III. UN PRINCIPE GÉNÉRAL APPROUVÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
L'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier a été l'occasion d'une heureuse surprise puisque si la commission des affaires culturelles et de l'éducation avait décidé de vider l'article 2 de sa substance en le remplaçant par la demande d'un rapport « évaluant l'impact d'une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique sur le marché publicitaire et sur les ressources de la société mentionnée au I de l'article 44 (...) » la rédaction du Sénat a été intégralement rétablie en séance publique sur proposition de la rapporteure, notre collègue la députée Michèle Bonneton.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, modifié l'article 1 er afin d'y adjoindre une disposition qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi , renvoyant à une réglementation définie par décret en Conseil d'État la situation des chaînes privées.
Cet adoption de l'article 2 « conforme » par l'Assemblée nationale a changé les termes du débat et amené le Gouvernement, comme le groupe de télévision publique, à anticiper la possibilité d'un vote conforme en deuxième lecture au Sénat dans le cadre de la négociation du nouveau contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2016-2020. C'est ainsi que le nouveau COM adopté prévoit, dans le plan d'affaires, une baisse des recettes publicitaires de 334,7 millions d'euros en 2017 à 314,7 millions d'euros en 2018 . Cette différence de 20 millions d'euros correspond selon Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, à 17 millions d'euros de perte de recettes et à un surcoût de 3 millions d'euros correspondant au coût des programmes appelés à remplacer la publicité.
Votre rapporteure observe que cette baisse des recettes publicitaires de 20 millions d'euros n'a aucun impact sur les ressources de France Télévisions puisque les recettes nettes seront exactement les mêmes en 2017 et 2018, à 2,548 milliards d'euros . Ce maintien des recettes s'explique par la hausse des ressources publiques à hauteur de 17 millions d'euros et par des prélèvements sur les recettes brutes en baisse de 3 millions d'euros . Il en résulte que les producteurs de films d'animation n'ont aucune crainte à avoir quant à une éventuelle baisse des commandes de programmes motivée par la baisse des recettes publicitaires de France Télévisions.
Au terme de la lecture à l'Assemblée nationale et suite à l'entrée en vigueur du nouveau COM de France Télévisions il apparaît que la principale objection qui faisait obstacle à l'adoption de la proposition de loi n'a plus d'objet . La perte de recettes induite par la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse n'impactera en aucune manière les ressources de France Télévisions et la filière de production française de films d'animation dont votre rapporteure souligne l'excellence.