1er à 9, le I et le III de l'article 10, les articles 11, 13 à 18, 26 à 33, 41 et le I et le IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles 1er à 5, le II de l'article 8, les articles 9 à 9 ter, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18, 26 à 33 quater et 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - Les I et VI de l'article 1er, le II de l'article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l'article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

Amdt COM-85 rect.

 

III. - Les articles 1er à 9, le I et le III de l'article 10, les articles 11 à 18, le 1° du I et le II de l'article 21, les articles 22 à 24, 26 à 34, 41 et le I et le IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les articles 1er à 9, les I et III de l'article 10, les articles 11 à 16 et 18, le 1° du I et le II de l'article 21, les articles 26 à 34 et 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les I et VI de l'article 1er, le II de l'article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 12, 20 septies, 21 à 23, 24, le III de l'article 33, les articles 33 ter, 33 quater, 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 

IV. - Les articles 1er à 9, les I et III de l'article 10, les articles 11 à 18, 26 à 33, les I et IV de l'article 43 et le I de l'article 44 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - Les articles 1er à 9, les I et III de l'article 10, les articles 11 à 18 et 26 à 33, les I et IV de l'article 43 et le I de l'article 44 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - Les I et VI de l'article 1er, le II de l'article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 41, les I et IV de l'article 43 et le I de l'article 44 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Amdt COM-320

 

Article 47

Article 47

Article 47

Code de la consommation

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Supprimé

Art. L. 123-1. - Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

1° L'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Les articles L. 121-120 à L. 121-125 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

« Les articles L. 121-120 à L. 121-125 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

 
 

2° Après l'article L. 116-1, il est inséré un article L. 116-2 ainsi rédigé :

2° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 116-2 ainsi rédigé :

 
 

« Art. L. 116-2. - Les articles L. 111-5 à L. 111-5-3 et L. 111-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi n°       du        pour une République numérique. »

« Art. L. 116-2. - Les articles L. 111-5, L. 111-5-1 à L. 111-5-3 et L. 111-6-1, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

 

Code de la recherche

II. - Le code de la recherche est ainsi modifié :

II. - Le titre IV du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

II. - (Alinéa sans modification)

Art. L. 546-1. - Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. 531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

1° Après le premier alinéa de l'article L. 546-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 546-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Supprimé

 

« Les dispositions de l'article L. 533-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       pour une République numérique (, sous réserve des compétences de la collectivité en matière de droit civil et de propriété intellectuelle). » ;

« L'article L. 533-4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       pour une République numérique, est applicable en Polynésie française, sous réserve des compétences de la collectivité en matière de droit civil et de propriété intellectuelle. » ;

 
   

 
 

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

     

Art. L. 547-1. - Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

2° Après le premier alinéa de l'article L. 547-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa de l'article L. 547-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Supprimé

 

« Les dispositions de l'article L. 533-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour une République numérique (, sous réserve des compétences de la collectivité en matière de droit civil et de propriété intellectuelle). » ;

« L'article L. 533-4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       pour une République numérique, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences de la collectivité en matière de droit civil et de propriété intellectuelle. » ;

 

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

     

Art. L. 545-1. - Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L. 531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

3° Après le premier alinéa de l'article L. 545-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa de l'article L. 545-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° À l'article L. 545-1, après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      pour une société numérique » ;

 

« Les dispositions de l'article L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°        du         pour une République numérique. »

« L'article L. 533-4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      pour une République numérique, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Alinéa supprimé

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

     

Code des relations entre le public et l'administration

III. - Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

III. - Le livre V du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

III. - (Sans modification)

     

1° A (nouveau) À la seconde colonne de la sixième ligne des articles L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1 les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du         pour une société numérique » ;

Art. L. 552-8. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'État et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

1° À l'article L. 552-8, la ligne :

1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 552-8 est ainsi modifié :

1° B (nouveau) Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 sont ainsi modifiés :

       
       

Dispositions applicables : Dans leur rédaction

(...)

 

a) La sixième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

a) À la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du         pour une société numérique » ;

« L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

(...)

figurant dans le tableau, est remplacée par les quatre lignes suivantes :

   
 

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

Alinéa supprimé

 

2° À l'article L. 552-8, la ligne :

b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b) La première colonne du huitième alinéa est complétée par les mots : «  à L. 312-1-3 » ;

 

« L. 312-1 à L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

c) À la seconde colonne des huitième, douzième et vingt-sixième alinéas, les mots : « l'ordonnance n° 2016-307 » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du         pour une société numérique » ;

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 312-1 : Résultant de 1'ordonnance n° 2016-307

« L. 312-1 à L. 312-1-2 : Résultant de la loi n°    du     pour une République numérique

« L. 312-1 à L. 312-1-2 : Résultant de la loi n°    du     pour une République numérique

d) A la première colonne du douzième alinéa, les mots : «  et L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-4 » ;

L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

e) La première colonne du vingt-sixième alinéa est complétée par les mots : «  et L. 341-1-1 »

(...)

