II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL GÉRARD LONGUET

1. Une sous-consommation des crédits de personnel liée à une contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » inférieure aux prévisions

Pour la première année depuis 2012, l'exécution est marquée par une sous-consommation des crédits de titre 2 (personnel).

Celle-ci résulte pour l'essentiel d' un montant de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » inférieur aux prévisions et non d'une maîtrise des effectifs du ministère .

Ainsi, hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel se sont élevées à 42,57 milliards d'euros ( + 60 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances ).

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
(hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »)

(en millions d'euros)

Prévision 140

Exécution 140

Prévision 141

Exécution 141

Prévision 230

Exécution 230

Prévision 139

Exécution 139

Prévision 214

Exécution 214

Prévision 143

Exécution 143

TOTAL prévision

TOTAL exécution

Solde exécution 2014 retraité

12 231,10

12 259,90

20 265,50

20 268

1 431,20

1 409,10

6 354,40

6 332,10

1 031,40

1 032,50

640,3

638,5

41 953,90

41 940,10

Prévision exécution 2014 hors CAS Pensions

12 212,10

12 230,10

20 270,50

20 278,80

1 430,50

1 395,30

6 359,90

6 336,80

1 030,90

1 030,10

666,6

640,3

41 970,50

41 911,40

Changements de périmètre du programme 2013/2014

2,8

5,4

21

10,5

5,5

12,2

- 1,2

0,1

0,7

1

0,6

0

29,4

29,20

Débasage de dépenses au profil atypique

16,2

24,4

- 26

- 21,3

- 4,8

1,6

- 4,4

- 4,9

- 0,3

1,5

- 27

- 1,8

- 46,3

- 0,50

Impact du schéma d'emplois

126

98,9

116

79,3

14,9

18,8

37,1

14,9

0

2,8

6

4,3

300

219,00

Schéma d'emplois de l'année 2014

88,6

59,9

79,2

49,5

11,1

11,2

26,3

11,7

0

1,8

4,9

2,9

210,1

137,00

Schéma d'emplois de l'année 2015

37,4

39

36,9

29,9

3,8

7,6

10,8

3,2

0

0,9

1,1

1,4

90

82,00

Mesures catégorielles

47,1

39

18,5

19,9

4,4

5,7

8,5

5,6

4,5

4,7

2,1

1,1

85,1

76,00

Mesures générales

13,3

23,6

56

60,7

6,9

3,7

9,8

16,4

4

2,1

0,5

1,1

90,5

107,60

GIPA

13,2

23,6

55

59,9

2,9

1,6

8,5

15,3

3,3

1,5

0,5

1

83,4

102,90

Mesures bas salaires

0

0

1

0,8

4

2,1

1,3

1,2

0,7

0,5

0

0,1

7

4,70

GVT solde

76,4

125,7

78,2

122,5

5

9,1

8,5

26,4

3,4

3,1

4,5

7,9

176

294,70

GVT positif

162,4

218,7

270,9

312,3

14,7

16,2

94,3

102,2

9

9,1

7,9

12,7

559,2

671,20

GVT négatif

- 86,1

- 92,9

- 192,6

- 189,8

- 9,6

- 7,1

- 85,8

- 75,7

- 5,6

- 6,1

- 3,4

- 4,8

- 383,1

- 376,40

Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA

- 23,7

- 30,4

- 19,5

- 51,1

2,4

- 6,4

- 2,5

- 11,8

- 2,6

- 3,4

1,5

1,5

- 44,4

- 101,60

Autres

- 5,2

21,6

- 30,2

17,6

- 9,2

- 5,7

- 26,8

- 4

- 1

7,1

25,2

- 5,4

- 47,2

31,20

TOTAL 2015

12 464,90

12 538,40

20 484,50

20 516,90

1 455,70

1 434,20

6 388,90

6 379,70

1 039,60

1 048,90

680,1

649

42 513,70

42 567,10

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cet écart résulte notamment d' une sous-budgétisation du glissement-vieillesse-technicité (GVT) en loi de finances (le GVT solde exécuté s'élève ainsi à 176 millions d'euros contre 294,7 millions d'euros inscrits en loi de finances).

