D. LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'URBANISME

En matière d'urbanisme, l'Assemblée nationale a repris certaines dispositions introduites par le Sénat.

La modification directe de la législation sur les schémas de cohérence territoriale, en lieu et place de le la demande d'habilitation qui figurait initialement au 11° de l'article 33, a ainsi été confirmée par les députés.

De même les députés ont repris, et même étendu, les assouplissements que votre rapporteur avait proposés à l'article 33 bis E concernant divers délais d'évolution des plans locaux d'urbanisme. Les plans d'occupation des sols (POS) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires maintenus en vigueur sur les territoires des EPCI engagés dans une démarche de PLU intercommunal pourront ainsi continuer à produire leurs effets, et même à évoluer, jusqu'au 31 décembre 2019. Les députés ont même très opportunément fait disparaître la notion de « grenellisation des PLU », très insécurisante pour les collectivités territoriales concernées.

En revanche, les députés ont pris une position très éloignée de celle du Sénat sur plusieurs enjeux urbanistiques majeurs .

Ils ont remplacé la demande d'habilitation sur la législation des PLU, qui figurait au 10° de l'article 33, par des modifications du droit en vigueur qui suppriment tout droit d'opposition des communes au transfert de la compétence PLU en cas de fusion mixte :

- le Sénat souhaitait l'introduction d'un droit d'opposition pérenne, à l'image du mécanisme de minorité de blocage figurant à l'article 136 de la loi ALUR. La demande d'habilitation se contentait d'introduire un droit d'opposition transitoire permettant d'écarter le transfert de la compétence pour cinq ans. Le texte voté par les députés acte pour sa part le transfert automatique et définitif de la compétence PLU en cas de fusion mixte, accompagné d'un régime transitoire permettant de maintenir, modifier et même réviser les PLU intracommunautaires pendant cinq ans. C'est donc la position la plus éloignée de celle défendue par le Sénat qui prévaut ;

- sur la question des EPCI de grande taille et sur la possibilité d'y autoriser la mise en place de plusieurs PLU intercommunaux, les députés ont également inséré des dispositions plus contraignantes que celles que souhaitait le Sénat. Cette faculté n'est en effet ouverte qu'aux EPCI de plus de 100 communes, là où le projet d'habilitation visait un mécanisme relativement souple permettant, en fonction des particularités des territoires, d'autoriser plusieurs PLU à partir d'un seuil plus bas, voire même laissé à l'appréciation du préfet.

Les députés ont enfin supprimé la disposition qui permettait de maintenir en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2017 les POS en cours de révision, à condition que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU ait lieu avant le 24 mars 2017.

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