3° À l'article L. 552-8, la ligne :

c) L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

f) À la première colonne de l'avant-dernier alinéa, les mots : «  et L. 341-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 321-6 » ;

 

« L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

 
 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

g) Le dernier alinéa est supprimé :

« L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de la loi n°   du     pour une République numérique

« L. 341-1 Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

1° C (nouveau) L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :

(...)

4° À l'article L. 552-8, la ligne :

d) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« Art. L. 552-15. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

 

« L. 342-1 à L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

1° D (nouveau) L'article L. 553-2 est ainsi modifié :

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

a) À la seconde colonne des deuxième à dernière lignes de l'article L. 553-2, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du         pour une société numérique » ;

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique »

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique »

b) À la première colonne du dernier alinéa, les mots : « et L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 312-1-3 ».

L. 342-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307  » ;

« L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

« L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

1° E (nouveau) L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :

 

5° L'article L. 552-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

2° L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 562-16. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

Art. L. 552-15. - Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

« Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

« Art. L. 552-15. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 553-2. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

6° À l'article L. 553-2, la ligne :

3° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 553-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

« Dispositions applicables : dans leur rédaction

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

(...)

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

 

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 562-8. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'État et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

7° À l'article L. 562-8, la ligne :

4° Le tableau du second alinéa de l'article L. 562-8 est ainsi modifié :

 

(...)

« L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 »

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les quatre lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Alinéa supprimé

   

a) La sixième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

 

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341  » ;

Alinéa supprimé

 

8° À l'article L. 562-8, la ligne :

b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

L. 312-1 : Résultant de l' ordonnance n° 2016-307

« L. 312-1 et L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« L. 312-1 à L. 312-1-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique 

« L. 312-1 à L. 312-1-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique 

Alinéa supprimé

 

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

 

9° À l'article L. 562-8, la ligne :

c) L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

« L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

(...)

figurant dans le tableau, est remplacée par la ligne suivante :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

« L. 341-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

« L. 341-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

Alinéa supprimé

 

10° À l'article L. 562-8, la ligne :

d) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

 

« L. 342-1 à L. 342-3 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

   
 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

   

L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

 

« L. 342-1 et L. 342-2 Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

 

« L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

 

11° L'article L. 562-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Art. L. 562-16. - Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

« Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

« Art. L. 562-16. - Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 563-2. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

12° À l'article L. 563-2, la ligne :

6° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 563-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

(...)

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 »,

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 »,

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

 

L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 574-1. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'État, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'État d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

13° À l'article L. 574-1, la ligne :

7° Le tableau du second alinéa de l'article L. 574-1 est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

(...)

« L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les quatre lignes suivantes :

a) La quatrième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

L. 311-1 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

(...)

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 311-4 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

 

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

 

14° À l'article L. 574-1, la ligne :

b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

 

« L. 312-1 et L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 312-1 : Résultant de l' ordonnance n° 2016-307

« L. 312-1 à L. 312-12-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

« L. 312-1 à L. 312-12-2 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 312-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

(...)

15° À l'article L. 574-1, la ligne :

c) L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

 
 

« L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par la ligne suivante :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 341-1 : Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

« L. 341-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

« L. 341-1 : Résultant de la loi n°     du   pour une République numérique  » ;

Alinéa supprimé

(...)

16° À l'article L. 574-1, la ligne :

d) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

 

« L. 342-1 à L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341, »

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de la loi n°   du   pour une République numérique

« L. 342-1 et L. 342-2 : Résultant de la loi n°   du   pour une République numérique

Alinéa supprimé

L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

« L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

« L. 342-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 574-5. - Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

17° À l'article L. 574-5, la ligne :

8° La troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 574-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Alinéa supprimé

(...)

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 ; »

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

 

figurant dans le tableau, est remplacée par les deux lignes suivantes :

Alinéa supprimé

Suppression maintenue de l'alinéa

L. 311-5 à L. 311-9 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(...)

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

« L. 311-1 à L. 311-3 : Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Alinéa supprimé

Code des postes et communications électroniques

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°   du   pour une République numérique  »

« L. 311-3-1 : Résultant de la loi n°   du   pour une République numérique  »

Alinéa supprimé

Art. L. 32-3. - Cf. supra, Art. 34

IV. - Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

L'article L. 32-3, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :

IV. - (Sans modification)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

« IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

 

Art. 72. - La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 54, le comité d'expertise dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci réside dans l'une de ces collectivités. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois.

