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Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural

25 mai 2016 : Construction en milieu rural ( rapport - première lecture )

B. RÉTABLIR CERTAINES PARTICIPATIONS D'URBANISME POUR FAVORISER LES PROJETS D'AMÉNAGEMENT

Les communes rurales ou de montagne n'ont souvent pas les budgets suffisants pour financer des projets d'aménagements publics en général rendus plus coûteux en raison des contraintes topographiques. Le nouveau régime des participations d'urbanisme, avec notamment la taxe d'aménagement qui s'est substituée aux participations préexistantes, ne permet pas de faire financer les projets par les bénéficiaires des autorisations de construire dans des conditions permettant de mener à bien.

C'est pourquoi la présente proposition de loi, qui consacre un quatrième chapitre aux dispositions financières, prévoit :

- de rétablir la participation pour voiries et réseaux, dans son régime antérieur au 1er janvier 2015, en la réservant aux seules communes de montagne ou faiblement peuplées (articles 8 et 10) ;

- d'élargir la possibilité, pour les communes de montagne ou faiblement peuplées, d'instituer une majoration du taux de la taxe d'aménagement (article 9) ;

- d'imposer la mention, dans l'autorisation de construire, du montant de la participation due au titre des équipements propres (article 10).