2. Une sur-exécution du schéma d'emplois qui pose la question de la soutenabilité de la dépense à moyen terme

Pour la deuxième année consécutive, le schéma d'emplois de la mission « Enseignement scolaire » est excédentaire (+ 9 747 ETP) et est supérieur aux prévisions (+ 186 ETP).

Schéma d'emplois

Programme

Sorties

dont départs en retraite

Entrées

dont primo recrutements

Schéma d'emplois

Schéma d'emplois

Écart réalisation/prévision

Réalisation

Prévision PAP

140

17 139

5 956

22 199

8 943

5 060

4 211

849

141

21 845

9 189

25 114

11 011

3 269

3 749

- 480

230

1 050

373

1 922

368

872

460

412

139

6 359

2 920

6 693

2 248

334

1 001

- 667

214

805

740

876

0

71

0

71

143

881

278

1 022

94

141

140

1

Total mission

48 079

19 456

57 826

22 664

9 747

9 561

186

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La surconsommation du schéma d'emplois en 2015 ne permet pas de compenser les sous-réalisations cumulées du plafond d'emplois constatées en 2012 et en 2013. Au total, 977 078 ETPT ont ainsi été consommés en 2015, sur un total prévu de 989 546 ETPT, soit un déficit s'élevant à 12 468 ETPT.

Évolution des écarts entre les prévisions
de la loi de finances initiale et la réalisation :
dépenses de personnel et équivalents temps plein travaillé (ETPT)

(en milliards d'euros et ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Par ailleurs, la surconsommation du schéma d'emplois au niveau de la mission masque des disparités selon les programmes. Ainsi, si le schéma d'emplois est supérieur aux prévisions dans le premier degré (+ 849 ETP), il est inférieur dans le second degré (- 480 ETP) .

Enfin, la création de postes budgétaires ne signifie pas que ces postes ont effectivement été pourvus et ne donne aucune information sur le type de recrutements réalisés (contractuels ou titulaires).

Certaines disciplines connaissent d'importantes difficultés de recrutement. 1 383 postes n'ont ainsi pas été pourvus sur les 13 000 postes ouverts aux concours du Capes en 2015.

Au total, pour atteindre l'objectif de 54 000 créations de postes d'ici 2017, et en estimant que l'objectif fixé pour 2016 de 10 851 créations de postes (dont 140 postes dans l'enseignement technique agricole) sera atteint, 10 736 postes budgétaires devront encore être créés en 2017 .

S'agissant des postes à pourvoir, la Cour des comptes estime que sur 31 627 postes nouveaux créés entre 2012 et 2015, seuls 27 668 ont été pourvus. Plus de 26 000 postes devront ainsi être pourvus entre 2016 et 2017 pour atteindre l'objectif de 54 000 postes supplémentaires pourvus .

Bilan des créations de postes budgétaires depuis 2012

(en ETP)

2012

2013

2014

2015

2016 (prévision)

Total (hors enseignement agricole)

Total (avec enseignement agricole)

4 326

9 076

8 804

9 606

10 711

42 523

43 264

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'augmentation « à marche forcée » des effectifs du ministère de l'éducation nationale, qui se traduira par une hausse significative des dépenses de personnel, n'apparaît donc pas soutenable budgétairement .

Le refus du contrôleur budgétaire et comptable ministériel d'apposer son visa sur le recrutement d'enseignants stagiaires à la rentrée 2015 dans le premier degré considérant que « ces recrutements, qui ne sont soutenables, ni en termes de schéma d'emplois, ni en termes de crédits » ne pouvaient recueillir son visa constitue, à cet égard, une sérieuse mise en garde .

3. Au-delà la question de la soutenabilité budgétaire, une politique de recrutement qui semble se traduire par une baisse du niveau d'exigence aux concours

Ainsi qu'il l'a indiqué à plusieurs reprises, votre rapporteur spécial craint que la « politique du chiffre » poursuivie par le Gouvernement depuis 2012 se traduise par une baisse du niveau d'exigence attendu aux concours de recrutement.

