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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

21 septembre 2016 : Convention fiscale avec la Colombie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 836 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 septembre 2016

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