B. TRAITEMENTS DE DETTES : 330 MILLIONS D'EUROS D'ANNULATIONS DE DETTES MULTILATÉRALES AUPRÈS DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
Le traitement de la dette des pays en développement peut prendre trois formes :
- une annulation de dette , qu'elle soit décidée dans un cadre bilatéral (accords de Dakar I et II et conférence de Paris) ou multilatéral (G8 de Gleneagles de juillet 2005 par exemple) ; ces annulations doivent être compensées à l'AFD ;
- un refinancement par dons des échéances dues sous la forme de « contrats de désendettement et de développement » ( C2D ) : le pays bénéficiaire continue d'honorer sa dette, mais la France reverse le montant perçu pour financer des programmes de développement spécifiques ; ces contrats sont gérés par l'AFD ;
- un refinancement au moyen d'un nouveau prêt , accordé dans des conditions plus favorables.
Évolution des crédits relatifs aux traitements de dettes en 2017
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2016 |
Demandées en PLF 2017 |
LFI 2016 |
Demandés en PLF 2017 |
|
|
Compensation à l'AFD des annulations de dette bilatérale (action 03 du programme 110) |
- |
- |
42,9 |
37,6 |
|
Compensation des annulations de la dette multilatérale (action 03 du programme 110) |
- |
330,3 |
62,6 |
66,0 |
|
Contrats de désendettement et de développement (C2D) (action 02 du programme 209) |
51,8 |
53,2 |
51,8 |
53,2 |
|
Consolidation de dettes des PPTE (programme 852) |
734,7 |
148,0 |
734,7 |
148,0 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Aucune nouvelle annulation de dette bilatérale n'est prévue en 2017. S'agissant des dettes multilatérales, à l'occasion de la reconstitution des guichets concessionnels de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, la France s'est engagée à annuler auprès de la première 241 millions d'euros de dettes, qui ne seront toutefois payables qu'à compter de 2026, et auprès de la seconde 89 millions d'euros, payables à partir de 2027 . Les AE demandées au titre des contrats de désendettement et de développement correspondent à ceux qui devraient être signés avec la République démocratique du Congo d'ici la fin de l'année 2016. Enfin, les AE ouvertes au titre des consolidations de dettes des pays pauvres très endettés concernent Grenade et le Zimbabwe.
Comme évoqué précédemment, la diminution des traitements de dette s'observe dans l'ensemble des pays donateurs et illustre la fin d'un grand mouvement de désendettement. Cependant, si ces initiatives semblent avoir permis de desserrer la contrainte budgétaire pesant sur les pays concernés afin qu'ils se concentrent sur leur développement, l'objectif d'une dette soutenable de façon pérenne n'est que partiellement satisfait et la perspective que certains pays replongent dans le surendettement n'est pas écartée 20 ( * ) .
* 20 Voir notamment Anaïs Le Gouguec, L'Afrique aura-t-elle besoin d'une nouvelle initiative « Pays pauvres très endettés » , in Trésor-Éco n° 164, mars 2016.