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Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural

25 mai 2016 : Construction en milieu rural ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI : ADAPTER LES CONTRAINTES D'URBANISME POUR FAVORISER LA CONSTRUCTION DANS LES COMMUNES RURALES OU DE MONTAGNE

Les dispositions de la présente proposition de loi tendent à favoriser la construction dans des zones rurales et de montagne en déclin, en y adaptant ponctuellement les règles d'urbanisme applicables.

A. ADAPTER LES CONTRAINTES D'URBANISATION AUX SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES RURALES OU DE MONTAGNE

La proposition de loi consacre sept articles, répartis en trois chapitres, à l'adaptation des contraintes d'urbanisation aux spécificités des communes rurales ou de montagne.

Le chapitre premier consacre expressément le développement rural parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme (article 1er).

Le chapitre II entend offrir de nouvelles possibilité de constructions et d'installations en milieu rural en :

- facilitant le développement des constructions et installations utiles à l'exploitation agricole au-delà de la stricte notion actuellement retenue par le code de l'urbanisme de bâtiment « nécessaire » à l'exploitation. Seraient ainsi autorisées, de manière plus large, les constructions et installations « participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole » (article 2) ;

- permettant la construction d'annexes et de dépendances aux constructions existantes dans l'ensemble des territoires ruraux (qu'il s'agisse de territoires soumis au Règlement national d'urbanisme (RNU), parties inconstructibles des communes couvertes par une carte communale et zones A des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) et, parallèlement, là où les extensions et annexes sont d'ores-et-déjà possibles, assouplissant les conditions qui encadrent cette possibilité (article 3).

Le chapitre III propose plusieurs dispositifs destinés à assouplir les procédures qui autorisent l'édification de nouvelles constructions ou l'ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation. Ainsi :

- serait supprimé le caractère conforme de l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lorsqu'elle se prononce, d'une part, sur les constructions autorisées sur délibération du conseil municipal dans les territoires soumis au RNU, d'autre part, sur les règles relatives au changement de destination dans les zones A des PLU. Il en serait de même s'agissant de l'avis rendu par la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) lorsqu'elle se prononce sur les règles relatives au changement de destination dans les zones N (article 4) ;

- le PLU pourrait prévoir des secteurs ouverts à l'urbanisation lorsque ceux-ci comportent des équipements de dessertes réalisés ou programmés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'EPCI compétent (article 5) ;

- pour définir les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le PADD, la taille des parcelles des communes de montagne ou à faible densité démographique devrait désormais être prise en considération (article 6) ;

- la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière serait désormais soumise à la procédure de modification du PLU plutôt qu'à sa procédure de révision simplifiée, lorsque cette réduction est nécessaire pour accueillir un équipement collectif (article 7).