Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

Rapports législatifs

Rapport général n° 140 (2016-2017), tome III, annexe 11, déposé le

III. LE PROGRAMME 220 : STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

1. Un programme spécifique pour l'Insee

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits alloués à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) . Il est composé de six actions :

- l'action 01 « Infrastructure et statistique » regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation (IPC), état-civil et fichier électoral, répertoire SIRENE des entreprises et des établissements ;

- l'action 02 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » regroupe les activités d'enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises, parmi lesquelles figure la Note de conjoncture de l'Insee et le Rapport sur les comptes de la nation ;

- l'action 03 « Information démographique et sociale » regroupe les activités d'enquête sur les populations, les ressources et conditions de vie, la formation, l'emploi et les revenus, ainsi que les études sociales, parmi lesquelles figure la publication France, portrait social ;

- l'action 05 « Soutien » regroupe les fonctions transversales : direction, gestion des ressources humaines, finances, informatique etc.

- l'action 06 « Action régionale » regroupe les activités de production d'études à destination des décideurs régionaux et locaux ou en partenariat avec ceux-ci ;

- l'action 07 « Formation » (nouvelle) correspond à la formation des élèves des deux écoles du Groupe national des écoles d'économie et statistique (GENES), c'est-à-dire l'Insee et l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (Ensae). Ces crédits étaient auparavant portés par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Évolution des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques »

(en euros)

Autorisations d'engagement

Exécution
2015

LFI
2016

PLF
2017

Evolution
LFI 2016/ LFI 2017

Action 1 - Infrastructure et statistique

Total :

132 441 912

135 129 473

137 706 030

2 576 557

1,91%

Titre 2 :

99 781 102

106 639 716

105 113 856

-1 525 860

-1,43%

Titre 3 :

9 867 785

7 042 236

8 261 093

1 218 857

17,31%

Titre 5 :

154 050

Titre 6 :

22 638 975

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

Total :

52 546 747

52 952 831

54 896 606

1 943 775

3,67%

Titre 2 :

50 153 055

50 839 436

52 417 429

1 577 993

3,10%

Titre 3 :

2 308 654

2 113 395

2 479 177

365 782

17,31%

Titre 5 :

85 038

Action 3 - Information démographique et sociale

Total :

68 601 650

67 405 934

71 866 702

4 460 768

6,62%

Titre 2 :

61 283 960

61 486 478

64 922 718

3 436 240

5,59%

Titre 3 :

7 060 942

5 919 456

6 943 984

1 024 528

17,31%

Titre 5 :

256 748

Action 5 - Soutien

Total :

146 011 785

125 479 666

132 402 967

6 923 301

5,52%

Titre 2 :

103 835 746

96 793 159

93 199 531

-3 593 628

-3,71%

Titre 3 :

41 021 076

27 880 764

36 344 179

8 463 415

30,36%

Titre 5 :

1 141 942

805 743

2 859 257

2 053 514

254,86%

Titre 6 :

13 021

Action 6 - Action régionale

Total :

54 055 885

56 839 930

58 118 182

1 278 252

2,25%

Titre 2 :

53 515 353

56 047 356

57 188 431

1 141 075

2,04%

Titre 3 :

540 532

792 574

929 751

137 177

17,31%

Action 7 - Formation initiale

Total :

4 724 594

Titre 2 :

4 724 594

TOTAL Programme 220

Total :

453 657 979

437 807 834

459 715 081

21 907 247

5,00%

Titre 2 :

368 569 216

371 806 145

377 566 559

5 760 414

1,55%

Titre 3 :

60 798 989

43 748 425

54 958 184

11 209 759

25,62%

Titre 5 :

1 637 778

805 743

2 859 257

2 053 514

254,86%

Titre 6 :

22 651 996

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

TOTAL Programme 220 (AE)

Hors Action 7 (nouvelle)

Total :

453 657 979

437 807 834

454 990 487

17 182 653

3,92%

Titre 2 :

368 569 216

371 806 145

372 841 965

1 035 820

0,28%

Titre 3 :

60 798 989

43 748 425

54 958 184

11 209 759

25,62%

Titre 5 :

1 637 778

805 743

2 859 257

2 053 514

254,86%

Titre 6 :

22 651 996

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

Crédits de paiement

Exécution
2015

LFI
2016

PLF
2017

Evolution
LFI 2016/ LFI 2017

Action 1 - Infrastructure et statistique

Total :

132 380 177

135 050 892

137 589 938

2 539 046

1,88%

Titre 2 :

99 781 102

106 639 716

105 113 856

-1 525 860

-1,43%

Titre 3 :