Les taux d'admis sur le nombre de présents apparaissent parfois très élevés (cf. tableau infra ) et semblent attester d'une politique de recrutements volontairement « ouverte ».

Résultats par sections et options du concours externe du Capes 2015

Sections et options

Postes

Inscrits

Présents

Admissibles

Admis

Inscrits sur liste complémentaire

Admis/présents

Arts plastiques

240

1 542

962

532

240

0

24,95%

Documentation

235

1 577

803

482

235

16

29,27%

Éducation musicale et chant choral

160

333

224

162

133

0

59,38%

Histoire et géographie

685

4 880

3 108

1 478

685

0

22,04%

Langues vivantes étrangères : allemand

340

656

421

357

264

0

62,71%

Langues vivantes étrangères : anglais

1 225

4 132

2 689

1 486

965

0

35,89%

Langues vivantes étrangères : arabe

4

213

82

8

4

0

4,88%

Langues vivantes étrangères : chinois

15

148

103

38

15

0

14,56%

Langues vivantes étrangères : espagnol

365

2 904

1949

723

365

80

18,73%

Langues vivantes étrangères : italien

35

922

501

87

35

0

6,99%

Lettres option lettres classiques

230

246

142

117

89

0

62,68%

Lettres option lettres modernes

1 310

3 261

1 853

1 466

1 113

0

60,06%

Mathématiques

1 440

4 529

2 280

1 794

1 097

0

48,11%

Philosophie

103

1 517

957

244

103

0

10,76%

Physique- chimie

272

2 046

1 147

615

272

19

23,71%

Sciences de la vie et de la Terre

394

2 380

1 414

848

394

0

27,86%

Sciences économiques et sociales

125

1 847

812

263

125

0

15,39%

Tahitien

1

61

43

3

1

0

2,33%

Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ainsi, certains présidents de jurys du Capes reconnaissent avoir pris en compte le nombre important de postes ouverts dans la détermination du seuil d'admissibilité, voire d'admission .

Bruno Blanckeman, président du jury du Capes externe de lettres rappelle ainsi que « le jury a donc opté pour un recrutement ouvert - barre d'admissibilité à 6,5/20 - mais qui demeure, autant que faire se peut en pareilles circonstances, sélectif - barre d'admission à 7,5/20 -, seule marge d'affirmation possible de son identité de concours » 104 ( * ) .

Francis Goullier, président du jury du Capes d'allemand, souligne pour sa part que « le jury a décidé de donner à un maximum de candidats la possibilité de faire valoir les compétences acquises et la qualité de leur formation lors des épreuves orales. Ainsi, respectivement 83 % et 88 % des candidats ayant composé à l'écrit ont été déclarés admissibles » 105 ( * ) .

S'agissant des candidats in fine admis, Bruno Blanckeman note « qu'un certain nombre de candidats, parmi ceux reçus en fin de classement lors d'une session où le nombre de postes offerts est très important, donc le recrutement large, peuvent être confrontés à des difficultés que leur seul sérieux ne leur permettra pas de régler ».

S'agissant des recrutements dans le premier degré, votre rapporteur spécial s'interroge sur la décision du ministère de recruter près de 1 400 enseignants stagiaires sur listes complémentaires des concours 2014 pour atteindre ses objectifs quantitatifs.

4. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires : un accompagnement nécessaire mais insuffisant des communes

La mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires s'est traduite par un coût financier pour les communes qui a été en partie compensé par la création d'un fonds d'amorçage à la réforme des rythmes scolaires (FARRS). Les concours apportés par ce fonds comportent deux volets :

- une aide forfaitaire d'un montant de 50 euros par élève versée à l'ensemble des communes ayant mis en oeuvre la réforme des rythmes scolaires ;

- une majoration forfaitaire de 40 euros par élève pour les communes des départements d'outre- mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement, pour la collectivité de Saint-Martin ainsi que pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) « cible » 106 ( * ) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible » 107 ( * ) en 2012 ou en 2013.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 et à la suite d'une forte mobilisation des élus locaux et de nombreux parlementaires, ce fonds, initialement prévu pour une année seulement, a été pérennisé, sous réserve de la conclusion par les communes d' un projet éducatif territorial (PEDT).

Renommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », ce fonds a servi 387,14 millions d'euros en 2015.

Ce montant confirme l'analyse de votre rapporteur spécial qui estimait que les crédits inscrits pour 2016 au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (319 millions d'euros) avaient été manifestement sous-budgétisés .

Au-delà de l' insincérité budgétaire condamnable, votre rapporteur spécial regrette que l'État n'assume pas ses responsabilités en compensant seulement partiellement une charge imposée aux communes, dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités territoriales. Ainsi, dans un entretien accordé au journal Le Parisien du 31 mai dernier, le président de l'association des maires de France, notre collègue François Baroin, appelait un effort de l'État s'élevant à 640 millions d'euros .

5. SIRHEN, Louvois de l'éducation nationale ?

Les crédits inscrits au titre du développement de SIRHEN pour 2015 ont fait l'objet d'un dépassement à hauteur de 1,4 million d'euros en AE et de 3,2 millions d'euros en CP.

Dépense consacrée au développement du logiciel SIRHEN

Prévision

Exécution

AE

CP

AE

CP

33 100 000

32 700 000

34 518 493

35 935 426

Source : rapport annuel de performances 2015

Lancé en 2007, le projet SIRHEN (système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale) doit permettre de « rénover et à faire progresser les systèmes d'information de gestion des moyens et des personnels du ministère en termes de normes de développement, d'exploitation informatique, d'apport des nouveaux outils disponibles sur le marché, d'agilité face aux évolutions réglementaires, de dématérialisation et d'archivage ».

Initialement estimé à 80 millions d'euros, pour une durée de réalisation de sept ans, son coût a été réévalué à la suite d'une mission d'audit menée en 2013 à 321 millions d'euros (pour une durée de réalisation estimée à treize ans).

Or, au stade actuel de son développement, SIRHEN ne permet que la gestion administrative et de paye des personnels d'inspection et des administrateurs civils, soit environ 4 000 personnes . Son déploiement pour les personnels de direction est prévu pour la fin de l'année 2015. En 2016, le logiciel devrait permettre la gestion des ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'appeler le ministère à s'interroger sur la poursuite du projet SIRHEN en l'état compte tenu de l'évolution de son coût .

6. Un plan numérique coûteux et dont les effets sur les apprentissages demeurent incertains

L'année 2015 a été marquée par le lancement du plan numérique à l'école.

Un appel à projets visant à « faire entrer les collèges dans un dispositif massif d'équipement mobile des élèves de 5 e » a été lancé par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en mars 2015. 239 dossiers de collèges et 354 dossiers d'écoles associées ont été retenus. 12,9 millions d'euros en AE et 4,9 millions d'euros en CP ont été dépensés à ce titre sur l'année 2015 .

Par ailleurs, en fin de gestion, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » a bénéficié d'un rétablissement de crédits de 50 millions d'euros et d'un abondement en loi de finances rectificative à hauteur de 108 millions d'euros. Ces crédits (158 millions d'euros au total) ont été reversés à la Caisse des dépôts et consignations qui assure, depuis 2016, la gestion de l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme d'investissements d'avenir (PIA) .

Outre le caractère contestable du recours au PIA pour le financement de cette action, qui aurait dû figurer dans la loi de finances pour 2016 , votre rapporteur spécial ne peut que renouveler ses réserves quant à l'utilité de ce plan .

En effet, comme le rappelait l'OCDE dans une note de 2015 108 ( * ) , « au cours des 10 dernières années, les pays qui ont consenti d'importants investissements dans les TIC dans le domaine de l'éducation n'ont, en moyenne, enregistré aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves en compréhension de l'écrit, en mathématiques et en sciences ». Elle notait en outre qu'« en 2012, dans la grande majorité des pays, les élèves utilisant modérément les ordinateurs à l'école affichaient en général des résultats scolaires légèrement meilleurs que ceux ne les utilisant que rarement ; mais les élèves utilisant très souvent les ordinateurs à l'école obtenaient des résultats bien inférieurs, même après contrôle de leur milieu socio-économique ».

