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Projet de loi de finances pour 2017 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DES APPELS À PROJETS QUI DOIVENT PERMETTRE DE CONTRER LA LOGIQUE D'ABONNEMENT AUX AIDES »PARAÎT DÉSORMAIS BIEN ANCRÉ MAIS LES INFORMATIONS SUR L'ÉVALUATION DES PROGRAMMES MANQUENT

Votre rapporteur spécial Alain Houpert se félicite de l'augmentation du financement d'actions par le biais de procédures d'appels à projets

Le sous-indicateur portant sur les appels à projets en témoigne. La cible 2017 (57 %) a été dépassée en 2015, avec un taux de 61,0 % des appels à projets impliquant une unité mixte technologique (UMT) ou un réseau mixte thématique (RMT).

Votre rapporteur spécial plaide pour la poursuite de cet accroissement de la part des dépenses destinées à ce type d'actions. Ce souhait résulte notamment du constat déjà formulé relatif à la justification insuffisante des crédits : cette insuffisance ne permet pas de s'assurer que les crédits « fléchés » vers les chambres, les instituts ou les ONVAR vont aux projets de développement et non aux structures elles-mêmes. Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour des comptes avait ainsi relevé qu'en matière de développement agricole, « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ».

Une telle « logique d'abonnement aux aides » est aux antipodes d'une démarche de performance.

Il reste que l'évaluation globale des programmes financés manque à ce jour. Votre rapporteur spécial Alain Houpert suivra avec attention les prolongements donnés à l'exercice en cours sur ce point.

Il est ainsi présenté par le ministère de l'agriculture.

« ...l'évaluation des programmes financés par le CASDAR dans le cadre de la nouvelle programmation du PNDAR 2014-2020 est conduite en 2016 par un cabinet d'audit externe sélectionné dans le cadre d'un appel d'offres « marché public » afin de s'assurer de la performance des programmes financés au service du développement de l'agriculture et de la mise en oeuvre des politiques publiques.

Les résultats de cette évaluation seront utilisés pour le bilan à mi-parcours du PNDAR 2014-2020, qu'il est prévu d'effectuer en 2017, en vue de déterminer les inflexions éventuelles à apporter aux orientations du PNDAR 2014-2020.

En vue d'améliorer la mesure de la performance des programmes annuels des instituts, une réflexion sur les indicateurs a été conduite au sein du réseau ACTA et une batterie d'indicateurs relatifs à l'évaluation des actions réalisées par les instituts techniques au titre de leurs programmes annuels de développement agricole et rural est en cours d'élaboration ».

Tout en s'interrogeant sur le choix de procéder par audit externe quand les ressources d'inspection du ministère et, plus généralement, d'évaluation dans le domaine des sciences agricoles, à commencer par l'Académie d'agriculture de France, ne manquent pas, votre rapporteur spécial souhaite qu'au terme de ces avancées la justification des dépenses soit plus manifeste.