9 801 081

6 963 655

8 145 001

1 181 346

16,96%

Titre 5 :

159 018

Titre 6 :

22 638 976

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

Total :

52 940 719

53 071 385

55 028 016

1 956 631

3,69%

Titre 2 :

50 153 055

50 839 436

52 417 429

1 577 993

3,10%

Titre 3 :

2 690 647

2 231 949

2 610 587

378 638

16,96%

Titre 5 :

97 017

Action 3 - Information démographique et sociale

Total :

68 530 223

67 696 837

72 186 630

4 489 793

6,63%

Titre 2 :

61 283 960

61 486 478

64 922 718

3 436 240

5,59%

Titre 3 :

6 951 329

6 210 359

7 263 912

1 053 553

16,96%

Titre 5 :

294 934

Action 5 - Soutien

Total :

143 288 879

124 863 551

126 382 804

1 519 253

1,22%

Titre 2 :

103 835 746

96 793 159

93 199 531

-3 593 628

-3,71%

Titre 3 :

38 340 771

27 370 953

30 538 837

3 167 884

11,57%

Titre 5 :

1 099 362

699 439

2 644 436

1 944 997

278,08%

Titre 6 :

13 000

Action 6 - Action régionale

Total :

54 081 905

56 873 373

58 154 577

1 281 204

2,25%

Titre 2 :

53 515 353

56 047 356

57 188 431

1 141 075

2,04%

Titre 3 :

566 552

826 017

966 146

140 129

16,96%

Action 7 - Formation

Total :

4 724 594

Titre 2 :

4 724 594

TOTAL Programme 220

Total :

451 221 903

437 556 038

454 066 559

16 510 521

3,77%

Titre 2 :

368 569 216

371 806 145

377 566 559

5 760 414

1,55%

Titre 3 :

58 350 380

43 602 933

49 524 483

5 921 550

13,58%

Titre 5 :

1 650 331

699 439

2 644 436

1 944 997

278,08%

Titre 6 :

22 651 976

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

TOTAL Programme 220 (CP)

Hors Action 7 (nouvelle)

Total :

451 221 903

437 556 038

449 341 965

11 785 927

2,69%

Titre 2 :

368 569 216

371 806 145

372 841 965

1 035 820

0,28%

Titre 3 :

58 350 380

43 602 933

49 524 483

5 921 550

13,58%

Titre 5 :

1 650 331

699 439

2 644 436

1 944 997

278,08%

Titre 6 :

22 651 976

21 447 521

24 331 081

2 883 560

13,44%

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

2. Des crédits en hausse pour compenser l'entrée en vigueur de la gratuité des données publiques

Les crédits demandés au titre du programme 220 pour l'année 2017 s'élèvent à 449 millions d'euros en CP, en hausse de 3,77 % (16,5 millions d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2016. Hors prise en compte de la nouvelle action 07 « Formation », les crédits augmentent toujours de 2,7 % (11,8 millions d'euros). Cette hausse contraste avec la baisse de 2,6 % prévue l'année dernière en loi de finances pour 2016, et confirmée par une exécution inférieure de 0,8 % aux crédits ouverts.

Toutefois, cette situation s'explique en quasi-totalité par la majoration de 11 millions d'euros destinée à compenser les moindres attributions de produits qui résulteront, à compter du 1 er janvier 2017, du principe de gratuité des données publiques prévu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les redevances perçues par l'Insee proviennent essentiellement de réutilisation des informations de la base SIRENE (registre des entreprises) et du répertoire des personnes physiques (RNIPP). Cette hausse des crédits ouverts sur le programme 220 ne remet donc pas en cause le chantier de modernisation de grande ampleur engagé par l'Insee dans le cadre de sa « réflexion stratégique 2025 », qui passe notamment par une maîtrise de ses dépenses.

Répartition par titre des crédits 2017 du programme 220
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros) (en CP)

PLF 2017

Titre 2 : personnel

377,6

68 %

Autres dépenses

76,4

14 %

Titre 3 : fonctionnement

49,5

9 %

Titre 5 : investissement

2,6

0 %

Titre 6 : intervention

24,3

4 %

Total :

554,1

100 %

Source : documents budgétaires

Dans le détail, la programmation budgétaire témoigne d'un réel effort de maîtrise des dépenses de personnel , qui représentent à elles seules 68 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 affichent certes une augmentation de 1,6 % (5,8 millions d'euros), mais hors prise en compte de l'action 07 « Formation », la hausse n'est que de 0,3 % (1 million d'euros) . De fait, le schéma d'emplois du programme 220 prévoit la suppression de 97 ETP en 2017 mais, compte tenu de la quotité de travail des agents, cela aboutit à relever le plafond d'emplois de 13 ETPT, à 5 454 ETPT au total.

