MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Albéric de
Montgolfier
au nom de la commission des finances
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable ;
Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont inacceptables, qui est contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;
Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n'a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;
Considérant que cette nouvelle lecture n'a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;
Le Sénat s'oppose à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue lundi 19 décembre 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2017 n° 239 (2016-2017).
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2017.
Le compte-rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html