7. Une maquette de la performance se concentrant sur des objectifs généraux et dont la pertinence peut encore être améliorée

S'agissant des objectifs de la mission, deux sur trois sont conservés dans le rapport annuel de performances 2015. L'objectif « Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle » et son indicateur « Taux d'insertion professionnelle », qui mesuraient l'insertion des jeunes sortant de l'enseignement technique agricole, sont supprimés

Ces objectifs se concentrent sur les résultats enregistrés par le système scolaire français, sans aborder les moyens qui lui sont consacrés .

Aussi, votre rapporteur spécial regrette que, cette année encore, malgré l'importance des dépenses de titre 2 dans le total des crédits de la mission « Enseignement scolaire », aucun indicateur permettant un suivi détaillé de l'évolution des effectifs par rapport aux objectifs, notamment fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, n'ait été établi.

Par ailleurs, la pertinence du choix de ces indicateurs apparaît, dans certains cas, limitée. Ainsi, aucun des sous-indicateurs de l'indicateur de mission « Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation » n'est renseigné pour 2015 .

Au total, sur les 31 sous-indicateurs des 5 indicateurs « les plus représentatifs de la mission », seuls 13 sont exploitables (42 %) :

- 8 sous-indicateurs ne comportaient aucune prévision pour 2015 ;

- 9 sous-indicateurs ne comportaient ni prévision ni réalisation pour 2015 ;

- un sous-indicateur n'était pas exploitable du fait d'une réalisation non-renseignée.

La rationalisation de la maquette de la performance, qui s'est traduite par la diminution du nombre d'objectifs (de 24 en 2013 à 16 en 2015) et d'indicateurs (de 85 en 2013 à 57 en 2015) doit, par conséquent, encore être poursuivie .

8. Des résultats contrastés

Dans le premier degré privé, la proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun enregistre une évolution différente selon la compétence mesurée (positive en langue française, négative en mathématiques et sciences).

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3
du socle commun (enseignement privé)

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Dans le premier degré public, les résultats enregistrés au titre de ces deux compétences sont négatifs. Il convient cependant de noter que, s'agissant de la maîtrise de la langue française, si les établissements situés hors éducation prioritaire connaissent une amélioration de leurs résultats, les établissements REP+ et ECLAIR connaissent une tendance inverse. Ce constat vient appuyer les conclusions des études PISA, qui mettent en avant le caractère inégalitaire du système scolaire français.

Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3
du socle commun (enseignement public)

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les résultats enregistrés en matière d'accès au diplôme national du brevet sont inférieurs aux prévisions bien qu'en augmentation par rapport à 2013. Pour autant, comme le note le rapport annuel de performances, 16,7 % d'une génération ne possède pas ce diplôme dont l'objet est d'évaluer les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.

Taux d'accès au diplôme national du brevet

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Enfin, s'agissant des taux d'accès au baccalauréat, en 2015, seuls 73,6 % des enfants de familles appartenant aux professions et catégories socio-professionnelles défavorisées ont eu accès au baccalauréat contre 77,2 % au sein de la population générale. Entre 2013 et 2015 cet écart s'est en outre creusé .

Taux d'accès au baccalauréat

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 104 Rapport du jury de Capes 2015 de lettres, options modernes et classiques, présenté par M. Bruno Blanckeman, professeur des universités, président du jury.

* 105 Rapport du jury de Capes 2015 d'allemand, présenté par M. Francis Goullier, inspecteur général de l'éducation nationale, président du jury.

* 106 Soit les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées selon leur indice synthétique de ressources et de charges.

* 107 Soit les 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.

* 108 OCDE, Connectés pour apprendre ? Les élèves et les nouvelles technologies - Principaux résultats, PISA.

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