   

(nouveau). - À l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « est applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      pour une société numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Amdt COM-321

 

Article 48

Article 48

Article 48

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

I. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :

I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :

I. - L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.

Art. 59. - I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

1° (nouveau) Au I, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles 10 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 19 et 25, » ;

Alinéa supprimé

II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'État.

     

III. - Pour l'application de la présente loi :

Le III de l'article 59 est complété par les dispositions suivantes :

2° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;

     

2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

     
 

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées, le cas échéant, par les références aux dispositions applicables localement. »

« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées, le cas échéant, par les références aux dispositions applicables localement. »

Alinéa supprimé

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

II. - La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :

II. - Au premier alinéa de l'article 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après la référence : « 40 », est insérée la référence : « , 40-2 ».

II. - Supprimé

Amdt COM-322


Art. 41-1. - Les articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'État et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :

Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « Les articles 38, 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « Les articles 38, 40, 40-2 et 41 ».

Alinéa supprimé

 

- les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;

     

- à l'article 38, les mots : "la collectivité publique" et "la collectivité", ainsi qu'à l'article 40 les mots : "la collectivité" et "la collectivité délégante" sont remplacés par les mots : "l'autorité délégante" .

     

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

III. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

Le I de l'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - (Sans modification)

Art. 41. - I. - Les articles 1er à 7, 10 et 43 ainsi que le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'État et à leurs établissements publics.

 
   

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.

     

À l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « préfecture du département », sont remplacés respectivement par les mots :

     

« Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie », « Haut-Commissariat de la Polynésie française » et « Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

     
 

« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du sixième et du huitième alinéa de l'article 10, les mots : «mentionné au premier alinéa de l'article 9-1» sont supprimés. »

« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième et avant-dernier alinéas de l'article 10, les mots : «mentionné au premier alinéa de l'article 9-1» sont supprimés. »

 

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-159 présenté par

M. KERN

Alinéa 1

1. Remplacer l'expression :

« les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues »

par l'expression : 

« l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont tenus »

2. Remplacer l'expression :

« aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 »

par l'expression :

« à l'État, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs »

OBJET

Cet article a pour vocation d'améliorer l'échange d'informations entre les services des administrations. Il a toutefois ente' entendu aux entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux. Il convient donc de circonscrire son champ d'application aux administrations stricto sensu.

En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché', dans un contexte concurrentiel. Elles ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique que jusqu'à` présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié'. 

Amendement n° COM-206 présenté par

M. NÈGRE

Au premier alinéa, remplacer les mots « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code » par « l'État, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs ».

OBJET

Cet article a pour vocation d'améliorer l'échange d'informations entre les services des administrations. Il convient donc de circonscrire le champ d'application de cet article aux administrations stricto sensu.

 En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Elles ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique que jusqu'à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.

Amendement n° COM-207 présenté par

M. NÈGRE

Au premier alinéa, après les mots « qu'elles détiennent aux autres administrations », remplacer les mots « mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 » par « c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs »

OBJET

Cet article a pour vocation d'améliorer l'échange d'informations entre les services des administrations. Il convient donc de circonscrire le champ d'application de cet article aux administrations stricto sensu.

En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Elles ne peuvent partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ni leurs innovations, ni communiquer des informations sensibles à leurs concurrents directs. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique que jusqu'à présent les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents est totalement inapproprié.

ARTICLE 1ER BIS A

Amendement n° COM-220 présenté par

M. SUEUR

Les mots « au plus tard le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ».

OBJET

Le présent article est issu d'un amendement adopté à l'Assemblée Nationale. Son objectif est pertinent mais le rapport relatif aux consultations en ligne sur les projets de loi doit être remis postérieurement à l'adoption du projet de loi pour une République numérique (et non au 30 juin 2016).

ARTICLE 1ER BIS

Amendement n° COM-160 présenté par

M. KERN

Supprimer l'alinéa 1

OBJET

Le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage « facilement » compréhensible par l'homme (généralement informaticien). Des « langages » de programmation (ce sont de vrais langages avec une grammaire, un lexique...) permettent d'exprimer de façon explicite les instructions ou algorithmes à exécuter. Le code source permet au développeur de rédiger des commentaires. Il recèle les clés de fonctionnement du logiciel et constitue la seule protection des programmes.

Transmettre le code source d'un logiciel permet en conséquence d'accéder aux informations qui régissent ce logiciel, il n'y a plus besoin de le pirater !

La communication des codes sources aura des effets dissuasifs sur l'innovation, tant pour les entreprises chargées d'une mission de service public que pour leurs partenaires, des lors que la transmission des codes sources permettra à` toute personne de s'approprier les nouvelles technologies sans avoir à` effectuer le moindre investissement.

La protection qui est apportée dans le projet de loi Lemaire ne nous parait pas suffisante et ne manquera pas de générer beaucoup de contentieux, compte tenu des intérêts en jeu.