La hausse des dépenses prévue pour 2017 se répartit, pour le reste, entre les dépenses de fonctionnement et d'intervention .

Du fait de la majoration générale des crédits de l'Insee, les dépenses de fonctionnement affichent une hausse de 13,6 % (5,9 millions d'euros en CP), ventilée de manière homogène entre toutes les actions du programme à hauteur de 17 %, et à hauteur de 11,6 % pour l'action 05 « Soutien ». Sont notamment concernées les dépenses liées à la réalisation des enquêtes (forfaits téléphoniques, carburant, péages etc.).

Les dépenses d'intervention affichent une hausse d'une proportion similaire, à 13,4 %, essentiellement imputable à la hausse de la dotation forfaitaire versée aux communes concernée par le recensement chaque année , retracée à l'action 01, qui passe de 21,4 millions d'euros en 2016 à 24,3 millions d'euros en 2017. Il s'agit toutefois d'une dépense contrainte, dont la dynamique s'explique principalement par la modification et l'« objectivisation » de son mode de calcul 16 ( * ) .

3. La persistance des incertitudes liées au déménagement à Metz

Si la hausse des crédits du programme 220 a donc des causes exogènes et sans rapport avec la hausse réelle des dépenses, la programmation budgétaire demeure néanmoins soumise aux aléas liés au déménagement vers le centre statistique de Metz . Décidée en 2008, cette opération permettra de regrouper quatre services : la direction et la cellule pilotage et administration des ressources (CPAR), le centre de services en ressources humaines (CSRH), le centre d'exploitation informatique (CEI) et le centre de statistiques sociales et locales (CSSL).

Or la réalisation de cette opération a été perturbée, en raison notamment du refus de certains agents d'effectuer une mobilité géographique à Metz . Le Gouvernement a décidé de création de postes supplémentaires, et l'objectif initial de 625 agents à Metz a été revu à la baisse en avril 2013, pour atteindre 400 agents d'ici fin 2016, dont 350 issus de l'Insee. Au 1 er juillet 2016, le centre de Metz comptait 315 agents, dont 126 étaient issus de l'Insee (67 venus par mutation géographique et 59 par concours d'entrée), et 189 recrutés à l'extérieur 17 ( * ) : le respect du calendrier n'étant pas certain à ce stade, les économies prévues du fait de l'installation à Metz sont donc à considérer avec précaution , notamment en ce qui concerne l'action 05 « Soutien ».

Ce sont notamment ces difficultés qui expliquent la hausse de 278 % des dépenses d'investissement (toutes imputées sur l'action 05), qui passent en un an de 700 000 euros à 2,6 millions d'euros, afin de financer non seulement les équipements informatiques de Metz, mais aussi des dépenses urgentes en matière immobilière (chauffage, climatisation, étanchéité, accès etc.), dans l'ensemble du parc immobilier de l'Insee (soit une trentaine de bâtiments, dont certains voient leur utilisation « prolongée »). Par ailleurs, les gains réalisés du fait du transfert à Metz ne doivent pas conduire à négliger les autres gisements d'économies, notamment la mutualisation des dépenses de fonctionnement courant (achats, frais de déplacement et d'affranchissement etc.)

Enfin, les indicateurs de performance du programme 220 n'ont pas évolué cette année, alors que leur pertinence est très contestable , comme cela a déjà été souligné par vos rapporteurs spéciaux. Alors que la présentation générale du programme insiste sur l'importance de nouvelles méthodes et possibilités liées à la dématérialisation (inscription en ligne sur les listes électorales, collecte des données par Internet etc.), les indicateurs se concentrent sur les acquis et non sur les défis . Ainsi par exemple de l'indicateur 1.1 « nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues » pour les résultats transmis à l'Union européenne, qui reste stable à 0 jours dans les réalisations comme dans les prévisions, ou encore de l'indicateur 2.1 « pourcentage de communes pour lesquels l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits », qui atteint chaque année 100 %.

* 16 Depuis le décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015, ces critères sont désormais : la population, le nombre de logements, le mode de collecte (exhaustive ou par sondage), et le taux national de réponse par Internet. Auparavant, les communes, employeurs des agents recenseurs, fixaient librement leur rémunération.

* 17 168 agents recrutés par concours externe (militaires, fonctionnaires des trois fonctions publiques, procédures réservées - enfants de harkis, handicapés), 20 agents originaires de La Poste (par une convention spéciale), et 1 agent informaticien recruté en CDD, issu du secteur privé. Source : questionnaire budgétaire.

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