D'une manière générale, la mise à disposition des codes sources des systèmes permettra, notamment :

- d'identifier les failles de sécurité',

- de collecter, dans ces codes sources, des éléments permettant de s'introduire dans des systèmes connexes - de comprendre comment sont transformées ou produites les données des opérateurs.

À partir de là, les conséquences pourront être multiples :

- rendre indisponible un système critique (vide'o-protection, radio communication ...)

- corrompre les données produites par les différents systèmes et utilisées dans des processus critiques,

- diffuser de fausses informations, par exemple dans des systèmes d'information aux voyageurs,

- provoquer un arrêt d'exploitation d'un système de transport public 

Amendement n° COM-170 présenté par

Mme BOUCHOUX et les membres du Groupe écologiste

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

OBJET

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l'administration (CRPA) au rang desquelles figurent la protection du secret industriel et commercial. Les administrations pouvant déjà refuser la communication du code source par ce motif, il apparait donc superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire.

ARTICLE 2

Amendement n° COM-210 présenté par

M. NÈGRE

Au deuxième alinéa, après les mots « lorsqu'une décision individuelle », insérer les mots « , au sens d'un acte administratif unilatéral individuel, ».

OBJET

La notion de « décision individuelle » telle qu'actuellement formulée peut être entendue très largement, du fait notamment de l'élargissement de la notion d'administration prévue à l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration aux entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux. La notion de « décision individuelle » pourrait ainsi désigner dans le domaine des transports publics des décisions telles que les réservations TGV. Un tel champ d'application irait au-delà de l'esprit du projet de loi et serait par ailleurs source de contentieux, un nombre important de décisions individuelles pouvant être concernées.

Il convient donc dans un souci de sécurité juridique de circonscrire le champ d'application de cet article aux « décisions individuelles », qui sont des actes administratifs individuels, ce qui est proposé dans cet amendement.

Amendement n° COM-211 présenté par

M. NÈGRE

Au deuxième alinéa, après les mots « sont communiquées par », remplacer le mot « l'administration » par «l'État, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs».

OBJET

Il est essentiel de revenir à la notion stricto sensu d'« administration » pour des raisons de cohérence, avec le caractère administratif et unilatéral de l'acte. En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans des domaines concurrentiels. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique que, jusqu'à présent, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes de celles des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents ne parait pas judicieux, d'autant qu'ils ne prennent pas de « décisions individuelles » administratives.

Amendement n° COM-46 présenté par

M. GRAND

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« s'il en fait la demande »

par les mots :

« ayant fait usage du droit à communication ».

OBJET

L'article 2 crée un droit d'accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en oeuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles.

La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir et donc d'en faire précisément la demande.

Il est donc proposé de modifier les conditions du droit d'accès.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement n° COM-171 présenté par

Mme BOUCHOUX et les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 2

Insérer l'alinéa suivant :

Ces explications complémentaires doivent garantir un niveau d'information suffisant pour permettre à l'intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

OBJET

Cet amendement vise à renforcer le droit d'accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations pour fonder une décision individuelle. Dans le but de compléter le droit que tient toute personne de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il apporte des garanties à la bonne compréhension de la personne concernée. Il s'agit d'éviter que les explications ne soient complexes et inaccessibles pour les non-initiés.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-161 présenté par

M. KERN

Alinéa 3

a) Après "documents", insérer le mot "administratifs"

b) Après les mots "publient en ligne", insérer les mots "si possible,"

OBJET

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à` la gratuite' et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à`-dire lisible par une machine » (article 10 modifie' de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 désormais codifie' à l'article L.321-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Le présent amendement a donc pour objet d'assurer une cohérence entre l'article 4 du projet de loi et les nouvelles dispositions désormais codifie' à l'article L.321-1 du code des relations entre le public et l'administration issues de la loi VALTER.

La mise à disposition des documents dans un format ouvert est de nature à garantir l'accès, sans restriction, aux informations publiques, comme c'est l'objet du projet de loi. Il convient cependant de ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales. L'objet de cette proposition d'amendement, reprenant les termes de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, est de nature, tout en conservant l'esprit de la loi, à ne pas contraindre toutes les administrations à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu'elles utilisent habituellement.

Cette proposition d'amendement permet ainsi de conserver les principes fondamentaux de la loi CADA qui prévoit que le document doit exister en l'état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatise' d'usage courant.

Amendement n° COM-47 présenté par

M. GRAND

Alinéa 3

Après le mot :

« ligne, »

insérer les mots :

 « si possible ».

OBJET

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi VALTER, prévoit, conformément à l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, modifiée par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible , dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine » (dernier alinéa article 10 modifié de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).

Il est rappelé que cette précision (« si possible ») a également été insérée dans la loi Valter pour ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et ne pas les co